Mission de consultations juridiques, d'assistance, de conseils et de représentation en justice

Communauté de communes des Olonnes
Mission de consultations juridiques, d'assistance, de conseils et de représentation en justice
Avis d'appel à la concurrence
Collectivité qui passe le marché : Communauté de communes des Olonnes, 3, avenue Carnot, BP 90391, 85109 Les Sables-d'Olonne, tél. 02 51 23 84 40, fax 02.51.32.02.87, site web : http://www.cc-olonnes.fr
Objet et caractéristiques du marché : mission de consultations juridiques, d'assistance, de conseils et de représentation en justice.
Lot 01 : marché publics, baux emphytéotiques administratifs, délégations de services publics, contrats de partenariat, contrats de concession de travaux publics, divers contrat de droit public.
Lot 02 : finances et fiscalité locale (FCTVA, emprunts, budgets, CET, CFE, CVAE, TVA...).
Lot 03 : droit de la fonction publique, ressources humaines, protection fonctionnelle des agents.
Lot 04 : droit commercial, droit des affaires, droit de l'immobilier (baux commerciaux...).
Lot 05 : urbanisme, aménagement, environnement, voirie, gestion du patrimoine public local.
Lot 06 : services généraux : fonctionnement des collectivités territoriales, communication, pouvoir de police...
Procédure : procédure adaptée.
Contenu du dossier :
Candidature :
_ une lettre de candidature ;
_ l'ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription au barreau ;
_ en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet habilitant le candidat à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché ;
_ une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
_ l'état annuel des certificats reçus (imprimé DC7) ou les certificats fiscaux (liasse 3666) et certificats sociaux (Urssaf ou caisse générale, caisse de congés payés) ou attestation sur l'honneur que le candidat est à jour de ces obligations fiscales et sociales. Dans ce cas, le candidat devra, s'il est choisit comme titulaire, fournir dans un délai fixé par la lettre adressée par la personne responsable du marché un état annuel des certificats reçus afin que le marché lui soit notifié ;
_ les documents ou attestations figurant à l'article R. 324-4 du Code du travail ;
_ attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail ;
_ un dossier de présentation : état détaillé de son expérience en matière de conseil et de représentation des collectivités et établissements publics, curriculum vitae du ou des avocats exerçant au sein du cabinet candidat.
Offre :
_ acte d'engagement ;
_ bordereau de prix unitaire ;
_ cahier des charges ;
_ note méthodologique datée et signée par le candidat (elle déterminera comment le candidat envisage l'exécution de la prestation en matière d'assistance et de représentation juridique).
Critères de sélection :
Valeur technique : 60 %.
Ce critère sera apprécié au regard des sous critères suivants :
_ méthodologie dans le traitement des consultations et des contentieux ;
_ expérience du prestataire (références et cv des avocats) ;
_ réactivité du prestataire et disponibilité du prestataire.
Prix : 40 %.
Obtention du dossier de consultation : sur le site http://www.marches-securises.fr ou par courrier à l'adresse indiquée ci-dessus.
Adresse à laquelle doivent être adressées les offres : les dossiers de candidatures doivent être adressés en recommandé avec AR ou déposés contre récépissé à l'adresse indiquée ci-dessus.
Ou remis de façon dématérialisée sur le site http://www.marches-securises.fr
Renseignements : Virginie Michaud, service juridique, tél. 02 51 23 84 40 .
Date limite de réception des offres : le 27 janvier 2012, à 12 h.
Date d'envoi de l'avis : 4 janvier 2012.