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Délégation de service public portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques

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Marché public ou privé
Référence du marché : 320991

Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (05/09/08)
7001412801
Communauté de communes Coeur Côte Fleurie
Délégation de service public portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques
Premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales
I. Identification de la personne publique porteuse du projet : communauté de communes Coeur Côte Fleurie, M. le Président, 12, rue Robert-Fossorier, BP 30086, 14803 Deauville cedex, tél. 02 31 88 54 49, fax 02.31.88.19.76, courrier électronique (e-mail) : informatique@coeurcotefleurie.org .
La communauté de communes Coeur Côte Fleurie est un établissement public de coopération intercommunale, dont les activités principales portent sur l'environnement, les affaires économiques et financières, le logement et développement collectif, les loisirs et la culture, ainsi que les communications électroniques.
II. Intitule du projet : délégation de service public portant sur la conception, la réalisation et l'exploitation du réseau de communications électroniques haut et très haut débit de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie.
III. Procédure :
Le présent avis d'information sur le projet de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie est publié conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le cadre juridique choisi par la communauté de communes Coeur Côte Fleurie pour la mise en oeuvre de son projet est celui de la délégation de service public régie par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le contrat de délégation de service public prendra la forme d'une concession de travaux et de service publics.
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a procédé à l'insertion d'un avis d'appel public à la concurrence publié dans Ouest France (5 août 2008), au journal officiel de l'union européenne (Joue) (30 juillet 2008), ainsi que dans la revue autoroutes de l'information et territoires (1 er août 2008).
IV. Objet du projet : missions confiées au délégataire.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie se propose de confier à un délégataire, par voie de concession, la conception, la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à haut et très haut débit sur son territoire.
Le délégataire assurera la conception et l'ingénierie du réseau de communications électroniques haut et très haut débit en direction des publics résidentiels et professionnels du territoire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie, la réalisation de l'infrastructure-support du réseau et le déploiement du réseau, l'exploitation technique du réseau, la commercialisation de services de transport de communications électroniques aux opérateurs et aux utilisateurs de réseaux indépendants, constituant les usagers du service concédé et l'administration des services de transport auxdits usagers.
Le réseau de communications électroniques destiné à être mis à disposition des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants aux termes de la convention de délégation de service public envisagée sera conçu par le délégataire. Le délégataire mettra en oeuvre un réseau de collecte constitué essentiellement sur support fibre optique et des liaisons de desserte, sur tout support technique, permettant d'atteindre les objectifs d'aménagement du territoire et de développement économique de la collectivité, en donnant la priorité aux réseaux d'accès sur fibre optique. Le délégataire met en oeuvre les systèmes nécessaires à la fourniture des services de transport. Il assure la mise à disposition du signal aux extrémités du réseau et l'adaptation des systèmes destinés à rendre le transit possible. Le délégataire assumera l'ensemble des charges d'entretien, de réparation ou d'amélioration des ouvrages, équipements et matériels composant le réseau de communications électroniques.
La fourniture des services aux usagers s'effectuera par voie conventionnelle, dans des conditions objectives transparentes et non discriminatoires, et à des tarifs qui seront définis dans la convention de concession.
La rémunération du délégataire sera constituée des recettes liées à la fourniture aux usagers du réseau de l'ensemble des services objet de la concession.
Le délégataire aura en charge le financement des différents ouvrages du réseau, dont la maîtrise d'ouvrage lui incombera aux termes de la convention de délégation de service public.
Compte tenu des objectifs d'aménagement du territoire concédé assignés au délégataire notamment, en termes de couverture géographique, d'accès ouvert et neutre du réseau, de qualité de service, de performance technique et d'égalité de traitement des usagers, la communauté de communes Coeur Côte Fleurie pourra, en partie, participer au financement des ouvrages constitutifs du réseau établi par le délégataire, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur (article L. 1425-1 IV du Code général des collectivités territoriales) et de la justification par les candidats à la délégation, de la nécessité de cette participation, tout en laissant au délégataire une part substantielle du risque économique de la délégation de service public, sur la base des comptes financiers prévisionnels qu'ils produiront. Cette participation publique sera affectée au financement des seuls biens de retour de la délégation.
Le montant de la participation publique sera déterminé de manière à ne pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public mises à la charge du délégataire et clairement définies dans la convention de délégation de service public et ce, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable du délégataire à l'occasion de l'exécution dudit service public. Par bénéfice raisonnable, on entend un taux de rentabilité de l'opération qui, d'une part, doit prendre en compte le risque de l'exploitation du service délégué et, d'autre part, ne doit pas dépasser le taux moyen constaté dans le secteur concerné aux cours des années récentes. Ce taux de rentabilité sera apprécié à partir des comptes prévisionnels qui seront joints en annexe de la convention.
Les autres aides publiques pour lesquelles le projet pourrait être éventuellement éligible viendront en déduction de la participation financière de la communauté de communes.
Le projet est susceptible de bénéficier du fonds européen de développement régional (Feder).
Le délégataire devra constituer une société dédiée à la gestion du service public délégué.
Lieu d'exécution : le territoire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie.
Durée de la délégation :
La durée envisagée de la convention de délégation de service public est de vingt ans. Les candidats à la délégation formuleront leur offre sur la base de cette durée. La possibilité de proposer, dans leur offre, une variante portant sur une durée de vingt cinq ans est ouverte aux candidats. Étant entendu que la durée de la convention, qui sera retenue devra être justifiée par rapport à la durée d'amortissement des ouvrages réalisés et financés par le délégataire, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le réseau de communications électroniques devra offrir, des services de transport sur les communes du territoire de la communauté de communes. Dès ses premiers déploiements, le réseau devra offrir des services de transport sur les zones à couvrir par les sous-réseaux d'accès FFTH (fibre optique jusqu'à la maison) et FTTU (fibre optique jusqu'au site utilisateur), et qui devront être traitées en priorité. De même, dès ses premiers déploiements, le réseau devra offrir des services de transport permettant de traiter les zones blanches identifiées sur l'ensemble du périmètre de la communauté de communes. Les candidats à la délégation proposeront un échéancier précis de mise en oeuvre de la couverture géographique qui constitue le périmètre de la délégation.
V. Renseignements complémentaires : les renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse et aux coordonnées de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie susvisées au point I.
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