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Délégation de service public pour la gestion du futur multi accueil au sein de la maison communautaire de l'enfance

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Marché public ou privé
Référence du marché : 13483

Date de clôture estimée : 05/03/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (02/02/12)
Communauté de Communes du Pays d'Évran
Délégation de service public pour la gestion du futur multi accueil au sein de la maison communautaire de l'enfance
Avis d'appel public à concurrence
Identification de la collectivité délégante : Communauté de communes du Pays d'Évran, place Jean-Perrin, 22630 Évran, tél. 02 96 27 56 30, fax 02.96.27.56.63.
Cadre de la consultation : délégation du service public portant sur la gestion du futur multi-accueil, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
Objet et caractéristiques essentielles de la convention envisagée : délégation du service public, de type affermage, ayant pour objet l'exploitation du futur multi accueil au sein de la maison communautaire de l'enfance (délibération de la Communauté de communes du Pays d'Évran no 2012-1 en date du 30 janvier 2012).
Le présent contrat est conclu pour une période de quatre ans (4) ans, à compter de la mise en service de l'équipement (prévue au 1er janvier 2013).
L'équipement situé sur la commune de Le Quiou accueillera également les locaux du relais assistantes maternelles, de l'accueil de loisirs et le restaurant commun au multi accueil et à l'accueil de loisirs.
Les locaux du multi accueil sont dimensionnés pour 24 places.
Les principales prestations confiées au fermier relèvent uniquement de la gestion du multi accueil et incluent :
_ l'accueil des enfants de moins de quatre ans ;
_ le recrutement et la gestion du personnel incluant la mise en place d'un encadrement de qualité, la gestion, la formation et la rémunération du personnel (les équipes devront pouvoir faire face aux évolutions d'effectif afin de permettre la continuité du service public) ;
_ la gestion administrative et financière du service ;
_ le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages.
L'exploitant est chargé de recouvrer les recettes auprès des usagers du service et de la CAF afin de couvrir ses charges d'exploitation. Il pourra par ailleurs recevoir une contribution de la part de la collectivité compte tenu du caractère généralement déficitaire de ce genre d'exploitation.
Variantes : les candidats auront la possibilité de présenter des variantes.
Renseignements et pièces justificatives à produire : le candidat remettra un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Le dossier permet d'établir le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Ce dossier comprendra les pièces suivantes :
_ pièce 1 : une lettre de candidature, datée et signée, permettant d'identifier le candidat (nom dénomination, adresse du siège, forme juridique) et accompagnée du pouvoir de la personne physique habilitée à déposer l'offre au nom du candidat. En cas de groupement de candidats, la lettre de candidature devra indiquer la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'opérateur économique mandataire, et être signée par l'ensemble des membres du groupement ou accompagnée de l'autorisation donnée au mandataire par chaque cotraitant de signer l'offre de candidature au nom du groupement ;
_ pièce 2 : une description détaillée de son entreprise : exemple : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices ;
_ pièce 3 : toute information permettant d'apprécier ses capacités techniques et professionnelles (exemple : références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de taille comparable à celles du service délégué ou toute autre référence pertinente,...) ;
_ pièce 4 : les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales (justificatifs prévus par le décret no 97-638 du 31 mai 1997 et par l'arrêté du 31 janvier 2003 modifié) ;
_ pièce 5 : une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire :
_ pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du Code du travail ;
_ pour les infractions visées à l'article L. 8251-1 du Code du travail ;
_ pour l'infraction visée à l'article L. 8223-1 du Code du travail ;
_ pour l'infraction visée à l'article L. 8241-1 du Code du travail ;
_ pièce 6 : une attestation sur l'honneur, datée et signée, certifiant le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du nouveau Code du travail ;
_ pièce 7 : une déclaration sur l'honneur datée et signée attestant que le candidat :
_ n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même Code, ou de toute autre procédure équivalente régie par un droit étranger ;
_ n'est pas en redressement judiciaire ou sous l'effet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou que celle-ci a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat (joindre une copie du jugement).
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée, en cas de groupements, pour chacun des membres du groupement.
Critères de sélection des candidatures : sur la base du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés au regard de leurs garanties professionnelles et financières, de leur aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public ainsi que la continuité de celui-ci et de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Critères de jugement des offres : les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation transmis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.
Présentation des candidatures :
L'ensemble des pièces fournies dans la candidature sera obligatoirement rédigé en langue française et présenté en euros. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé. Les candidats transmettront leur candidature sous pli cacheté contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe intérieure regroupera les pièces 1 à 7 demandées ci-dessus, et portera les mentions suivantes : «candidature pour la délégation du service public pour la gestion du futur multi accueil au sein de la maison intercommunale».
L'enveloppe extérieure, qui renferme exclusivement l'enveloppe intérieure, sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité.
Elles pourront également être déposées contre récépissé au secrétariat de la collectivité à l'adresse suivante : Communauté communes du Pays d'Évran, place Jean-Perrin, 22630 Évran.
Horaires d'ouverture : lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Date limite de remise des candidatures : les candidatures devront être remises avant le 5 mars 2012, à 17 h.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, rue Contour-de-la-Motte, 35000 Rennes, tél. 02 99 25 03 66, fax 02.99.63.56.84 ; courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, site : http://rennes.tribunal-administratif.fr
Voies de recours :
Les référés précontractuels contre la procédure initiée par le pouvoir adjudicateur peuvent être introduits dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, pendant toute la procédure de passation du contrat jusqu'à sa signature.
Après la signature, le contrat pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les conditions définies aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative dans un délai d'un mois, à compter de la signature du contrat si l'avis d'attribution est publié ou de six mois, à compter de la signature en cas de défaut de publication de cet avis.
Après signature, le contrat pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout concurrent évincé. Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la publicité qui sera faite de la signature du contrat. Le cas échéant de recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Les actes administratifs de l'entité adjudicatrice en lien avec la présente procédure peuvent également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir tendant à leur annulation dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Chaque recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte attaqué. Le cas échéant chaque recours peut être assorti d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).
Renseignements complémentaires :
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront contacter : Mme Gabillard Catherine, secrétaire, place Jean-Perrin, 22630 Évran, tél. 02 96 27 56 30, fax 02.96.27.56.63, e-mail : cdc.paysdevran@wanadoo.fr
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