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Délégation de service public de la fourrière automobile Etablissement : VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE M. Le Maire 80, boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy Tél : 01 47 15 72 44 - Fax : 01 47 15 32 94 Objet : Délégation de service public de la ...
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Délégation de service public de la fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 676042

Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (25/04/13)

Etablissement : VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE M. Le Maire 80, boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy Tél : 01 47 15 72 44 - Fax : 01 47 15 32 94

Objet : Délégation de service public de la fourrière automobile.

Référence : 13-001

Nature : Services

Mode : Délégation de Service Public

Durée : 6 ans.

Description : Conformément à l'article L.1411.1 et R.1411.1du CGCT, cet avis implique l'appel à candidature et recueil des candidatures dans le cadre de la DSP de la fourrière automobile. Le délégataire est chargé d'exécuter la mise en fourrière de véhicules, à enlever sur la totalité du territoire de la commune de Clichy Dans le cadre de ce contrat, le délégataire s'inscrit dans une logique de service public. Il doit en conséquent respecter le principe de continuité de service public, l'égalité des usagers devant et lors de l'accès au service public, le principe d'adaptation et le principe de neutralité. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et avec ses propres moyens, conformément à la réglementation en vigueur et devra assurer le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière. La Ville de Clichy conserve le contrôle du service et obtient du délégataire tous les renseignements nécessaires au fonctionnement du service délégué. Le délégataire intervient sur les voies publiques de la commune de Clichy tous les jours, ouvrables ou fériés de jour et de nuit, pour enlever les véhicules qui lui sont désignés par l'autorité compétente, en application des dispositions du code de la route (article R 325-12 et R 325-9), dans le délai fixé par l'autorité publique qui prescrit la mise en fourrière. De ce fait, le délégataire est tenu de mettre à disposition de la collectivité délégante es engins d'enlèvement avec un personnel compétent chargé des opérations de manutention et de conduite, agissant sur instructions des autorités habilitées

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 50118110 - Services de remorquage de véhicules

Forme : Délegation de Service Public Restreinte Les variantes sont refusées

Quantité ou étendue :

Cautionnement :

Financement :

Forme juridique :

Autres conditions :

Conditions de participation : Capacité économique et financière : Références requises : déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros (HT) du candidat et au chiffre d'affaires en euros (HT) réalisé dans l'activité concernée ou prestation similaire, ou depuis la création de la structure candidate si elle est plus récente, - un extrait des bilans et des comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou depuis la création de la structure candidate si elle est plus récente concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation ou prestation similaire. Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : références professionnelles et/ou qualifications professionnelles et/ou expériences, pour la réalisation de prestations similaires, au cours des trois dernières années,ou depuis la création de la structure candidate si elle est plus récente, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

Critères d'attribution :

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.

Offres :

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Direction Achats-Marchés Mme Elisabeth ROSE 15, rue Villeneuve 92110 - Clichy-la-Garenne Tél : 01 47 15 72 44

Renseignements Complémentaires : Les critères de sélection des candidatures: 1- garanties professionnelles, administratives et financières, 2- un mémoire du candidat établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public(moyens, rapidité d'intervention, amplitude horaire pour l'enlèvement des véhicules ainsi que pour la restitution des véhicules au public) 3- mémoire justificatif des dispositions prises par le candidat pour mener à bien la prestation de service public : moyens humains et matériels, terrains, installations fixes, mobilier, matériel d'intervention, matériel et modalités de liaison radio. Les éléments de la CANDIDATURE à fournir par le candidat sont: -lettre de candidature (modèle CERFA DC1 du ministère de l'Économie), -une déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement(DC2), -attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire DC7), Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner. attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail, n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du même code, ou de tout autre procédure équivalente régie par un droit étranger -l'extrait K bis du Registre du commerce ou des sociétés, -agrément préfectoral ou justificatif du dépôt de sa demande en préfecture, -si le candidat est en redressement judiciaire, une copie du ou des jugement(s)prononcé(s)à cet effet, -attestation d'assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité. -avoir une existence légale et une forme juridique appropriée, En cas de groupement, la forme souhaitée par le délégant est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du délégant tel qu'il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois: -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements; -En qualité de membres de plusieurs groupements. -être en conformité avec la réglementation relative à la protection de l'environnement, -ne pas exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagers (par conséquent, les véhicules destinés à être détruits devront être pris en charge par une autre société, spécialisée dans ce type de prestations), -être en conformité avec les prescriptions du Code de la Route, les véhicules utilisés pour l'enlèvement et le transfert en fourrière devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés, modifié par l'arrêté du 25 juin 2001. -être agréé par Monsieur le Préfet du Département conformément à l'article R 325-24 du Code de la Route et doit donc fournir à l'appui de sa candidature les pièces constituant la demande d'agrément dont la liste figure en annexe. Le délégataire devra se conformer aux évolutions législatives et/ou réglementaires applicables au domaine de la présente convention. Masse salariale: Dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, le coût de la masse salariale des salariés du titulaire de la précédente DSP est rappelé dans le cadre du lancement de la présente consultation. la masse salariale attachée à la DSP de Clichy représente un demi-poste de chauffeur. Cependant, aucune reprise de cette masse salariale n'est prévue dans le cadre de la présente consultation.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.

Date de publication : 25/04/13

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