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Concession de travaux publics

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Marché public ou privé
Référence du marché : 323009

Date de clôture estimée : 28/01/11
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (16/12/10)
7039312201
Communauté d'agglomération Caen la Mer
Concession de travaux publics
Avis de marché
Section I. Pouvoir adjudicateur
I.1. Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté d'agglomération Caen la Mer, 21, place de la République à l'attention de M. le Président, F-14050 Caen cedex 4, tél. 02 31 39 40 00, e-mail : j.vargoz@agglo-caen.fr, fax 02.31.79.61.44.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.caenlamer.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : point(s) de contact susmentionné(s).
Adresse auprès de laquelle les candidatures doivent être envoyées : point(s) de contact susmentionné(s).
I.2. Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) :
Collectivité territoriale.
Environnement.
Affaires économiques et financières.
Logement et développement collectif.
Loisirs, culture et religion.
Section II. Objet du contrat de concession
II.1. Description de la concession :
II.1.1. Intitulé attribué au contrat de concession par le pouvoir adjudicateur : concession d'aménagement pour la réalisation de la zone communautaire d'Habitat de la Maslière (ZAC) à Bretteville-sur-Odon.
II.1.2. Type de contrat de concession et lieu d'exécution des travaux :
Conception et exécution.
_ Vous avez choisi de publier cet avis au JOUE.
Lieu principal d'exécution des travaux : 14760 Bretteville-sur-Odon.
Code Nuts : FR251.
II.1.3. Description succincte du contrat de concession :
Le contrat de concession porte sur l'ensemble des missions nécessaires à l'étude et la mise en oeuvre de l'opération prévue que l'aménageur réalisera sous le contrôle du concédant.
Les missions consistent notamment en :
_ la finalisation du projet urbain, architectural et paysager et la réalisation des études techniques et opérationnelles ;
_ la rédaction du dossier de réalisation : dossier élaboré en lien avec le concédant et les organismes compétents pour la gestion des équipements. Il sera proposé pour approbation à Caen la mer ;
_ l'obtention des déclarations ou autorisations administratives nécessaires et/ou obligatoires ;
_ la mise en oeuvre du projet et des enquêtes publiques nécessaires ;
_ l'acquisition du foncier, éventuellement par DUP ou dans le cadre de l'exercice du droit de préemption ;
_ la mobilisation des moyens de financement appropriés ;
_ la commercialisation des terrains aménagés en accord et selon les prescriptions du concédant ;
_ la réalisation de travaux de voirie, de réseaux, d'aménagement d'espaces publics et d'installations diverses ;
_ la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération ;
_ la réalisation d'équipements publics et leur remise aux collectivités ou organismes gestionnaires ;
_ la clôture de l'opération.
Les interventions de l'aménageur seront réalisées en relation permanente avec le concédant et dans le respect des éléments fondamentaux de l'opération définie, selon les modalités définies dans le contrat.
A titre indicatif, le coût global de travaux, au stade actuel des études, est estimé à environ 2,5 millions d'euros (HT).
Le montant des dépenses sera notamment compensé par des recettes qui devront entrer dans le montant du bilan prévisionnel affecté à l'opération.
Le concessionnaire assumera une part significative du risque économique de l'opération.
Le financement de l'opération sera assuré essentiellement par la commercialisation des terrains cédés.
II.1.4. Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) : 45111291, 45211360, 70122000, 45112700.
II.2. Quantité ou étendue du contrat de concession :
II.2.1. Quantité ou étendue globale : concession d'aménagement au sens de la loi n o 2005-809 du 20 juillet 2005 et des articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme pour la réalisation de l'opération d'aménagement d'une zone communautaire à vocation principale d'Habitat d'environ 9 ha à Bretteville-sur-Odon.
Objectif : contribuer à la mise en oeuvre du PLH communautaire et, à une diversification et un rajeunissement de la population de la commune.
L'opération est conduite par Caen la Mer. Le programme prévisionnel prévoit la construction d'environ 200 logements qui se décomposeraient à titre indicatif de la manière suivante :
_ Logements individuels (environ 16 %).
_ Maisons de ville et Habitat intermédiaire (environ 44 %).
_ Collectifs (environ 40 %), avec des objectifs de 26 % de logements locatifs sociaux.
La communauté d'agglomération en accord avec la commune souhaite que soient également réalisés des logements en accession sociale à la propriété.
La zone contiendra des équipements publics d'infrastructures (et superstructures : crèche, salle communale, mais hors contrat de concession) ainsi que des activités tertiaires et commerciales compatibles avec l'Habitat, soit un total estimatif d'environ 22 100 m2 de SHON.
La procédure est régie par les articles R. 300-4 à R. 300-10 du Code de l'urbanisme (décret n o 2006-889 du 22 juillet 2009).
La durée prévisionnelle estimative de la concession d'aménagement est de 8 ans à compter de la notification au concessionnaire.
II.2.2. Pourcentage minimal des travaux devant être attribués à des tiers :
Section III. Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1. Conditions de participation :
III.1.1. Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
1. Lettre de candidature et déclaration du candidat datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat.
2. Informations juridiques sur la structure de l'entreprise, raison sociale, adresse, nature juridique de l'organisme, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
3. Copie du (des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet si le candidat est en règlement judiciaire.
4. Attestations sur l'honneur :
A. pas de condamnation définitive ou de même nature dans l'UE (infractions prévues au Code pénal) et selon l'article 1741 du CGI depuis moins de cinq ans, ou une infraction de même nature dans l'union Européenne ;
C. n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2, du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du Code du travail ou des infractions de même nature dans une autre État membre de l'UE ;
D. n'est pas en état de liquidation judiciaire (article L. 640-1 du Code du commerce) ou de faillite personnelle (articles L. 653- à L. 653-8 Code du commerce) ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
E. n'est pas admis à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
F. avoir satisfait, au 31 décembre de l'année précédant le lancement de la consultation, aux obligations sociales et fiscales ;
H. avoir satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du Code du travail (emploi des travailleurs handicapés) ;
I. que le travail effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
5. En cas de groupement, une note faisant apparaître le nom du mandataire, le statut, le rôle de chacun des membres du groupement ainsi que la composition du conseil d'administration (ou des structures dirigeantes) du candidat.
III.1.2. Capacité économique et financière :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Le bilan des 3 derniers exercices.
_ La déclaration concernant le chiffre d'affaires global des 3 dernières années ainsi que la part du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires à celles objets de la présente consultation au cours des trois derniers exercices.
_ Tout élément de nature à faire apparaître la capacité et la solidité financières du candidat.
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir les documents et informations susmentionnés. Les garanties financières du groupement seront appréciées globalement.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document approprié, tel qu'une attestation comptable (état financier de l'entreprise depuis sa création).
III.1.3. Capacité technique :
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
_ Une note décrivant les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques).
_ Un dossier présentant des références en matière d'opérations d'aménagement similaires : liste des références dans des domaines similaires et comparables réalisés ou en cours de réalisation dans les cinq dernières années.
De plus, pour 2 à 4 références principales, le candidat indiquera la personne publique destinataire de l'opération, la nature et les caractéristiques principales de l'opération, le programme de construction et la SHON construite, la complexité des montages juridiques, la nature des prestations personnellement effectuées, le coût global si possible le montant des subventions et la nature des participations éventuelles du concédant, l'état d'avancement et le rôle exact joué par le candidat.
Ces éléments seront fournis sous forme de fiche synthétique et illustrés par références.
En cas de groupement, chaque membre du groupement devra produire les documents et informations décrits à la section III du présent avis, à l'exception de la lettre de candidature à produire en un seul exemplaire par le groupement.
Section IV. Procédure
IV.1. Critères d'attribution :
Il est précisé que la consultation est effectuée en vertu des articles R. 300-4 à R. 300-10 du Code de l'urbanisme.
Les offres des candidats seront jugées selon les critères pondérés suivants :
_ Capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée : 10 %.
_ L'adéquation des moyens mis en oeuvre pour conduire l'opération : 15 %.
_ La pertinence du bilan, du phasage proposés : 35 %.
_ La méthode proposée pour la mise en oeuvre de la zone, le respect du programme, l'organisation des relations avec le concédant : 40 %.
IV.2. Renseignements d'ordre administratif :
IV.2.1. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : ZAC Maslière.
IV.2.2. Date limite de présentation des candidatures : le 28 janvier 2011 à 12 h.
IV.2.3. Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français.
Section VI. Renseignements complémentaires
VI.1. Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non.
VI.2. Informations complémentaires :
Conditions de remise des candidatures :
Transmission du dossier de candidature dans une enveloppe cachetée par lettre recommandée avec A/R, ou remise sous pli cacheté contre récépissé avant la date et heure limites au siège de la communauté d'agglomération, 21, place de la République, 14050 Caen cedex 4, avec la mention : «Candidature/concession aménagement zone d'Habitat de la Maslière, ne pas ouvrir».
En cas de dépôt contre récépissé, il est précisé que les dates et heures d'ouverture sont les suivantes : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi à 16 h 30.
Les candidatures arrivées hors délais figurant dans l'avis de publicité ne seront pas examinées. Aucune candidature et proposition par voie électronique ne sera accepter. Les dossiers seront acheminés sous la seule responsabilité des candidats et à leur frais.
Déroulement de la procédure :
_ Avis d'appel à candidatures : remise des candidatures.
_ Un dossier de consultation précisant les caractéristiques essentielles de la concession d'aménagement sera envoyé à chacun des candidats à la date prévisionnelle de : février 2011. Il précisera les modalités et la date limite de réception des propositions des candidats dans un délai conforme à l'article R. 300-7 du Code de l'urbanisme.
_ Analyse des propositions par la commission chargée d'émettre un avis, préalablement à l'engagement des discussions utiles (article R. 300-8).
L'autorité compétente engagera toute discussion utile avec une ou plusieurs personnes ayant remis une proposition.
Cette personne habilitée à engager les discussions et à signer le contrat de concession, pourra recueillir l'avis de la commission à tout moment de la procédure.
L'organe délibérant désignera le concessionnaire, sur proposition de l'autorité compétente de Caen la mer et au vu de l'avis ou des avis émis par la commission.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : le 13 décembre 2010.
VI.3. Procédures de recours :
VI.3.1. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-le-Duc, BP 25086, F-14050 Caen cedex 4, e-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr, tél. 02 31 70 72 72, URL : http://www.ta.caen.juradm.fr, fax 02.31.52.42.17.
VI.3.2. Introduction des recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
_ Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 du Code de justice administrative (Cja), pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat.
_ Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
_ Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés (dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique).
_ Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA (dans le délai de 2 mois à compter de la notification ou publication de la décision de l'organisme).
VI.4. Date d'envoi du présent avis : le 13 décembre 2010.
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