Centrale des marchés
La mission a pour objet la réalisation de toutes les procédures réglementaires par la production d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau article R 2014-1 du code de l'environnement. Avis de marché Département(s) de publication : 45 Annonce No 19-136799 Services - Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES. Cor...
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La mission a pour objet la réalisation de toutes les procédures réglementaires par la production d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau article R 2014-1 du code de l'environnement.

Marché public ou privé
Référence du marché : 4859831

Date de clôture estimée : 30/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/09/19)
Avis de marché
Département(s) de publication : 45
Annonce No 19-136799
Services
-
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LOGES.
Correspondant : Garnier Jean Pierre, M. le président, 5 Rue du 8 mai 1945 45150 Jargeautél. : 02-38-46-99-66courriel : dga@cc-loges.fr adresse internet : http://www.cc-loges.fr/.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.cc-loges.fr/marches-conclus/.


Objet du marché : la mission a pour objet la réalisation de toutes les procédures réglementaires par la production d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau article R 2014-1 du code de l'environnement.



Caractéristiques principales :
le présent marché est un marché à tranches conformes aux dispositions de l'article R2113-4 du code de la commande publique.
il se compose :
- d'une tranche ferme : l'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau,
- d'une tranche optionnelle no1 : Demande de cas par cas et étude d'incidence
- d'une tranche optionnelle no2 : étude d'impact
les prestations attendues pourront donner lieu à l'affermissement des tranches optionnelles
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la mission a pour objet la réalisation de toutes les procédures réglementaires par la production d'un nouveau dossier d'autorisation environnementale au titre de la Loi sur l'eau article R 2014-1 du code de l'environnement.
Refus des variantes.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON


Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- prix des prestations : 60 %;
- valeur technique de l'offre : 40 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 septembre 2019, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.


Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 19AS-0026-V.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.cc-loges.fr/marches-conclus/
Code NUTS : Frb06
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 30/09/2019 à 12:00
marché périodique : Non
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'orléans, 28, rue de la Bretonnerie
45057 OrléansCedex 1
tél : 0238775900 télécopieur : 0238538516mel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sontles suivantes : Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif (CJA, art. L. 551-1)
- référé-Suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat, devant le juge des référés du tribunal administratif (CJA, art. L 521-1)
- recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (cja, r. 421-1)
- recours en annulation ou en suspension du contrat dans les conditions prévues par la jurisprudence (CE, 16 juillet 2007, requête no291545)
- référé contractuel dès que le contrat est conclu (CJA articles L 551-13 et suivants).

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 septembre 2019.
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