Avis de concession - Avis n° 25-47714 du 25/04/2025
Département(s) de publication : 14
Annonce n° 25-47714
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : VILLE DE COLOMBELLES
À l'attention de : M. POTTIER Marc
Adresse : Place François Mitterrand, 14460 COLOMBELLES
Coordonnées :
Téléphone : +33 231352500
Courriel : didier.duhamel@colombelles.fr
Nature de l'autorité délégante : Commune
Code NUTS : FR
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Nom officiel : VILLE DE COLOMBELLES
Point(s) de contact : ALEXANDRE CAILLEAU
Coordonnées :
Téléphone : +33 231352533
Courriel : alexandre.cailleau@colombelles.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
Section 3 - Description du marché
Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE A COLOMBELLES
Numéro de référence : 2025-02-CONCESSION FOURRIERE AUTOMOBILE
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 50000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRD11
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Place Francois MITTERRAND - 14460 Colombelles
Description des prestations : La consultation a pour but de désigner un délégataire pour la gestion de la fourrière automobile de la ville de Colombelles.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Durée de la concession : À compter du 01/01/2026 et jusqu'au 31/12/2030
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire doit être désigné sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le Préfet conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route. Nul ne peut exercer la profession de gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La prestation est ainsi réservée à une profession particulière.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Le délégataire doit être désigné sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le Préfet conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route. Nul ne peut exercer la profession de gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La prestation est ainsi réservée à une profession particulière.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le délégataire doit être désigné sur la liste des gardiens de fourrière agréés par le Préfet conformément aux dispositions de l'article R.325-24 du code de la route. Nul ne peut exercer la profession de gardien de fourrière s'il exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. La prestation est ainsi réservée á une profession particulière.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Oui
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations sur les échanges électronique :
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal Administratif de Caen
Adresse : 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN
Coordonnées :
Téléphone : +33 231707272
Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 á L.551-12 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 á L.551-23 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus á l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date á laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 25/04/2025
