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CONCESSION DE SERVICE POUR L EXPLOITATION DE LA MISE EN FOURRIERE ET DU GARDIENNAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES La présente consultation a pour objet de conclure un contrat de concession sous forme de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de la mise en fourrière et du gardiennage des véhicul...
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CONCESSION DE SERVICE POUR L EXPLOITATION DE LA MISE EN FOURRIERE ET DU GARDIENNAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES

Marché public ou privé
Référence du marché : 6139491

Date de clôture estimée : 16/07/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (13/06/21)
21-80036

Département(s) de publication : 92
Annonce No 21-80036
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COMMUNE DE CLICHY, 80 Boulevard Jean Jaurès, Point(s) de contact : Direction de la Commande Publique, 92110, Clichy-la-garenne, F, Téléphone : (+33) 1 41 40 91 51, Courriel : marches.publics@ville-clichy.fr, Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-clichy.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=d7m
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=d7m
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=793481&orgAcronyme=d7m
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : CONCESSION DE SERVICE POUR L EXPLOITATION DE LA MISE EN FOURRIERE ET DU GARDIENNAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES
Numéro de référence : C21-002
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet de conclure un contrat de concession sous forme de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de la mise en fourrière et du gardiennage des véhicules automobiles sur le territoire de la ville de Clichy-la-Garenne Les conditions détaillées de la délégation de service public de la fourrière, la fixation des règles de son fonctionnement et les obligations respectives des parties sont définies dans le cahier des charges valant contrat de concession Le concessionnaire aura en particulier les missions suivantes : - L'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ; - Le gardiennage des véhicules ; - La restitution aux propriétaires ; - La remise pour aliénation au service des domaines ; - La remise pour destruction à une entreprise de démolition.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 875 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 50118110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Ville de Clichy (92)Les interventions concernent les véhicules stationnés sur la totalité du domaine public et du domaine privé du territoire communal.
II.2.4)Description des prestations : La présente consultation a pour objet de conclure un contrat de concession sous forme de délégation de service public (DSP) pour l'exploitation de la mise en fourrière et du gardiennage des véhicules automobiles sur le territoire de la ville de Clichy-la-GarenneLes conditions détaillées de la délégation de service public de la fourrière, la fixation des règles de son fonctionnement et les obligations respectives des parties sont définies dans le cahier des charges valant contrat de concession Le concessionnaire aura en particulier les missions suivantes : - L'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules ; - Le gardiennage des véhicules ; - La restitution aux propriétaires ; - La remise pour aliénation au service des domaines ; - La remise pour destruction à une entreprise de démolition.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 875 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 60
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Il s'agit d'un contrat de concession sous forme de délégation de service public (L.1410-1 et L.1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.1121-3 du Code de la Commande Publique (CCP)).Il est passé selon la procédure simplifiée (L. 3126-1 et suivants et R. 3126-1 et suivants du CCP et conformément aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT).

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : Une lettre de candidature comprenant : - présentation du candidat, en indiquant s'il se présente seul ou en groupement. Sont renseignés : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, montant du capital social, numéro SIRET, identité du représentant habilité à engager le candidat ou le membre du groupement, secteur(s) d'activité principal (aux)] ; - en cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, le nom de l'opérateur mandataire, la répartition des missions entre les membres, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat ; - adresse électronique du candidat ou du mandataire du groupement. Pièce 2 : Les pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement candidat, accompagnés des justificatifs nécessaires. Pièce 3 : Un justificatif datant de moins de 3mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K-bis) ou document équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent. Pièce 4 : Conformément à l'article R.3123-16 du Code de la commande publique, le candidat produit, une déclaration sur l'honneur, datée, attestant : 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts. Pièce 5 : Si le candidat ou un membre du groupement est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu'une note démontrant qu'il est en mesure d'exécuter le contrat de concession.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièces relatives à la capacité économique et financière : La capacité économique et financière du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pièce 6 : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la concession, au cours des 3 derniers exercices disponibles.Pièce 7 : les bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices disponibles (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), ou documents équivalents pour les candidats non établis en France ou non soumis à l'obligation de produire des comptes sociaux. Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen qui sera considéré comme approprié par l'Autorité concédante.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : La capacité technique et professionnelle du candidat sera appréciée sur la base des documents suivants :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Pièce 8 : Une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans). Pièce 9 : Une déclaration mentionnant les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession. Pièce 10 : Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour l'exécution de la concession. Pièce 11 : La présentation des références pertinentes du candidat sur les trois dernières années, en rapport avec l'objet de la présente concession, ou toute autre référence dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer une aptitude à exécuter la concession de service objet de la présente procédure. Pièce 12 : Attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet du contrat Pièce 13 : L'agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations (article R. 325-24 du code de la route).
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Agrément préfectoral de gardien de fourrière et des installations (article R. 325-24 du code de la route)
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
16 juillet 2021 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2025/2026
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les critères retenus pour le jugement des offres sont hiérarchisés par ordre décroissant (article R.3124-5 du Code de la Commande Publique), de la manière suivante : 1. Qualites techniques : 65 points A- méthodologie des modalités d'encaissement, des formalités administratives et de la gestion des véhicules (modalités d'enlèvement des véhicules, modalités d'enregistrement et de gestion des entrées des véhicules, accueil des propriétaires, enregistrement des sorties, enregistrement des décisions de mainlevée de la mise en fourrière, enregistrement des remises au service des Domaines ou à une entreprise de destruction, gestion des véhicules non réclamés, épaves, volés et accidentés relations avec les services de police nationale et municipale, etc.). 15 pointsb- qualité des locaux et des moyens d'accès, appréciée notamment au regard des modalités d'accès (transports en communs, personnes à mobilité réduite, facilités d'accès), de la signalétique pourles usagers et de la qualité de l'accueil des usagers : 14 points.c- qualité des moyens humains dédiés au présent contrat, appréciée au regard des CV du personnel et de leurs qualifications et expériences : 13 points.d- qualité des moyens matériels, hors locaux, dédiés au présent contrat (système informatique, véhicules de remorquage, etc.) : 13 pointse- délais d'intervention proposés par les candidats (annexe no3 du Contrat) (délais d'exécution pour les enlèvements et les déplacements de véhicules tels qu'ils figurent à l'annexe no2) : 10 points 2. Dimensions financieres : 20 pointsa- cohérence et qualité du Compte d'exploitation Prévisionnel et du mémoire financier (dont annexe no2 du Contrat), hormis l'annexe financière : 10 pointsb- annexe financière du contrat (annexe no1 du Contrat), analysée à partir d'une simulation " en chantier masqué ", établie préalablement à l'ouverture des offres : 10 points 3. Developpement durable (prise en compte du développement durable dans l'offre du candidat, dans son approche économique, sociale et environnementale en lien avec l'objet de la concession) : 15 points Conformément aux dispositions de l'article L.3121-1 du Code de la commande publique, l'autorité concédante peut recourir à la négociation. l'autorité concédante se réserve la possibilité d'attribuer la concession, objet de la présente consultation, sur la base des offres initiales sans négociation.les candidats peuvent présenter une ou plusieurs des variantes financières facultatives définies à l'article 1.6 du RC. Elles ne sont pas imposées par l'autorité concédante : les candidats n'ont pas l'obligation de les proposer.La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats de l'exploitation. Elle sera composée de recettes versées par les usagers et de recettes accessoires en provenance de la Ville et éventuellement de recettes tirées de la vente des véhicules des Domaines. En contrepartie du droit d'exploiter qu'il obtient dans le cadre cette concession, le concessionnaire s'acquitte chaque année du versement d'une redevance à l'autorité concédante. Cette dernière est définie à l'article 2.1 du Rc.La valeur estimée de la concession a été établie au regard du chiffre d'affaires annuel moyen du délégataire sortant, rapporté sur la durée maximale de la concession, soit cinq (5) ans (R3121-2 du Code de la Commande Publique).Le contrat est conclu pour une durée ferme de cinq (5) ans. La consultation est lancée selon une procédure " simplifiée " ouverte dans laquelle les candidats déposent simultanément leur candidature et leur offre, avant la date et l'heure limite fixée.Le délai de validité des offres est fixé à 8 mois à compter de la date limite de réception des candidatures et des offres, ou à compter de la date limite de réception des offres finales dansle cas de négociations
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy-pontoise, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : (+33) 1 30 17 34 59, Adresse internet : http://Cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours gracieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision faisant grief, en s'adressant à :Monsieur Le Maire de Clichy-la-GarenneDirection des affaires juridiques et du secrétariat généralHôtel de Ville80 Boulevard Jean Jaurès92 110 CLICHYVoies et délais des recours dont dispose le candidat :- Référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) avant la signature du contrat ; - Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 du Code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente ; - Référé contractuel (article L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) après la signature du marché dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (sauf si l'opérateur économique a introduit un référé précontractuel) ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994) après la signature du contrat, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ; - Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, no 392815), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de cet acte ; - Référé suspension (art. L.521-1 du Code de Justice Administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu'un recours pour excès de pouvoir ou qu'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322, 95027, Cergy-pontoise, F, Téléphone : (+33) 1 30 17 34 00, Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : (+33) 1 30 17 34 59
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 juin 2021
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