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Représentation en justice devant le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une action en réparation de préjudices résultant de désordres affectant un parc de stationnement Date et heure limite de remise des plis : 22/10/2013 16:00 Référence : MCH-2013-0012 Intitulé : Représentation en justice devant le Tribunal de Grande Instance dans le cad...
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Représentation en justice devant le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une action en réparation de préjudices résultant de désordres affectant un parc de stationnement

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Marché public ou privé
Référence du marché : 843795

Date de clôture estimée : 22/10/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (07/10/13)

Date et heure limite de remise des plis : 22/10/2013 16:00

Référence : MCH-2013-0012

Intitulé : Représentation en justice devant le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une action en réparation de préjudices résultant de désordres affectant un parc de stationnement.

Objet : Le présent marché a pour objet la représentation et la défense des intérêts du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'une action en réparation initiée par « PARCUB », une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, à laquelle la Cub a initialement confié l'exploitation d'un parc de stationnement, situé en terrasse du centre commercial Mériadeck. Ce centre commercial appartient pour partie au syndicat des copropriétaires du centre commercial Mériadeck, lequel a fait réalisé sur l'ouvrage, d'importants travaux, qui ont engendré des désordres affectant le parc de stationnement. PARCUB sollicite du tribunal la réparation des préjudices subis résultant directement des désordres issus de ces travaux de construction.

Entité publique : Communauté urbaine de Bordeaux

Entité d'Achat : CUB / POLAG / DAJ

Type d'annonce : Annonce de consultation

Procédure : Procédure adaptée

Catégorie principale : Services

Allotissement :

Lieux d'exécution : (33) Gironde

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