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Délégation de service public portant sur l'exploitation du futur centre aquatique

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323710

Date de clôture estimée : 22/11/10
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (13/10/10)
7036113601
Communauté de communes Coeur Pays de Retz
Délégation de service public portant sur l'exploitation du futur centre aquatique
Avis d'appel public à candidatures
Identification de la collectivité délégante : communauté de communes Coeur Pays de Retz, parc d'activités du pont Béranger, 11, rue Jean-François-Champollion, 44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons, tél. 02 40 02 62 92, fax 02.40.02.46.38.
Cadre de la consultation : délégation du service public portant sur l'exploitation du futur centre aquatique, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée :
Délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur centre aquatique, (délibération de la communauté de communes Coeur de Pays de Retz n o 2010-04-08 en date du 23 septembre 2010).
Le présent contrat est conclu pour une période de six (6) ans à compter du 1 er octobre 2012.
L'équipement, situé sur la commune de Sainte-Pazanne, dispose d'un bassin intérieur de 25 m sur 4 couloirs (de profondeur de 1,2 m à 2,50 m), d'un autre bassin d'apprentissage et de loisirs de 160 m2 (de profondeur de 0,8 m à 1,2 m), d'un toboggan de 60 m avec arrivée accompagnée aquafrein. Le centre aquatique comprend également un espace réservé au bien-être intégrant un hammam, un bain bouillonnant et des salles de repos, de kiné et de massages. Il comprend enfin des espaces d'accueil, des vestiaires, des sanitaires ainsi que des locaux techniques.
Au total cet équipement représente une surface d'environ 2 300 m2.
Les prestations confiées au fermier incluent :
La gestion administrative et financière du service :
_ L'exploitation de l'ensemble des installations du service.
_ La fourniture de conseils à la collectivité au titre de la gestion de l'équipement.
_ La gestion de la billetterie (tickets d'entrée, cartes d'abonnement etc.).
_ La perception des recettes sur les usagers.
_ Toutes les mesures de promotion et de communication nécessaires à la reconnaissance et au développement de la piscine.
L'accueil des différentes typologies d'usagers :
_ L'accueil, l'information du public ainsi que la surveillance des utilisateurs.
_ L'accueil des scolaires et des associations.
_ La mise en place d'activités sportives, de loisirs et de groupe (sports de loisirs, natation sportive, aquagym, bébé nageurs, etc.).
Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
_ La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation.
_ L'approvisionnement des ouvrages en fluides.
_ Le renouvellement des ouvrages et du matériel.
_ Le respect des normes sanitaires et sécuritaires avec la tenue d'un journal d'exploitation.
L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service afin de couvrir ses charges d'exploitation. Il pourra par ailleurs recevoir une contribution de la part de la collectivité compte tenu du caractère généralement déficitaire de ce genre d'exploitation. Cette contribution sera un élément essentiel de la négociation.
Variantes : les candidats auront la possibilité de présenter des variantes.
Renseignements et pièces justificatives à produire :
Le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
Pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement.
Pièce 2 : une description détaillée de son entreprise :
Exemple : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Pièce 3 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente).
Pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret n o 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié).
Pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire :
_ Pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail.
_ Pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du Code du travail.
_ Pour l'infraction visée à l'article L. 8223-1 du Code du travail.
_ Pour l'infractions visée à l'article L. 8241-1 du Code du travail.
Pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du nouveau Code du travail.
Pièce 7 : une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
_ N'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même Code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger.
_ N'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures : sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Présentation des candidatures :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 7 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : «Candidature pour la délégation du service public portant sur l'exploitation du futur centre aquatique» et «A n'ouvrir qu'en commission d'ouverture des plis».
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.
Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité à l'adresse suivante : communauté de communes Coeur de Pays de Retz, parc d'activités du pont Béranger, 11, rue Jean-François-Champollion, 44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons.
Horaires d'ouverture : de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Date limite de remise des candidatures : les candidatures devront être remises avant le lundi 22 novembre à 12 h.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex, tél. 02 40 99 46 00, fax 02.40.99.46.58, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Voies de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé.
Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : M. Pierre Chiffoleau, directeur des services ou Mlle Corinne Grasset, chargée de mission, parc d'activités du pont Béranger, 11, rue Jean-François-Champollion, 44680 Saint-Hilaire-de-Chaléons, tél. 02 40 02 62 92, fax 02.40.02.46.38 .
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