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Délégation de service public de l'enfance et de la jeunesse de la communauté de communes des Trois-Rivières Communauté de communes des Trois-Rivières Mairie de Saint-Philibert, Place des Trois-Rivières, 56470 Saint-Philibert, Tél. 02 97 30 07 00, Fax 02.97.30.05.65, E-mail : cc3r@wanadoo.fr Délégat...
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Délégation de service public de l'enfance et de la jeunesse de la communauté de communes des Trois-Rivières

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Marché public ou privé
Référence du marché : 74270

Date de clôture estimée : 11/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (04/04/12)
Communauté de communes des Trois-Rivières
Mairie de Saint-Philibert, Place des Trois-Rivières, 56470 Saint-Philibert, Tél. 02 97 30 07 00, Fax 02.97.30.05.65, E-mail : cc3r@wanadoo.fr
Délégation de service public de l'enfance et de la jeunesse de la communauté de communes des Trois-Rivières
Avis d'appel public à candidature
1. Identification de l'organisme délégant : communauté de communes des Trois-Rivières, place des Trois-Otages, 56470 Saint-Philibert, tél. 02 97 30 07 00, fax 02.97.30.05.65, e-mail : cc3r@wanadoo.fr
2. Objet de la consultation : la présente consultation a pour objet la passation d'une convention de délégation du service public de l'enfance et de la jeunesse passée en application des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT.
3. Lieu de réalisation : communes de Crac'h, Locmariaquer et Saint-Philibert.
4. Nature et durée du contrat : convention de délégation de service public conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2013.
5. Caractéristiques essentielles de la délégation :
La communauté de communes des 3-Rivières exerce la compétence action sociale : enfance et jeunesse. Afin d'harmoniser les règles de fonctionnement de ces structures sur les 3 communes de la CC3R, une délégation de service public a été lancée sur la période de septembre 2006 à août 2009 pour une durée de 3 ans.
Cette DSP a été renouvelée pour une période de 3 ans et 4 mois, de septembre 2009 à décembre 2012.
Le délégataire est actuellement l'UFCV.
Mission assignées au délégataire :
Le délégataire assure pour le compte de la communauté de communes des Trois-Rivières la gestion du service public au travers des missions suivantes :
_ Enfance :
L'accueil périscolaire pour les enfants scolarisés en école primaire (3 690 journées enfants).
Les accueils de loisirs sans hébergement (5 870 journées enfants).
Le Conseil intercommunal de l'enfance.
_ Jeunesse :
Les tickets sports loisirs 9-17 ans (1 379 journées enfants).
L'animation jeunesse 12-17 ans (462 journées enfants).
Le conseil intercommunal des jeunes.
Les animations intercommunales : festival du jeu, éveil musical, pass'voile loisirs et sportifs.
Économie générale du contrat :
Le délégataire perçoit directement les recettes auprès des usagers et supporte directement les charges du service. La communauté de communes verse chaque année au délégataire une contribution financière, qui sera fixée forfaitairement sur la durée de la délégation.
Le délégataire recrute, rémunère, forme, encadre la totalité du personnel d'animation et d'encadrement (en dehors du personnel mis à disposition par les communes à la communauté de communes des Trois-Rivières) nécessaire au fonctionnement des activités dont il assure la mise en oeuvre et le suivi.
Les communes, propriétaires des locaux d'accueil des enfants, assurent les grosses réparations de l'équipement et les charges de fonctionnement afférentes aux locaux.
6. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
La consultation est ouverte aux organismes ou groupement d'organismes publics ou privés ayant des références dans le domaine de la gestion d'activités de l'enfance et de la jeunesse.
Le dossier de candidature devra être entièrement rédigé en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Il devra comprendre les pièces justificatives suivantes :
_ Présentation du candidat ou du groupement (pièce no 1) : lettre de candidature présentant son entreprise, ainsi, en cas de groupement, les différents membres du groupement. La forme du groupement imposée est dans ce cas, un groupement solidaire.
_ Régularité de la situation fiscale et sociale du candidat et du respect de l'obligation de l'emploi des travailleurs handicapés (pièce no 2) :
Les candidats attesteront de la régularité de leur situation au regard des obligations fiscales et sociales à eux applicables par la production des documents suivants :
_ Certificats visés aux articles 1er et 2 ou à l'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 2003 prix pour l'application de l'article 46 du Code des marchés publics et de l'article 8 du décret no 97-638 du 31 mai 1997 prix pour l'application de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal.
_ Une attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les articles L. 8221-1, L. 8231-1, L. 8241-1, et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans un autre État de l'Union Européenne.
_ Pour les personnes soumises à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 du Code du travail, la déclaration annuelle mentionnée à l'article L. 5212-5 et justification, de l'application éventuelle des articles L. 5212-2 ou L. 5212-9 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
_ Garanties professionnelles et financières-aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public (pièce no 3) :
Afin d'établir leurs garanties professionnelles et financières ainsi que leur aptitude à mettre en oeuvre les principes du service public, les candidats produiront les documents suivants :
_ bilan et compte de résultat des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
_ si le candidat est en redressement judiciaire ou tout autre procédure similaire en cours, la copie du ou des jugement(s) ;
_ mémoire présentant les garanties professionnelles et financières du candidat ainsi que les moyens lui permettant d'assurer l'exécution et la continuité du service, ainsi que l'égalité des usagers devant le service public ainsi que l'expérience acquise par le candidat dans le domaine de l'animation jeunesse.
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre de candidature dans les mêmes conditions que les sociétés existantes. Dans ce cas, les garanties des candidats seront appréciées comme suit :
_ les garanties professionnelles seront appréciées dans la personne des associés (curriculum vitae, expérience significative en lien avec l'objet de la présente délégation, organisation envisagée...) ;
_ les garanties financières seront appréciées à partir du capital de la société envisagée, des actionnaires, de la nature et le montant des garanties financières apportées par l'entreprise...).
Afin de satisfaire aux obligations des 2 et 3 ci-dessus, les candidats établis dans un État autre que la France produisent un certificat établi par les administrations et organismes du Pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le Pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du Pays.
Dans l'hypothèse de constitution d'un groupement, les justifications seront présentées distinctement pour chaque membre du groupement.
Le dossier de candidature est impérativement adressé en une (1) version papier et sur un (1) support informatique (type CD-Rom...).
7. Modalités de transmission des dossiers de candidature :
Les offres adressées à M. Le Président de la communauté de communes des Trois Rivières dont le siège est place des Trois-Otages à Saint-Philibert devront :
_ soit être déposées contre récépissé au siège de la communauté de communes aux horaires d'ouverture de la mairie de Saint-Philibert (lundi, mercredi, vendredi : 9 h à 12 h/13 h 30 à 17 h 30) (mardi, jeudi, samedi : 9 h à 12 h) ;
_ soit être envoyées par la poste à l'adresse sus-indiquée, par pli recommandé, avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant les date et heure limites.
L'enveloppe comprendra l'ensemble des pièces visées au 5.1 et portera la mention suivante «Animation Jeunesse, candidature pour la délégation de service public, à n'ouvrir qu'en commission de délégation de service public».
8. Date d'envoi du présent avis aux publications :
Le présent avis a été adressé le vendredi 30 mars aux organes de publication suivants :
_ Ouest-France.
_ La gazette des communes.
9. Date limite de réception des candidatures : vendredi 11 mai 2012 à 12 h.
10. Critères de sélection des candidats et des offres :
La commission de délégation de service public de la communauté de communes arrête la liste des candidats admis à présenter une offre après :
_ L'examen des garanties professionnelles et financières des candidats.
_ La vérification du respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les candidats soumis à cette obligation.
_ L'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les critères d'appréciation des offres sont indiqués dans le dossier de consultation qui sera adressé aux candidats admis à présenter une offre.
11. Renseignements complémentaires :
Les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Lavigne, directrice générale des services, communauté de communes des Trois-Rivières, place des Trois-Otages, 56470 Saint-Philibert, tél. 02 97 30 07 00, fax 02.97.30.05.65, e-mail : cc3r@wanadoo.fr
12. Informations sur les procédures de recours :
a) Précisions concernant les voies et délais d'introduction des recours :
Recours pour excès de pouvoir (article R. 421-1 du Code de justice administrative) et/ou référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative) contre les actes détachables du contrat, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
_ Référé précontractuel : le Président du Tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence à tout moment avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du Code de justice administrative).
_ Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par les dispositions des articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative.
_ Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A partir de la conclusion du contrat, le candidat évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, no 291545).
b) Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, Hôtel-de-Bizien, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Renseignements auprès du Greffe du Tribunal administratif de Rennes. Les coordonnées sont mentionnées ci-dessus.
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