Centrale des marchés
réalisation d'études et de contrôles de laboratoire nécessaires à la construction des routes et ouvrages départementaux du Haut-Rhin 68 missions d'études et de contrôles, pour le compte du conseil général du Haut-Rhin, à Colmar pays : F- ville : Colmar Cedex code_postal : 68006 lieu : 100 avenue d'alsace B.P. 20351
Conseil général du Haut-Rhin 68006Colmar commande.publique@cg68.fr 0389219840
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Réalisation d'études et de contrôles de laboratoire nécessaires à la construction des routes et ouvrages départementaux du Haut-Rhin

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 999920

Date de clôture estimée : 14/04/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (12/03/14)
JOUE (07/03/14)
78788-2014
BOAMP (07/03/14)
14-35790

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général du Haut-Rhin, 100 avenue d'alsace B.P. 20351, à l'attention de M. le président du conseil général du Haut-Rhin, F-68006 Colmar Cedex. Tél. : (+33) 3 89 30 63 10. E-mail : commande.publique@cg68.fr. Fax : (+33) 3 89 21 98 40.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cg68.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://alsacemarchespublics.eu.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : conseil général du Haut-Rhin, direction de la Commande Publique 100 avenue d'alsace B.P. 20351, F-68006 Colmar Cedex. Tél. : (+33) 3 89 30 63 24. E-mail : commande.publique@cg68.fr. Fax : (+33) 3 89 21 98 40

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : conseil général du Haut-Rhin, direction de la Commande Publique 100 avenue d'alsace B.P. 20351, F-68006 Colmar Cedex. URL : http://www.alsacemarchespublics.eu

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : conseil général du Haut-Rhin, direction de la Commande Publique 100 avenue d'alsace B.P. 20351, F-68006 Colmar Cedex. URL : http://www.alsacemarchespublics.eu
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
réalisation d'études et de contrôles de laboratoire nécessaires à la construction des routes et ouvrages départementaux du Haut-Rhin.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement du Haut-Rhin.
Code NUTS , FR422, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
140 000,00 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
les missions d'études et de contrôles seront à réaliser sur les routes départementales, pistes cyclables ou autres sites dès lors que le Département est maître d'ouvrage. Elles comprennent principalement la réalisation d'études de diagnostic et la proposition de solutions travaux dans le cadre de l'entretien et du renforcement des chaussées, le contrôle extérieur des fournitures et travaux, le contrôle extérieur des performances de la signalisation horizontale et verticale, ainsi que la fourniture, la mise en place, l'entretien du réseau des cryopédomètres et l'assistance technique pour le suivi du gel / dégel. La présente consultation est répartie en 4 lots : # Lot 1 : Etudes de chaussées routières ##Mesures de déflexions ##Relevés visuels de dégradations ##Mesures en continu par ondes radar ##Carottages de chaussée ##Sondages de chaussée ##Synthèse des investigations et propositions de solutions travaux ##Analyses sur matériaux bitumeux pour recherche d'amiante ou de HAP ##Prestations intellectuelles pour assistance technique #Lot 2 : Contrôles de laboratoire ou in situ ##Contrôles des constituants granulaires ##Contrôles des liants bitumeux ##Contrôles de fabrications des mélanges (enrobés et Gnt) ##Contrôles de mise en oeuvre des matériaux ##Contrôles des caractéristiques de surface ##Contrôles des plateformes ##Prestations intellectuelles pour assistance technique #Lot 3 : Suivi du gel / dégel ##Fourniture, pose et maintenance d'un réseau de cryopédomètres ##Mesures de déflexions pré hivernales et durant les épisodes de gel / dégel ##Assistance technique au suivi journalier de la profondeur du gel #Lot 4 : Contrôles spécifiques à la signalisation ##Mesures en continu des coefficients de rétroréflection à sec ##Mesures statiques des coefficients de rétroréflection sous pluie et humides ##Contrôle de la blancheur et de la résistance au glissement ##Contrôle de la colorimétrie et de la rétroréflexion d'un panneau.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71351500.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : marché séparé à bons de commande avec minimum et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter du 01/01/2014 jusqu'au 31/12/2014. Les marchés sont reconductibles pour 3 périodes de un an.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Etudes de chaussées routières
1) Description succincte :
#Mesures de déflexions #Relevés visuels de dégradations #Mesures en continu par ondes radar #Carottages de chaussée #Sondages de chaussée #Synthèse des investigations et propositions de solutions travaux #Analyses sur matériaux bitumeux pour recherche d'amiante ou de HAP #Prestations intellectuelles pour assistance technique
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71351500.
3) Quantité ou étendue :
minimum 20 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Contrôles de laboratoires ou in situ
1) Description succincte :
#Contrôles des constituants granulaires #Contrôles des liants bitumeux #Contrôles de fabrication des mélanges (enrobés, GNT) #Contrôles de mise en oeuvre des matériaux #Contrôles des caractéristiques de surface #Contrôles des plates formes #Prestations intellectuelles pour assistance technique
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71630000.
3) Quantité ou étendue :
minimum 5 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Suivi du gel / dégel
1) Description succincte :
#Fourniture, pose et maintenance d'un réseau de cryopédomètres #Mesures de déflexions pré hivernales et durant les épisodes de gel / dégel #Assistance technique au suivi journalier de la profondeur de gel
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71630000.
3) Quantité ou étendue :
minimum 5 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé : Contrôles spécifiques à la signalisation
1) Description succincte :
#Mesures en continu des coefficients de rétroréflection à sec #Mesures statiques des coefficients de rétroréflection sous pluie et humide #Contrôle de la blancheur et de la résistance au glissement #Contrôle de la colorimétrie et de la rétroréflection d'un panneau
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71351500.
3) Quantité ou étendue :
minimum 5 000.00 EUR pour la période initiale. Ces montants seront identiques pour les périodes de reconduction
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix unitaires. Modalités de variation des prix : Révision Périodique. Annuelle. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités définies au contrat. Par dérogation à l'article 11 du CCAG-FCS, chaque bon de commande fera l'objet d'une facturation après exécution des prestations. Le paiement de l'ensemble d'une commande est considéré comme paiement définitif. Les factures afférentes au marché seront établies en un (1) exemplaire original portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : #Le nom ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ; #Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; #Le numéro du marché ; #La date ; #Le numéro du bon de commande ; #La désignation de l'organisme débiteur ; #La nature et la description des prestations réalisées ; #Les délais d'exécution (date de début et de fin) ; #Les lieux d'exécution des prestations ; #Le montant du bon de commande (montant (H.T.) De la prestation exécutée, éventuellement révisée ; taux et montant de la T.V.A.; montant total des prestations (T.T.C.)). Ce montant sera déterminé à l'aide des prix déterminés dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) #La mention du service qui a passé la commande. Le titulaire joindra impérativement à ses factures un exemplaire du bon de commande correspondant. A partir de la demande de paiement présentée par le titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur détermine le montant à verser au titulaire qui fait ressortir : #L'Évaluation en prix de base du montant des prestations à régler. Ce montant sera déterminé à l'aide des prix déterminés dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu) #Des pénalités éventuelles prévues au présent CCAP à déduire, #L'Évaluation du montant en tarif m0.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
La durée du contrat précitée est une durée maximum.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de meme nature que celle du contrat ; Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de meme nature ; Pour les lots 1, 2 et 3, le laboratoire prestataire devra disposer d'une reconnaissance de la qualité de réalisation de ses prestations pour les essais, objet du marché. A minima du niveau de l'agrément Laboroute délivré par l'idrrim.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14DRT019.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 avril 2014, à 11:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé . Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 mars 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - B.P. 51038, F-67070 Strasbourg Cedex. E-mail : greffe.ta-strasbourg@juradm.fr. Tél. : (+33) 3 88 21 23 23. URL : http://strasbourg.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 3 88 36 44 66
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : voies et délais des recours dont dispose le candidat : Référé précontractuel prévu aux art. L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux art. L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'art. R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours contre une décision administrative prévu aux art. R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 mars 2014.

Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00