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Communauté de Communes Au Pays de la Roche-aux-Fées
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Délégation de service public

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Marché public ou privé
Référence du marché : 11366

Date de clôture estimée : 06/02/12
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (22/12/11)
Communauté de Communes Au Pays de la Roche-aux-Fées
Délégation de service public
Avis d'appel public à la concurrence
1. Objet de la consultation et type de contrat : construction, financement et exploitation du service public local de distribution d'énergie calorifique à partir d'un réseau de chaleur bois à Janzé dans le cadre d'un contrat de délégation de service public par voie de concession (art. L. 1411-1 & s. CGCT).
2. Autorité délégante : Communauté de communes «Au Pays de la Roche-aux-Fées», 16, rue Louis-Pasteur, BP 34, 35240 Retiers, tél. 02 99 43 64 87, fax 02.99.43.63.77, représentée par sa présidente Mme Clouet.
3. Caractéristiques principales du contrat de concession :
Principales missions confiées au délégataire : réalisation des travaux de 1er établissement (bâtiment de la chaufferie, réseau, silo, chaudières, sous-stations...) /exploitation et conduite du service/entretien, maintenance, renouvellement des ouvrages et équipements/achat du combustibles/facturation.
Caractéristiques prévisionnelles du réseau de chaleur à construire (données susceptibles d'évoluer au cours de la procédure en fonction des solutions proposées par les candidats et/ou de révisions à la marge des estimations) : environ 2 MW à installer en chaufferie (dont environ 900 kW bois)/ longueur réseau estimée d'environ 800 mètres linéaires/taux de couverture bois annuel envisagé d'environ 92 %/environ 7 bâtiments potentiels (les candidats auront la faculté de proposer d'autres usagers) /besoins annuels estimés d'environ 3 700 MWh/puissance souscrite estimée à environ 2 000 kW/fonctionnement annuel envisagé.
Rémunération et financement : investissement à la charge du délégataire (ce projet est éligible à subventions).
Rémunération du délégataire auprès des seuls usagers du service à travers la perception du R1 et R2.
4. Classification CPV : 45232140-5.
5. Durée du contrat envisagée : entre 15 et 24 ans. La durée sera définitivement arrêtée à l'issue des négociations avec les candidats en fonction de la durée d'amortissement et des prestations proposées.
6. Début envisagé pour la délégation : saison de chauffe 2014/2015.
7. Documents exigés pour le dossier de candidature :
Situation propre des opérateurs économiques :
_ DC1 (ex DC4) ou document équivalent ;
_ attestations d'assurances ;
_ extrait Kbis ;
_ composition du capital de l'entreprise et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital) ;
_ DC2 (ex DC5) ou pièces équivalentes ;
_ NOTI1 (ex DC6) ou pièces équivalentes ;
_ NOTI2 (ex DC7) ou certificats correspondants ;
_ déclarations et formulaires téléchargeables sur www.minefe.gouv.fr
Capacité économique et financière : bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices disponibles (comptes certifiés)/ Déclaration du C.A. global et du C.A. concernant le service objet de la délégation/ Mention de l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements aux greffes du tribunal de commerce.
Capacité technique : Descriptif de l'organisation et perspectives de développement de l'entreprise/moyens actuels en matériel et en personnel/ Références détaillés de prestations du candidat soit dans les domaines d'activités intéressants l'objet de la délégation de service public soit dans des domaines présentant un intérêt au regard dudit objet : et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer l'aptitude du candidat à assurer la gestion du service objet de la délégation.
8. Modalités de remise des candidatures : candidatures à adresser en 2 exemplaires en français par lettre recommandée avec A/R ou contre récépissé, sous enveloppe cachetée portant les mentions : «appel à candidature : DSP pour la construction, le financement et l'exploitation du service public local de distribution d'énergie calorifique «Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis»». Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées ci-dessous, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
9. Adresse de remise des candidatures : Communauté de communes Au Pays de la Roche-aux-fées, 16, rue Louis-Pasteur, BP 34, 35240 Retiers.
10. Date limite de réception des candidatures : le 6 février 2012, à 17 h.
11. Critères de sélection des candidatures : pour l'analyse des candidatures, la Communauté appréciera le niveau d'expérience, les références, les capacités professionnelles techniques et financières des candidats, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les critères de sélection des offres seront exposés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux seuls candidats admis à présenter une offre à l'issue de l'analyse des candidatures.
12. Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, 35000 Rennes, tél. 02 23 21 28 28, fax 02.99.63.56.84, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
13. Renseignements administratifs et techniques : Communauté de communes Au Pays de la Roche-aux-Fées, 16, rue Louis-Pasteur, BP 34, 35240 Retiers, service des marchés, tél. 02 99 43 64 87, fax 02.99.43.63.77, celine.gagneux@ccprf.fr, sebastien.benoist@ccprf.fr
Envoi de l'avis à la publication : le 19 décembre 2011.
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