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Contrat de délégation de service public pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable du SIAEPRC SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE I.1) Nom et adresse : SIAEPRC, 6 place de la république, à l'attention de M. Jérôme NOU, F - 51150 A...
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Contrat de délégation de service public pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable du SIAEPRC

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1703059

Date de clôture estimée : 06/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (01/10/15)
SECTION I : AUTORITÉ DÉLÉGANTE ET ADRESSE

I.1) Nom et adresse : SIAEPRC, 6 place de la république, à l'attention de M. Jérôme NOU, F - 51150 Aigny, Tél : 0326693880, Email : [email protected], Fax : 0326693830


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne Pour le compte du SIAEPRC, Contact : Direction de la Commande Publique, Juridique et Contentieux, à l'attention de M. Jérôme NOU, 26 rue Joseph Marie Jacquard, F - 51009 Châlons-en-champagne, Tél : +33 0326693880, Email : [email protected], Fax : +33 0326693830, Code d'identification national : 2000456150016
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : Délégation de service public pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : Contrat de délégation de service public pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable du SIAEPRC, sous la forme d'un affermage, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Attention: le présent avis a pour but de recueillir les candidatures et les offres. Un dossier de consultation sera remis gratuitement à tout candidat intéressé qui en fera la demande dès parution du présent avis.
II.3) Objet de la délégation : La présente consultation a pour objet de confier, par voie de délégation de service public, l'exploitation du service public de production, transport, stockage et distribution d'eau potable du SIAEP de la Région de Condé sur Marne.
L'exploitation de ce service comprend, l'utilisation et l'entretien des ouvrages et canalisations destinés à ce service sur le territoire du SIAEP. Le délégataire assurera, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, l'exploitation des installations et les missions décrites dans le dossier de consultation et ses annexes.
Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 6 ans.Lieu principal d'exécution de la délégation : Territoire du syndicat communes aigny condé juvigny la veuve et vraux, 51150 Aigny
Code NUTS : FR213
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Le syndicat possède une installation de production d'eau potable située à Vraux. Elle représente un volume de production de 295 098 m3 en 2014.
Le service de distribution d'eau potable est assuré auprès des 3 131 habitants du syndicat.
Les équipements de distribution d'eau potable sont composés de :
57 467 m.l. de réseaux de distribution
2 réservoirs actifs situés à Condé et La Veuve d'une capacité totale de 1 000 m3 (+ réservoir de Isse)
2 surpresseurs situés à La Veuve (réservoir) et Le Delko
6 593 m.l. de branchements
1 314 branchements
1 349 compteurs
Le rendement global de distribution du réseau est de 60,9 % en 2014 sur le périmètre
L'indice linéaire de perte en réseau est de 5,51 m3/jour/km
Le service de distribution d'eau potable du SIAEP de la Région de Condé sur Marne est assuré auprès de 1 345 abonnés.
L'assiette de facturation représente 165 624 m3 en 2014.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 65100000
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION

III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Les candidats remettront un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévus aux articles L.5212-1-1 et suivants du Code du travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public. Ces appréciations seront faites au regard des documents suivants, que les candidats feront parvenir, dans l'enveloppe "candidature" :
Lettre de jugement en cas de redressement judiciaire
La lettre de candidature :
- elle précisera l'identité du candidat et l'objet de sa candidature
- elle sera signée du dirigeant ou d'une personne habilitée et sera accompagnée des documents l'habilitant à engager la société
Une attestation sur l'honneur du respect des dispositions du code du travail en matière d'emploi des personnes handicapées
Une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125.1 et L.125.3 du Code du travail
Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K-bis).
III.2) Capacité économique et financière : Les attestations du candidat justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales
Les attestations d'assurance du candidat
Une description détaillée de l'entreprise : actionnaire, moyens financiers, moyens techniques et humains, organisation interne, activités principales et accessoires
Les bilans et comptes de résultats des 3 dernières années.
III.3) Capacité technique et professionnelle : Les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion de services de production et de distribution d'eau potable.
Le candidat présentera, au minimum un tableau de références précisant : le nom de la collectivité, la nature de la convention (marchés ou délégation de service public), le nombre d'abonnés, le nombre de m3 collectés et traités, les équipements exploités, le réseau exploité, le chiffre d'affaires, et toute autre information que le candidat jugera utile.
En cas de groupement, celui-ci devra obligatoirement revêtir la forme d'un groupement solidaire. Pour les candidatures sous forme de groupement et pour les demandes d'acceptation d'une sous-traitance partielle des services objet de la délégation, l'ensemble des pièces énumérées du dossier de candidature devra être fourni par chaque entreprise du groupement ou chaque sous-traitant.
Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées, est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés, et à prouver sa capacité technique, économique et financière par tout moyen approprié.
Les certificats délivrés en langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
Le candidat peut utiliser les modèles de formulaires proposés en matière de passation de marchés publics (DC 1, DC 2, DC 4, NOTI2...) téléchargeable sur le site du minefi.
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP EAU POTABLE.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures et les offres devront être adressées sous pli recommandé avec avis de réception ou remises contre récépissé, avant la date limite mentionnée dans le présent avis, à l'adresse suivante :
Communauté d'Agglomération de châlons-en-champagne
Direction de la Commande Publique, Juridique et Contentieux
Pour le compte du SIAEPRC
26 rue Joseph-Marie Jacquard
51009 Châlons-en-Champagne cedex
Bureaux ouverts de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h45.
L'établissement n'acceptera aucune candidature par voie électronique.
Les dossiers seront remis sous double enveloppe cachetée.
L'enveloppe intérieure contient deux enveloppes cachetées contenant, d'une part, le dossier de candidature, et d'autre part, l'offre. Ces enveloppes porteront respectivement la mention "« Candidature pour le Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'eau Potable de la Région de Condé : DSP pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable » - Nom du candidat" et "« Offre pour le Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'eau Potable de la Région de Condé : DSP pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable » - Nom du candidat".
L'enveloppe extérieure porte la mention « Candidature et offre pour le Syndicat Intercommunal d'Adduction de l'eau Potable de la Région de Condé : DSP pour l'exploitation, l'adduction et la distribution de l'eau potable » - À n'ouvrir qu'en commission ".
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne Pour le compte du SIAEPRC, Contact : Direction de la Commande Publique, Juridique et Contentieux, à l'attention de M. Jérôme NOU, 26 rue Joseph Marie Jacquard, F - 51009 Châlons-en-champagne, Tél : +33 0326693880, Email : [email protected], Fax : +33 0326693830, Code d'identification national : 2000456150016
IV.3) Condition de délai : Date limite de réception des candidatures : 06 novembre 2015 à 16 h 00
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
IV.5) Critères de sélections des offres : Critères de sélection des candidatures :
En application de l'article L. 1411-1 paragraphe 3 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen :
- des garanties professionnelles, techniques et financières ;
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1-1 et suivants du Code du travail
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Critères de sélection des offres :
Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de consultation
Déroulement de la procédure :
Les candidats intéressés demanderont communication du dossier de consultation par tout moyen, aux coordonnées du point de contact mentionné. Le dossier leur sera remis gratuitement. Les candidatures devront être présentées conformément au présent avis et les offres conformément au règlement particulier de la consultation contenu dans le dossier de la consultation. Les candidats seront sélectionnés par la Commission de délégation de service public à partir des critères de sélection annoncés ci-dessus. La même commission sera ensuite appelée à donner un avis sur les offres reçues. Les critères d'appréciation des offres seront indiqués dans le dossier de la consultation. Des négociations seront alors librement engagées par la Présidente.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non.
V.2) Autres informations : Des options sont demandées aux candidats :
Option obligatoire n°1 : Réfection des ferrailles apparentes sur les ouvrages de génie civil
Option obligatoire n°2 : Proposition d'une convention d'entretien des installations de lutte contre l'incendie
Les candidats devront alors remettre une offre pour chacune des options demandées, dans la forme demandée dans le règlement particulier de consultation et selon le contenu exposé dans le projet de contrat et ses annexes constitutives.
V.3) Procédures de recours
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de châlons-en-champagne, 25 rue du Lycée, F - 51036 Châlons-en-champagne, Tél : 0326668687, Email : [email protected], Fax : 0326210187, URL : http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr/ta-caa
V.3.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de châlons-en-champagne, 25 rue du Lycée, F - 51036 Châlons-en-champagne, Tél : 0326668687, Email : [email protected], Fax : 0326210187, URL : http://chalons-en-champagne.tribunaladministratif.fr/ta-caa
V.4) Date d'envoi du présent avis : 30 septembre 2015.
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