1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Forme juridique de l’acheteur: Groupement d’autorités publiques
L’acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’eau
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif. La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini à l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Cette procédure constitue une relance de la procédure suite à une déclaration sans suite pour un motif d'intérêt général tirée de la redéfinition du besoin (référence CDSP EU 2024-2029).
Identifiant de la procédure: 99ae8c57-fd9b-4aa9-a4a3-d7e64506b1b5
Identifiant interne: CDSP AC RIVE SUD 2025-2030
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est engagée conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions du Code de la Commande publique relatives aux concessions. Plus particulièrement, dans la mesure où la valeur estimée du contrat est supérieure au seuil européen, la procédure relèvera du droit commun. La procédure de consultation est destinée á sélectionner des candidats, et après analyse des propositions des candidats admis á présenter une offre et négociation, á attribuer le contrat de concession du service public. La procédure est de type ouverte : les candidatures et les offres sont remises simultanément.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90410000 Services de collecte des eaux usées
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: - le SIVOM DE LA RIVE SUD, agit au nom et pour le compte de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PIEVE DE L'ORNANO ET DU TARAVO en application d'une convention de délégation de compétences en matière d'assainissement des eaux usées conclue le 3.02.2022 sur le fondement du 6 du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. - En application de l'article 7.6 du Règlement de consultation, une visite obligatoire des installations du service, est organisée par la collectivité le 28.11.2024 á 09h00. Le rendez-vous est fixé á l'usine de traitement des eaux usées de Cruciata á Pietrosella. Les candidats sont tenus de se faire connaître au moins 72h avant la date auprès de la collectivité via la plateforme de dématérialisation. Une attestation de visite, sera remise á l'issue de la visite. Cette attestation sera á joindre dans le dossier de réponse. - Dès lors qu'une offre de base conforme est remise, les variantes libres á l'offre de base sont permises, pourvu qu'elles respectent les prescriptions prévues á l'article 7.11 du règlement de consultation. - Le dossier "offre" est obligatoirement constitué des documents visés á l'article 9.2.2 du Règlement de consultation selon les modalités indiquées.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Coupable de fausses déclarations, non-communication, n’a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure: Coupable de fausses déclarations, non-communication, n'a pas été en mesure de fournir les documents requis et a obtenu des informations confidentielles de la présente procédure
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession du service public de l'assainissement collectif
Description: Concession du service public de l'assainissement collectif
Identifiant interne: Non Alloti
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90410000 Services de collecte des eaux usées
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement, 90410000 Services de collecte des eaux usées
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Informations complémentaires: périmètre défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 60 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 9 300 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La présente consultation concerne la concession du service public de l'assainissement collectif portant sur la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, le traitement et l'élimination des déchets du service, les relations avec les usagers, la facturation et le recouvrement de la redevance d'assainissement dans le périmètre tel que défini á l'article 7.1 du projet de contrat de concession du service public de l'assainissement collectif, constitutif de la pièce n°2 du dossier de consultation adressé aux candidats. Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Se référer aux au règlement de consultation
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: qualité de services de l?offre
Description: qualité de services de l?offre
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 25
Critère:
Type: Qualité
Nom: qualité de l?exploitation proposée
Description: qualité de l?exploitation proposée
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 45
Critère:
Type: Coût
Nom: La valeur financière
Description: Valeur financière de l?offre
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des offres: 03/01/2025 11:30:00 (UTC+1)
Date limite de validité de l’offre: 8 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Tous les dossiers remis aux candidats contiennent des informations confidentielles. Les candidats s'engagent á respecter la plus grande discrétion á l'égard des informations mises á leur disposition ou portées á leur connaissance
Montage financier: Les modalités essentielles de financement et de paiement du concessionnaire relèvent d'une gestion déléguée de service public, par perception de redevance auprès des usagers du service.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (art. L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et jusqu'á la signature du contrat. Référé contractuel (art. L. 551-13 du Code de justice administrative) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès du pouvoir adjudicateur dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'Etat, 4.04.2014, no 358994 (" Tarn et Garonne ").
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de BASTIA
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de BASTIA
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SIVOM DE LA RIVE SUD DU GOLFE D AJACCIO
Numéro d’enregistrement: 24200039600018
Adresse postale: N°7 Pôle d'activité de PORTICCIO - Lieu-dit les échoppes
Ville: Porticcio
Code postal: 20166
Subdivision pays (NUTS): Corse-du-Sud (FRM01)
Pays: France
Point de contact: Madame Valérie BOZZI
Téléphone: +33 495259134
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de BASTIA
Numéro d’enregistrement: 17200005100026
Adresse postale: Chemin Montepiano
Ville: Bastia cedex
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Mr
Téléphone: +33 495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de BASTIA
Numéro d’enregistrement: 17200005100026
Adresse postale: Chemin Montepiano
Ville: Bastia cedex
Code postal: 20407
Subdivision pays (NUTS): Haute-Corse (FRM02)
Pays: France
Point de contact: Mr
Téléphone: +33 495328866
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 43075b31-06c3-40a7-9d15-349aafdf6e19 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 04/11/2024 16:00:00 (UTC+1)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 673944-2024
Numéro de publication au JO S: 216/2024
Date de publication: 06/11/2024
