Centrale des marchés
Collecte traitement et valorisation des déchets issus d'une déchetterie et des points d'apport volontaire Communauté de commune Pays de Sillé Collecte traitement et valorisation des déchets issus d'une déchetterie et des points d'apport volontaire Avis de marché Section I. Po...
Communauté de commune Pays de Sillé
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Collecte traitement et valorisation des déchets issus d'une déchetterie et des points d'apport volontaire

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 322967

Date de clôture estimée : 03/02/11
Etat : Première publication
Publié dans :
MAINE LIBRE (16/12/10)
7039283001
Communauté de commune Pays de Sillé
Collecte traitement et valorisation des déchets issus d'une déchetterie et des points d'apport volontaire
Avis de marché
Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact : communauté de commune Pays de Sillé, 30, place du Docteur-Touchard, à l'attention de M. le Président de la communauté de communes, F-72140 Sillé-le-Guillaume, tél. (+33) 2 43 20 11 31, fax (+33) 2.43.20.36.11.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : communauté de communes du Pays de Sillé, 30, place du Docteur-Touchard, F-72140 Sillé-le-Guillaume, tél. (+33) 2 43 20 11 31, e-mail : eric.badin@cc-paysdesille.fr, fax (+33) 2.43.20.36.11.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : communauté de communes du Pays de Sillé, 30, place du Docteur-Touchard, F-72140 Sillé-le-Guillaume, tél. (+33) 2 43 20 11 31, fax (+33) 2.43.20.36.11, URL : http://www.ouestmarches.com
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Environnement.
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
Section II. Objet du marché
II.1. Description :
II.1.1. Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : collecte traitement et valorisation des déchets issus d'une déchetterie et des points d'apport volontaire.
II.1.2. Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : services.
Catégorie de service : n o 16.
Lieu principal de prestation : 10 communes de la communauté de communes du Pays de Sillé.
Code NUTS : FR514.
II.1.3. L'avis implique : un marché public.
II.1.5. Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : prestations de collecte des déchets recyclables, le tri des emballages ménagers et des journaux magazines, l'enlèvement et le traitement des déchets déposés dans la déchèterie de la communauté de communes.
II.1.6. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513000, 90513200, 90514000, 90523000.
II.1.7. Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8. Division en lots :
Division en lots : oui.
Il convient de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9. Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2. Quantité ou étendue du marché :
II.2.1. Quantité ou étendue globale :
_ Pour le lot 01 : 120 t de cartons.
_ Pour le lot 02 : 490 t d'encombrants et 200 t de bois par an.
_ Pour le lot 03 : 720 t par an de déchets verts.
_ Pour le lot 04 : 210 t de métaux et 6 t de batteries par an.
_ Pour le lot 05 : 12,5 t de DMS par an.
_ Pour le lot 06 : 300 t par an de gravats.
_ Pour le lot 07 : 200 t de papiers-cartons, 65 t de plastiques/métaux, 310 t de verre par an.
II.2.2. Options : oui.
Description de ces options :
_ Option n o 1 au lot 01 : fourniture de caisson(s) de 35 m3.
_ Option n o 2 au lot 02 : fourniture de 3 caissons de 35 m3.
_ Option n o 3 au lot 03 : fourniture de 2 caissons de 35 m3.
_ Option n o 4 au lot 07 : collecte sélective de type «multimatériaux».
II.3. Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 1 er mars 2011, jusqu'au 28 février 2015.
Informations sur les lots :
Lot 01 : mise à disposition de caisson ; collecte, valorisation des cartons.
1. Description succincte : prestations de collecte et traitement des déchets cartons déposés dans la déchèterie intercommunale.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90514000, 90513200.
3. Quantité ou étendue : 120 t par an de cartons.
Lot 02 : mise à disposition de caissons pour les non valorisables et pour le bois ; collecte, traitement et valorisation des encombrants et du bois.
1. Description succincte : prestations de collecte et traitement des déchets de bois et d'encombrants.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513200.
3. Quantité ou étendue : 490 t d'encombrants et 200 t de bois par an.
Lot 03 : mise à disposition de caissons ; collecte, traitement et valorisation des déchets verts.
1. Description succincte : prestations de collecte et traitement des déchets de tailles et de tontes.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90514000, 90513200.
3. Quantité ou étendue : 720 t/an.
Lot 04 : mise à disposition de contenants ; collecte, traitement et recyclage des métaux et des batteries.
1. Description succincte : prestations de collecte et de traitement des métaux et des batteries.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513200, 90523000.
3. Quantité ou étendue : 210 t/an de métaux et 6 t/an de batteries.
Lot 05 : mise à disposition de conteneurs spécialisés ; collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux.
1. Description succincte : prestations de collecte et traitement des déchets ménagers spéciaux.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90523000.
3. Quantité ou étendue : 12,5 t/an.
Lot 06 : mise à disposition de caisson ; collecte, traitement des gravats.
1. Description succincte : prestations de collecte et de traitement des déchets inertes.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90513200.
3. Quantité ou étendue : 300 t/an.
Lot 07 : collecte, traitement et valorisation des papiers cartons, journaux magazines, métaux, plastiques, verre.
1. Description succincte : prestations de vidage des colonnes et envoi en centre de tri des emballages ménagers ; et des papiers, journaux-magazines ; collecte, transport, valorisation du verre collecte en apport volontaire.
2. Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 90514000.
3. Quantité ou étendue : 575 t par an (200 t de papiers-cartons, 65 t de plastiques/métaux, 310 t de verre).
Section III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1. Conditions relatives au contrat :
III.1.1. Cautionnement et garanties exigés : le candidat devra produire, s'il ne refuse pas le versement de l'avance dans l'acte d'engagement, une garantie à première demande d'un montant équivalent à ladite avance. Le titulaire aura cependant la possibilité de substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
III.1.2. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le présent marché est financé par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics et au décret modifié n o 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics, les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Sauf renonciation expresse du titulaire exprimée dans l'acte d'engagement, une avance est accordée au titulaire du marché dans les conditions fixées par l'article 87 du Code des marchés publics. Son versement est toutefois conditionné par la constitution d'une garantie à première demande d'un montant équivalent à ladite avance. Le titulaire aura cependant l'alternative de proposer une caution personnelle et solidaire.
III.1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
L'offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement d'entreprises. En cas de groupement, les candidats sont avertis du fait que la collectivité exigera au moment de l'attribution du marché et pour chacun des lots que le groupement soit solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidat individuel, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent pas cumuler les deux qualités pour le même
III.1. Conditions relatives au contrat : marché ou l'un de ses lots.
III.1.4. L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
III.2. Conditions de participation :
III.2.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
Concernant la situation juridique du candidat :
_ Une lettre de candidature (ou DC1 téléchargeable sur le site http://www.minefe.gouv.fr). En cas de groupement, les candidatures seront présentées soit par l'ensemble des opérateurs économiques groupés, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
_ Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
_ Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
_ La copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire (ou procédure collective équivalente dans un autre État-Membre).
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des documents énumérés dans cette rubrique.
III.2.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Conformément aux dispositions de l'article 45 III du Code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ce renseignement, pour justifier de sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création, dont chiffre d'affaires) ainsi que, le cas échéant, la liste des éventuelles prestations en cours en précisant pour chacune d'entre elles le montant et la nature des prestations exécutées.
III.2.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Indication des effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
_ Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées.
_ Lorsque le destinataire a été un pouvoir adjudicateur, par des certificats émis ou contresignés par l'autorité compétente.
_ Lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une certification de l'acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration de l'opérateur économique.
_ Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature en application du III de l'article 45 du Code des marchés publics, le candidat produit les mêmes documents concernant ce ou ces opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces opérateur(s) économique(s) pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des opérateur(s) économique(s).
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement est globale.
III.2.4. Marchés réservés : non.
III.3. Conditions propres aux marchés de services :
III.3.1. La prestation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2. Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
Section IV. Procédure
IV.1. Type de procédure :
IV.1.1. Type de procédure : ouverte.
IV.2. Critères d'attribution :
IV.2.1. Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
1. Critère 1 :
La valeur technique des offres des candidats sera appréciée sur la base de la note méthodologique de réalisation des prestations, qui s'appréciera comme suit :
Les offres seront notées de 0 à 20 en fonction de leur valeur technique, appréciée selon la grille de notation suivante : programme d'exécution des prestations (0 à 5), mesures d'hygiène et de sécurité employés (0 à 5), mesures de réduction des nuisances projetées (0 à 5), moyens matériels et humains affectés au marché (0 à 5).
Pondération : 40.
2. Critère 2 :
Le prix global de la prestation apprécié au regard des prix forfaitaires et unitaires appréciés sur la base des quantités estimatives du marché les offres seront notées de 0 à 20 en fonction du prix proposé, l'offre la moins-disante recevra une note de 20/20, les autres offres recevront une note calculée de la façon suivante : n = 20 x (po/px) où : n = note attribuée à l'offre sur le critère prix, px = prix proposé dans l'offre, po = offre la moins-disante.
Pondération : 60.
IV.2.2. Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3. Renseignements d'ordre administratif :
IV.3.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2010-01.
IV.3.2. Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non.
IV.3.3. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : le 15 janvier 2011 à 16 h.
Documents payants : non.
IV.3.4. Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : le 3 février 2011 à 16 h.
IV.3.6. Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français.
IV.3.7. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Durée : 120 jours (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8. Modalités d'ouverture des offres : le 3 février 2011 à 16 h 30.
Lieu : communauté de communes du Pays de Sillé.
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Les membres de la commission d'appel d'offres ainsi que les personnes dûment habilitées.
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. Il s'agit d'un marché périodique : non.
VI.2. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires :
VI.3. Autres informations :
Le présent marché ne comporte pas d'options au sens du droit communautaire.
Le présent marché comporte en revanche 4 options au sens du droit français :
_ Option n o 1 au lot 01 : fourniture de caisson(s) de 35 m3.
_ Option n o 2 au lot 02 : fourniture de 3 caissons de 35 m3.
_ Option n o 3 au lot 03 : fourniture de 2 caissons de 35 m3.
_ Option n o 4 au lot 07 : collecte sélective de type «multimatériaux».
Le dossier de consultation est téléchargeable sur le site www.ouestmarches.com et le site www.achats-publics.sarthe.org
Possibilité de transmission des documents par voie papier mais aussi par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.ouestmarches.com
Les dossiers de candidature et d'offre sur support papier seront remis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par dépôt contre récépissé.
La notion d'attribution visée au point II.3 du présent avis de publicité s'entend de la date à laquelle le marché sera notifié par lettre recommandée à l'attributaire.
Date d'envoi du présent avis au Joue et au Boamp : le 13 décembre 2010.
VI.4. Procédures de recours :
VI.4.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette, F-44041 Nantes cedex, e-mail : greffe.ta-nantes@juradm.fr, tél. (+33) 02 40 99 46 00, fax (+33) 02.40.99.46.58.
VI.4.2. Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : a tout moment, procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif de Nantes (Ta) (article L. 211-4 du Code de justice administrative) : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Référé pré contractuel depuis le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat, devant le juge des référés précontractuels du TA de Nantes (article L. 551-1 du Code de justice administrative). Recours pour excès de pouvoir devant le TA de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Ce recours peut être assorti d'un référé suspension devant le juge des référés du TA de Nantes (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
A compter de la conclusion du contrat, le recours pour excès de pouvoir reste ouvert aux seuls tiers à la procédure.
Recours de pleine juridiction : pour les candidats évincés, le recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. A compter de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction, le concurrent évincé n'est plus recevable à exercer le recours pour excès de pouvoir (Cf. CE, 16 juillet 2007, société Tropic Travaux Signalisation, n o 291545). Ce recours peut être accompagné d'une demande de suspension de l'exécution du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. Enfin, un recours en indemnisation peut être introduit devant le même Tribunal dans le délai de la prescription quadriennale.
VI.5. Date d'envoi du présent avis : le 13 décembre 2010.
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00