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gestion du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays Mêlois Communauté de communes du Pays Mêlois Gestion du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays Mêlois Délégation du service public 1. Nom et adresse off...
Communauté de communes du Pays-Mêlois 61170(Le)Mêle-sur-Sarthe 0233311267
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Gestion du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays Mêlois

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Marché public ou privé
Référence du marché : 11239

Date de clôture estimée : 31/01/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (20/12/11)
Communauté de communes du Pays Mêlois
Gestion du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays Mêlois
Délégation du service public
1. Nom et adresse officiels de la collectivité : Communauté de communes du Pays Mêlois, représentant : M. Le Président, Communauté de communes du Pays Mêlois, 21, avenue de Falkenstein, 61170 Le Mêle-sur-Sarthe, tél. 02 33 27 61 02, fax 02.33.31.12.67, courriel : cdc-pays-melois@wanadoo.fr
2. Type de contrat : délégation du service public (de type affermage) passée conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3. Objet du contrat : gestion du service public de l'assainissement collectif de la Communauté de communes du Pays Mêlois.
4. Lieu d'exécution : territoire de la Communauté de communes du Pays Mêlois.
5. Caractéristiques principales :
_ Durée du contrat : 7 ans, à compter du 1er janvier 2013.
Base : territoire de la Communauté de communes du Pays Mêlois (sans communes de Coulonges-sur-Sarthe et Sainte-Scolasse-sur-Sarthe) :
_ Données du service (2010) :
_ nombre d'abonnés : 913 ;
_ volume de facturation : 94 414 m3.
_ Ouvrages à exploiter :
_ 13 748 ml de conduites ;
_ 1 station de traitement des eaux usées par boues activées de 2 500 EH à Saint-Léger-sur-Sarthe ;
_ 1 station filtre planté roseaux de 217 EH à Laleu ;
_ 8 postes de refoulement ;
_ 1 déversoir d'orage.
Travaux prévus d'ici à 2013 :
_ extension de réseau : 4 250 ml de canalisations principales ;
_ création de réseau : 5 135 ml de canalisations principales ;
_ 1 station filtre planté roseaux de 250 EH ;
_ poste de refoulement supplémentaire : 12 ;
_ nombre de branchements supplémentaires : 208.
Option no 1 : commune de Coulonges-sur-Sarthe :
_ Données du service (2010) :
_ nombre d'abonnés : 29 ;
_ volume de facturation : 2 400 m3.
_ Ouvrages à exploiter :
_ 2 000 ml de conduites ;
_ 1 station filtre plantée roseaux de 110 EH.
Travaux prévus d'ici à 2013 :
_ création de réseau : 1 250 ml de canalisations principales ;
_ 1 station filtre planté roseau de 250 EH ;
_ postes de refoulement supplémentaires : 1 ;
_ nombre de branchements supplémentaires : 27.
Option no 2 : commune de Sainte-Scolasse-sur-Sarthe :
_ Données du service (2010) :
_ nombre usagers : 380 personnes + foyer logements + école + salle polyvalente ;
_ volume de facturation : 10 599 m3.
_ Ouvrages à exploiter :
_ 2 800 ml de conduites ;
_ 1 station filtre plantée roseaux de 500 EH ;
_ 1 poste de refoulement.
Travaux prévus d'ici à 2013 :
_ extension de réseau : 970 ml de canalisations principales ;
_ postes de refoulement supplémentaires : 3 ;
_ nombre de branchements supplémentaires : 23.
6. Composition du dossier de candidature :
6.1. Identification du candidat :
Raison sociale et coordonnées incluant tous renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique utiles.
(L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupement, pour chacun des membres du groupement).
6.2. Candidatures :
_ Pièce 1 : une lettre de candidature. En cas de groupement, cette lettre comprendra sa composition et le nom du mandataire.
_ Pièce 2 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire :
_ pour les infractions visées aux articles L. 324-9 et L. 324-10 de l'ancien Code du travail ou L. 8221-1 et L. 8221-2 du nouveau Code du travail ;
_ pour les infractions visées à l'article L. 341-6 de l'ancien Code du travail ou L. 8251-1 du nouveau Code du travail ;
_ pour l'infraction visée à l'article L. 125-1 de l'ancien Code du travail ou L. 8223-1 du nouveau Code du travail ;
_ pour l'infraction visée à l'article L. 125-3 de l'ancien Code du travail ou L. 8241-1 du nouveau Code du travail.
_ Pièce 3 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 de l'ancien Code du travail ou aux articles L. 5212-1 et L. 5212-5 du nouveau Code du travail.
_ Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus aux articles 8 et 9 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 et l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) au 31 décembre 2008.
_ Pièce 5 : une description détaillée de son entreprise (moyens financiers, moyens en personnel et qualification de celui-ci, organisation interne, activités principales et accessoires, chiffres d'affaires et bilans des trois derniers exercices). Les candidats n'ayant pas atteint trois années d'exercice donneront les documents relatifs à leur année d'exercice, et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à les représenter.
_ Pièce 6 : toute information permettant d'apprécier les garanties professionnelles et financières de l'entreprise et l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, références d'exploitations similaires.
7. Sélection des candidats admis à présenter une offre :
Les candidats seront sélectionnés sur la base du dossier de candidature remis. Ils seront notamment appréciés au regard des critères suivants : capacité professionnelle et financière à garantir la qualité et la continuité du service proposé, adéquation des moyens aux objectifs du service, intérêts présentés par les aspects financiers et valeur technique du projet proposé.
8. Renseignements complémentaires : l'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française. Aucun dépôt par télécopie n'est autorisé.
8.1. Conditions de remise des offres ou des candidatures :
Les documents de candidatures doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé à l'adresse suivante : M. Le Président, Communauté de communes du Pays Mêlois, 21, avenue de Falkenstein, 61170 Le Mêle-sur-Sarthe, sous enveloppe cachetée portant la mention «Candidature pour la gestion du service public d'assainissement, à n'ouvrir qu'en commission».
8.2. Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 décembre 2011.
8.3. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus :
Nom de l'organisme : Communauté de communes du Pays Mêlois, correspondant : Virginie Hereau, 21, avenue de Falkenstein, 61170 Le Mêle-sur-Sarthe, tél. 02 33 27 61 02, fax 02.33.31.12.67, mél : direction@dcepaysmelois.fr
8.4. Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus :
Nom de l'organisme : SCE, correspondant : Mlle Duval, 13, rue Charles-Sauria, 14123 Ifs, tél. 02 31 34 24 25.
8.5. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-le-Duc, 14000 Caen.
9. Date limite de réception des candidatures : le mardi 31 janvier 2012.
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