Centrale des marchés
Délégation de la distribution publique de gaz naturel Gestion déléguée par voie de concession par le Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, du service public de distribution du gaz naturel pour les communes suivantes, membres du ...
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Délégation de la distribution publique de gaz naturel

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1606517

Date de clôture estimée : 26/08/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (20/07/15)
15-110921
SOURCEWEB (18/07/15)
Département(s) de publication : 68Convention de délégation de service public
Annonce No 15-110921 I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
SDEG 68, 11 rue du 1er Cuirassiers, à l'attention de syndicat Départemental d'electricité et de Gaz du Haut-Rhin, 68000 Colmar. Tél. 03-89-21-11-60. E-mail : sde68@calixo.net. télécopieur 03-89-21-11-61. Contact : wunenburger René.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Point(s) de contact susmentionné(s).
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de la distribution publique de gaz naturel.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
délégation de service public selon les termes de la loi no93-122 du 29 janvier 1993 et du décret no93-471 du 24 mars 1993,
Des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code Général des collectivités territoriales,
Du décret no99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi no99-546 du 3 juillet 1998 relatif à la desserte en gaz.
II.3)Objet de la délégation
gestion déléguée par voie de concession par le Syndicat Départemental d'electricité et de Gaz du Haut-Rhin, du service public de distribution du gaz naturel pour les communes suivantes, membres du Syndicat : meyenheim, niederentzen et OBERENTZEN.
La présente DSP ne couvre pas le périmètre de l'ancienne Base Aérienne 132. Située à cheval sur les 3 communes précitées, la BA 132 est en effet desservie depuis 2001 en gaz naturel dans le cadre d'une convention spécifique avec l'armée.
Domaine de la délégation : Energie
Durée de la délégation : 30 ansLieu principal d'exécution de la délégation : 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
CARACTERISTIQUES PRINCIPALESL'opérateur se verra confier la réalisation des équipements nécessaires et l'exploitation du service dans le cadre d'un contrat de concession. Il proposera un plan de desserte de la commune assurant l'équilibre du financement des investissements, de la distribution et de l'entretien. La fourniture sera uniquement en gaz naturel. Les offres seront examinées sur la base d'un contrat de 30 ans maximum. La durée définitive sera fixée à l'issue des négociations.Les caractéristiques qualitatives et quantitatives des prestations seront définies dans un document qui sera communiqué aux candidats retenus.Le candidat pourra soumissionner pour une, plusieurs ou toutes les communes susmentionnées.AUTRES CARACTERISTIQUES ET INFORMATIONS SUR LA NATURE ET L'OBJET DE LA CONVENTIONLe concessionnaire du réseau de distribution de gaz naturel sera notamment chargé de :-la maîtrise d'ouvrage des réseaux de distribution de gaz naturel sous réserve des droits de l'autorité concédante comprenant l'établissement, le financement des réseaux et des postes de distribution publique et de livraison,-le raccordement des consommateurs finals,-l'accès aux réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,-la conduite, l'exploitation, la maintenance et le renouvellement des ouvrages,-le comptage du gaz acheminé pour tous les utilisateurs du réseau,-la définition et la mise en œuvre des politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution sous réserve des droits de l'autorité concédante,-l'établissement de relations contractuelles avec les autres opérateurs de réseaux de gaz naturel,-le versement d'une redevance de concession à l'autorité concédante et d'une redevance d'occupation du domaine public à la commune,-l'exploitation des réseaux à ses risques et périls.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
65210000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
les candidats devront remettre un dossier de candidature comportant les documents suivants :
Une lettre de candidature, dans laquelle l'opérateur précisera s'il soumissionne pour une, plusieurs ou toutes les communes susmentionnées,
Une description de l'entreprise et ses références dans le domaine concerné par l'objet de la consultation,
Des documents fournissant des garanties professionnelles et financières sur l'entreprise, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité de fourniture et l'égalité des usagers devant le service public,
Les attestations justifiant que l'entreprise est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales,
Une attestation de non condamnation concernant les infractions visées au Code du travail,
L'Agrément ministériel ou l'état d'avancement de la demande.

Section IV : Procédure

IV.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP 2015.
IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Chaque candidat remet un dossier de candidature permettant au Syndicat d'apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Aucun dépôt par voie électronique ou par télécopie n'est autorisé.Les dossiers de candidature, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec avis de réception postal ou déposés, contre récépissé, au siège du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin.Les dossiers seront remis sous double enveloppe :l'enveloppe extérieure portant la mention " délégation de service public de gaz - avis d'appel public à concurrence "l'enveloppe intérieure portant la mention " nom du candidat - consultation pour la distribution publique du gaz - à n'ouvrir qu'en commission "Les plis devront être parvenus au Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin pour le 26 août 2015 à midi.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Syndicat départemental d'Electricité et de Gaz du Haut-Rhin, 11 rue du 1er Cuirassiers, 68000 Colmar. E-mail : sde.68@calixo.net. Tél. 03-89-21-11-60. télécopieur 03-89-21-11-61.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 26 août 2015, à 12 heures.
IV.5)Critères de sélections des offres
Les critères de sélection des offres seront précisés dans la lettre de consultation remis aux candidats admis à présenter une offre dans les conditions mentionnées à l'article L. 1411-1 du CGCT.La commission de Délégations de Service Public dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Section V : Renseignements complémentaires

V.2)Autres informations
Dans le cas de MEYENHEIM, le Syndicat pourra, le cas échéant, contribuer au financement de la desserte de la future zone d'activité de la Communauté de communes du Centre Haut-Rhin afin de compenser les obligations de service public, notamment celles tenant au développement équilibré du territoire mises à la charge du futur gestionnaire du réseau, et ceci en application du décret no2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel.Les candidats sélectionnés devront fournir au moment de leur offre le montant de la participation financière qui ne pourra excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire du réseau, augmentée d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 17 juillet 2015.
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