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L'ETAT (Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin -Division France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial, après mise en concurrence Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS Notaires associés 5, boulevard du Champ-de-Mars - BP 60248. 68005 COLMAR Cedex Tél. 03 89 41 25 65 -Fax 03 89 23 9...
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L'ETAT (Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin -Division France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial, après mise en concurrence

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1700241

Date de clôture estimée : 08/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (30/09/15)
Jacques GEISMAR, Benoît KNITTEL et Nathalie GEISMAR-WISS Notaires associés
5, boulevard du Champ-de-Mars - BP 60248.
68005 COLMAR Cedex
Tél. 03 89 41 25 65 -Fax 03 89 23 99 04 - knittel. [email protected]
AVIS DE CONSULTATION POUR UN APPEL D'OFFRES
Préalable à la cession amiable de l'immeuble situé à MUNSTER -18, rue Sébastopol
Propriété de l'ÉTAT FRANCAIS
1. Objet de l'appel d'offres : L'ÉTAT (Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin -Division France Domaine) organise un avis d'appel à candidatures en vue de la cession amiable d'un bien immobilier domanial, après mise en concurrence, en application des dispositions des articles R 3211-2 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Désignation :
A MUNSTER, 18, rue Sébastopol, un bâtiment (ancien tribunal), d'une surface de 657,50 m2 , composé :
- d'une vaste cave compartimentée ;
- d'une entrée principale donnant sur cinq bureaux, trois pièces d'archives, des WC hommes/femmes et un lavabo. Un escalier donne accès à une partie du 1 er étage avec deux pièces
- d'une entrée secondaire donnant accès à des locaux situés au 1 er étage lesquels sont composés de deux bureaux, deux salles de cours, quatre pièces et un WC avec lavabo.
Une cage d'escalier donne accès à un grenier avec deux petites pièces séparées et une pièce pour les archives.
- une troisième entrée à l'arrière du bâtiment donne accès à l'ancienne salle d'audience et à une pièce avec lavabo et WC.
Figurant au cadastre :
Section No Lieudit Surface
4 68 18, rue Sébastopol 00 ha 24a 05 ca
2. Urbanisme -Diagnostics techniques :
L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un certificat d'urbanisme d'information dont l'original est annexé au cahier des charges recu par Maître Benoît KNITTEL, notaire associé à COLMAR, le 16 septembre 2015.
Un dossier de diagnostic technique a été établi par la société CLEXPERIMO avec siège à CERNAY, 50, rue Pierre et Marie Curie, le 27 octobre 2014.
Les conclusions du diagnostic de performance énergétique sont les suivantes : " DPE VIERGE : consommation non exploitable ".
3. Conditions générales de la consultation : L'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble est disponible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/cessions/immeuble-prestige
Toute information complémentaire se rapportant à l'immeuble, aux modalités de présentation des candidatures, et au cahier des charges, peut être demandée par courriel à l'adresse :
[email protected] ou [email protected]
Les candidats doivent produire à l'occasion de leur réponse un certain nombre d'informations telles que prévues dans le cahier des charges susvisé.
4. Garantie à produire : Les candidats qui désirent prendre part au présent avis d'appel à candidatures doivent déposer au plus tard au moment du dépôt de l'offre une attestation émanant d'un Notaire ayant compétence en France, certifiant : -qu'il détient sur un compte ouvert dans ses livres au nom du candidat, une somme équivalente à 10 % du montant de l'offre,
- ou l'original d'une garantie bancaire autonome à première demande définie à l'article 2321 du Code civil, émise au profit de l'Etat pour l'exécution du versement d'une somme équivalente à 10 % du montant de l'offre.
5. Visites : Les visites du bien immobilier mis en vente sont organisées exclusivement sur rendez-vous.
Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande exclusivement en francais par courriel à l'adresse : [email protected] à l'attention de Maître Benoît KNITTEL.
6. Date limite de remise des offres :
La transmission des offres doit être effectuée selon les modalités précisées dans le cahier des charges au plus tard le 8 décembre 2015 à 12 h sous peine d'irrecevabilité, à l'adresse suivante : Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin -Division France Domaine -Cité administrative Bâtiment J -3, rue Fleischhauer -68026 COLMAR CEDEX.
Pour insertion Benoît KNITTEL, Notaire
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