Centrale des marchés
Missions de certification des comptes pour les exercices 2020 à 2022 1 Acheteur public : Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, 2 Place de l'Hôpital Général - CS 60227, 59305 Valenciennes Cedex, Té...
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Missions de certification des comptes pour les exercices 2020 à 2022

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5348846

Date de clôture estimée : 26/05/20
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (30/04/20)
1 Acheteur public : Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, 2 Place de l'Hôpital Général - CS 60227, 59305 Valenciennes Cedex, Tél. : 03 27 09 60 96, Courriel : marchespublics@valenciennes-metropole.fr, Profil acheteur : https://marchespublics596280.fr, Site Internet : www.valenciennes-metropole.fr


2 Echanges et communication avec les candidats :
Toutes les communications et tous les échanges d'informations avec les candidats dans le cadre de la procédure de passation seront effectués par voie électronique uniquement. Il en est de même pour les échanges administratifs liés à l'exécution du marché (modification, déclaration de sous-traitance....)
Aussi il est impératif que le candidat transmette dans son dossier de candidature une adresse mail valide et consultée.
3 Objet du marché : Le présent marché a pour objet l'exécution des prestations de certification des comptes prévues par les normes professionnelles en vigueur des professionnels du chiffre (experts comptables et commissaires aux comptes) qui reprennent notamment les normes internationales d'audit (ISA).


4 Etendue de la consultation :
La présente consultation est soumise aux dispositions des articles suivants
- L 2124-1 et R 2124-1 du Code de la commande publique (procédure formalisée)
- L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la commande publique (appel d'offres)
- R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la commande publique (appel d'offres ouvert)
- L 2113-11, R 2113-2 et R 2113-3 du Code de la commande publique (marché non alloti)
5 Allotissement : Conformément aux articles L 2113-11, R 2113-2 et R 2113-3 du Code de la commande publique, la présente consultation n'est pas allotie car la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
6 Tranches : Sans objet.
7 Phases :
Le présent marché est décomposé en phases, comme suit :
- Phase no 1 : planification de l'audit
- Phase no 2 : phase préliminaire à l'arrêté des comptes
- Phase no 3 : audit des états financiers
Cette répartition par phase est annuelle. Aussi chaque reconduction aura la même répartition par phase.
8 Forme juridique du groupement :
Conformément aux articles R 2142-19 et R 2142-20 du Code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés sous deux formes :
- soit conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché ;
- soit solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.
Conformément à l'article R 2142-23 du Code de la commande publique, un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
9 Durée du marché :
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la réception de la notification par le titulaire.
Il est renouvelable 2 fois un an par tacite reconduction soit une durée totale maximum possible de 3 ans.
10 Variante :
La présentation de variante est interdite et le candidat est tenu de remettre une offre conforme aux exigences du cahier des charges.
N'est pas considérée comme une variante, mais comme une offre de base, une offre qui n'est pas strictement conforme aux normes requises, dans les spécifications techniques exigées par l'acheteur, mais dont le candidat prouve qu'elle respecte les spécifications techniques par sa conformité à une norme équivalente.
11 Options :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, conformément à l'article R 2122-7 du Code de la commande publique, de passer sous forme de marchés passés sans publicité ni mise en concurrence des marchés de services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché.
Il est renouvelable deux fois un an soit une durée totale maximum possible de 3 ans.
12 Sous-traitance : Le titulaire du marché peut sous-traiter certaines parties du marché dans les conditions décrites à l'article 13 du cahier des clauses particulières.
13 Mode de règlement : Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif.
14 Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
15 Modifications du marché :
Conformément à l'article R 2194-2 du Code de la commande publique, le marché peut être modifié lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial à la condition qu'un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Conformément à l'article R 2194-3 du Code de la commande publique, le montant des modifications prévues audit article R 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
16 Dossier remis aux candidats :
Le présent dossier de consultation est constitué par :
-  l'acte d'engagement (AE)
-  le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
-  le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
-  le règlement de consultation (RC)
17 Etablissement des offres : Dans le cadre de sa politique de simplification de l'accès à la Commande Publique, Valenciennes Métropole s'est engagée à alléger et moderniser les modalités de présentation des documents administratifs de candidatures tout en préservant leur sécurisation.
17.1 Eléments exigés pour la candidature :
Eléments à joindre par le candidat suivant le mode de candidature choisi :
-  Lettre de candidature DC1 (modèle transmis)
-  Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2
-  En cas de sous-traitance d'une partie des prestations, et pour chaque sous-traitant, une déclaration de sous-traitance (Formulaire DC4)
-  Redressement judiciaire du candidat
-  Descriptif de la société : (Nom, adresse, personne à contacter et responsable du dossier, no de téléphone, no de Fax, adresse mail)
-  Déclaration du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché des trois derniers exercices disponibles
-  Déclaration des effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement des trois dernières années
-  Références pour des prestations similaires présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
-  Déclaration de l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
-  Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales.
-  Déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
-  Qualification/compétences attendues :
- Commissaire aux comptes
De plus :
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis à Valenciennes Métropole lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables
Article R 2143-14 du Code de la commande publique
En cas de sous-traitance ou en cas de groupements, le candidat doit produire les mêmes documents pour les sous-traitants et pour les cotraitants que pour lui-même.
En cas de sous-traitance, le candidat doit fournir un engagement écrit du ou des sous-traitants attestant qu'il dispose des capacités
Conformément à l'article R 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un e-DUME établit conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME, en lieu et place de tous les documents listés ci-dessus.
17.2 Documents relatifs à l'offre technique et commerciale :
Important : Chacun des documents demandés ci-dessous ainsi que tous les renseignements qu'ils requièrent sont indispensables à l'analyse des offres. En leur absence, l'offre ne pourra être valablement examinée.
La signature de l'offre est possible mais n'est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer.
Pièces demandées :
-  L'Acte d'Engagement à compléter, dater et signer (pas obligatoire) par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
-  Le mémoire technique dans lequel le candidat détaille précisément comment il compte réaliser les prestations attendues, comprenant au minimum :
Organisation, qualification et expérience de l'équipe dédiée : une présentation de l'équipe est attendue.
L'équipe sera présentée selon les fonctions suivantes :
- associé : direction générale de la mission et signataire du rapport
- expert : professionnel disposant d'une expertise particulière, qu'elle soit technique ou sectorielle
- directeur de mission : direction opérationnelle de la mission
- chef de mission : responsable de la bonne conduite des travaux au sein de l'entité
- auditeur : réalisation des travaux de contrôle
-  Le rétro-planning prévisionnel du candidat : est attendu du candidat la fourniture d'un planning détaillé reprenant toutes les étapes de la notification jusqu'à la fin de la mission. Le planning devra faire apparaître, en cas de groupement, le découpage par cotraitant
En cas de groupement conjoint ou solidaire, les candidatures et les offres sont signées soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Le candidat ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, le CCTP et le règlement de la consultation, seuls faisant foi ceux détenus par l'administration
18 Remise des offres dématerialisées :
Date limite de reception des offres : Mardi 26 Mai 2020 à 12 h 00, délai de rigueur.
18.1 Modalités de réception des offres :
Conformément aux articles L 2132-2 et L 2332-2 du Code de la commande publique, les offres devront être transmises par voie électronique uniquement sur le profil acheteur soit : https://marchespublics596280.fr
Offre papier = Rejet
Pour transmettre votre réponse électronique, il suffit :
1. Après avoir réalisé les actions préalables, d'accéder à la consultation et de cliquer sur (voir mode opératoire de la plateforme)
Pour un premier dépôt ou toute question sur l'utilisation de la plateforme de dépôt : https://marchespublics596280.fr/?page=entreprise.EntrepriseGuide&Aide
2. Sur l'espace de réponse, après avoir accepté les conditions d'utilisation, de joindre son dossier d'offre (candidature + offre), puis de cliquer sur (voir mode opératoire de la plateforme).
3. Un mail de confirmation sera envoyé.
L'offre devra être transmise avant la date et l'heure indiquées ci-dessus ;
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus.
La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l'accès Internet du candidat et de la taille des documents à transmettre, il est invité à s'assurer que tous les documents sont utiles à la compréhension de son offre ;
Les documents à fournir, conformément à l'article 20 ci-dessus, devront l'être sous forme de fichiers informatiques
Lors du nommage de vos documents veillez à ne pas mettre d'accent
Exemple : memoiretechnique.pdf
Seuls les formats de fichiers informatiques de types zip, rar, pdf, .doc sans macro, xls sans macro seront acceptés, leurs noms devront être suffisamment explicites ;
En cas de signature électronique les documents seront revêtus d'une signature électronique sécurisée de niveau 2, conformément au décret 2001-272 du 30 mars 2001.
18.2 Copie de sauvegarde :
Conformément à l'article R 2132-11 du Code de la commande publique, les candidats peuvent adresser à l'appui de leur offre électronique, une copie de sauvegarde des documents qui ont fait l'objet de la transmission électronique sur support physique électronique uniquement.
La copie de sauvegarde devra être remise dans un pli scellé comportant la mention lisible : " Copie de sauvegarde ".
Elle doit être envoyée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole, 2 Place de l'Hôpital Général - CS 60227, 59305 Valenciennes Cedex
L'enveloppe porte la mention :
" Marché Certification des comptes de la CAVM (Copie de sauvegarde) - Pli à ne pas ouvrir par le service courrier ".
La copie de sauvegarde s'entend comme le duplicata de l'offre envoyée par voie dématérialisée.
Elle sera ouverte :
- lorsqu'est détecté un programme informatique malveillant dans les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée. A défaut, la copie de sauvegarde sera détruite ;
- lorsque les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée ne sont pas parvenues dans les délais impartis de remise (indépendamment de la société) ou bien n'ont pas pu être ouvertes par le pouvoir adjudicateur (à la condition que la copie de sauvegarde soit arrivée dans les délais de remise).
Si le recours à cette copie n'a pas été nécessaire, le pouvoir adjudicateur procède à sa destruction.
19 Analyse des candidatures :
L'analyse et la sélection des candidatures s'effectueront dans les conditions prévues aux articles R 2144-1 à R 2144-7 du Code de la commande publique, selon les critères suivants :
- contrôle des documents prévus à l'article 17.1 du présent règlement de la consultation ;
- analyse de la capacité financière :
Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif aux prestations, objet de la procédure ;
- analyse de la capacité professionnelle :
Qualifications professionnelles à présenter par tout moyen (certificats, références, garanties, etc.),
Références de prestations similaires effectuées au cours des 3 dernières années,
Expérience et compétence prouvées dans des projets similaires,
Effectifs et taux d'encadrement ;
- analyse des certificats, des capacités et références techniques ;
- conformité administrative des candidats
Ne seront pas admises :
- Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles R 2143-3, R 2143-5 et R 2143-6 à R 2143-10 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées aux articles R 2143-4 et R 2143-5 du Code de la Commande Publique ;
- Les candidatures ne présentant pas des garanties techniques et financières suffisantes.
20 Jugement des offres :
Conformément à l'article R 2152-1 du Code de la commande publique, sont éliminées :
- les offres inappropriées (selon l'article L 2152-4, il s'agit d'une offre qui apporte une réponse sans rapport avec la marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation)
- les offres inacceptables (selon l'article L 2152-3 du Code de la commande publique, il s'agit d'une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminé et établis avant le lancement de la procédure) sont éliminées.
Pour les offres irrégulières (selon l'article L 2152-2 du Code de la commande publique, il s'agit d'une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation), le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire une demande de régularisation conformément à l'article R 2152-2 du Code de la commande publique auprès de tous les candidats concernés, dans la mesure où :
- Elles ne sont pas anormalement basses,
- Cette régularisation ne bouleverse pas l'économie de l'offre,
- Cette régularisation ne constitue une modification substantielle ni significative de l'offre.
Le jugement des offres est effectué dans les conditions prévues à l'article R 2152-7 du Code de la commande publique.
Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés et pondérés comme suit :
1. Prix, apprécié au regard du montant total euro TTC indiqué dans l'acte d'engagement : 40 %
2. Organisation, qualifications et expérience de l'équipe dédiée appréciées au regard de la note méthodologique fournie par le candidat : 30 %
3. Crédibilité et pertinence du retro planning : 30 %
21 Négociations :
Le pouvoir adjudicateur n'engagera aucune négociation avec les candidats.
Les candidats sont donc invités à remettre leur meilleure offre dès le stade de la remise des offres.
22 Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements administratifs ou techniques qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 6 jours francs avant la date limite de remise des offres, leur demande écrite à l'adresse suivante : marchespublics@valenciennes-metropole.fr
23 Modification de détail du dossier de consultation des entreprises :
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par le candidat, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
24 Pièces exigées du candidat retenu avant l'attribution du marché :
- Pour tous les candidats :
-  les attestations d'assurance, le certificat de congés payés (si le candidat est assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés) (listées ci-après)
-  si l'offre déposée sur la plateforme n'a pas été signée, l'acte d'engagement/ l'accord cadre, l'offre revêtue d'une signature sera renvoyée par courriel à l'acheteur
Si, dans les délais précisés par l'acheteur ; le candidat retenu n'est pas en mesure de fournir les documents demandés, ou si des écarts été constatés entre l'offre remise initialement, après négociation ou mise au point avec l'acheteur, et l'offre signée, le marché sera attribué à l'offre classée en 2ème (sous réserve qu'elle fournisse à son tour les documents demandés).
Attestations concernées :
-  Une copie conforme du certificat établi par l'URSSAF ou par les caisses générales de sécurité sociale attestant du paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (régime général ou artisan).
-  Si le chef d'entreprise ou d'exploitation n'est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque maladie, il doit en outre fournir un certificat de l'organisme assureur (article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime) auprès duquel il est assuré, et qu'il désigne ci-dessous :
-  Si le chef d'entreprise ou d'exploitation n'est pas assuré à la mutualité sociale agricole pour le risque accident du travail et maladies professionnelles, il doit en outre fournir un certificat du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) qu'il désigne ci-dessous :
-  Si l'exploitation est située dans les DOM, le chef d'entreprise ou d'exploitation doit fournir un certificat de la CGSS pour les cotisations et contributions sociales et le cas échéant du groupement (article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime) pour le risque accident du travail et maladies professionnelles.
Il désigne ci-dessous la CGSS et le cas échéant le groupement :
L'exploitant individuel, assujetti au régime de protection sociale des travailleurs non-salariés non agricoles, doit fournir deux certificats supplémentaires (caisse maladie obligatoire, caisse vieillesse obligatoire) ;
Dénomination de ces caisses :
L'entreprise ou l'association est assujettie au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés. Elle doit donc fournir un certificat supplémentaire (caisse de congés payés).
L'entreprise ou l'association qui relève d'un secteur d'activité soumis au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés, mais qui n'emploie pas de salarié, n'a donc pas à répondre au présent point no 7.
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