1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Réalisation de diagnostics pour le rétablissement des continuités écologiques sur le réseau routier national non concédé de la région Auvergne-Rhône-Alpes Lot n°1 : diagnostics sur la partie du réseau routier national sous expérimentation régionale Lot n°2 : diagnostics hors partie sous expérimentation régionale
Description: Les prestations, objet du présent marché, concernent : La réalisation du diagnostic environnemental global et de la hiérarchisation des points noirs de la trame verte et bleue sur le réseau routier national non concédé de la région Auvergne-Rhône-Alpes (AURA), la réalisation des diagnostics environnementaux locaux et les avant-projets sommaires de restauration des continuités écologiques Les résultats de ces prestations consistent dans la production par le titulaire des éléments suivants : - Établissement d un diagnostic homogène des points noirs de la trame verte et bleue à l échelle du réseau de la région AURA - Hiérarchisation des points noirs identifiés, via des critères qui devront être définis dans le cadre de cette étude, et définition des premiers scénarios de rétablissement - Réalisation d un certain nombre de diagnostics locaux sur les points noirs jugés prioritaires, avec visite sur site et rédaction d une fiche de synthèse pour chaque point noir - Établissement d'un avant-projet sommaire de rétablissement avec estimation des travaux à réaliser pour les points noirs ayant fait l objet d une visite terrain.
Identifiant de la procédure: 4ea00366-4f36-476a-adae-8faf415460ef
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 500 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: lot 1 : diagnostics pour le rétablissement des continuités écologiques sur la partie du réseau routier national sous expérimentation régionale
Description: - RN 7 dans l Allier et la Loire : du département de la Nièvre à l échangeur 34 de l A89 - RN 7 en Drôme et Isère : de l A46 (échangeur de Communay) à la limite du Vaucluse - RN 82 dans la Loire - RN 88 en Ardèche, Loire et Haute-Loire : du département de la Lozère à l A72 - RN 102 en Ardèche, Drôme,et Haute-Loire - RN 122 dans le Cantal - RN 209 dans l Allier
Identifiant interne: LOT N°1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 350 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
Informations complémentaires: Le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire, à bons de commande, tel que défini aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP ». Le montant maximum est fixé à 350 000 euros HT soit 420 000 euros TTC. Les personnes physiques en charge de la bonne exécution des prestations sont expressément désignées à l article 1 de l Acte d Engagement. A titre indicatif, les prestations commenceront à compter du mois de décembre 2024 pour une durée de 3 ans Il sera fait application de l'article L.21122 du CCP, les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées à l article 1.7.5 du CCAP. Une clause de réexamen telle que prévue à l'article R21941 du CCP pourra être appliquée si en cours d exécution de la mission, il s avère que l arrêté déclarant d'utilité publique le projet fasse l objet d'un recours Conditions d'obtention du dossier de consultation des Entreprises (DCOE) : Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique "DREAL-MAP-AURA-DIAG-ECO", après avoir installé les prérequis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.213211 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr)sous la référence publique "DREAL-MAP-AURA-DIAG-ECO, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Lieux d'exécution: Département de l'Allier, Département de la Drôme, Département de l'Isère, Département de l'Ardèche, Départements de la Loire et de la Haute-Loire, Département de la Lozère Département du Cantal
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: une déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.21433 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj. Les formulaires DC4 en cas de sous-traitance déclarée à l offre. La dernière version à jour du 10/10/2023, applicable à compter du 1er janvier 2024 est jointe au DCOE. La forme juridique du candidat. En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.21411 à L.21416 du CCP seront exclus; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.21417 à L.214111 du CCP pourront être exclus
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Expérience : La présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l acheteur. Capacités professionnelles : La preuve des capacités professionnelles du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois dernières années Une déclaration indiquant, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public . Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestation : 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique : 60% Les sous-critères relatifs à la valeur technique sont pondérés comme suit : Qualité technique au regard de : - la note méthodologique de réalisation des prestations et les dispositions organisationnelles proposées - le planning synthétique des études que le candidat propose de mettre en place pour mener à bien sa mission. [ /5 points (coef 10) soit un total de 50 points]. Qualité environnementale au regard des mesures mises en œuvre par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l empreinte carbone de son activité liée au présent accord-cadre dans le SOPRE.[ /5 points (coef 4) soit un total de 20 points]. Capacités professionnelles au regard de la composition de l'équipe dédiée à la mission, les compétences mobilisées Critère: [ / 5points (coef 6) soit un total de 30 points].
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture n'est pas publique
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Origine du financement : État Une avance de 30% sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges Les prix seront révisables Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d introduction de recours : Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative), Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative), Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d infructuosité (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative), Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l accomplissement des mesures de publicité concernant l attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: lot 2 : diagnostics pour le rétablissement des continuités écologiques sur la partie du réseau routier national hors expérimentation régionale
Description: - A7 Rhône; - A42 Rhône; - A43 Rhône; - A47 Loire et Rhône; - A72 Loire; - A75 Puy-de-Dôme, Cantal et Haute-Loire; - A450 Rhône-Alpes ; - A480 Isère ; - A711 Puy-de-Dôme ; - A712 Puy-de-Dôme ; - RN 9 Cantal (antenne sud de Massiac) ; - RN 85 Isère : sur le territoire de la metropole Grenebloise ; - RN 87 Isère ; - RN 88 en continuité entre l A72 et l A47; - RN 89 Puy-de-Dôme (prolongement A 711) ; - RN 201 Savoie ; - RN 346 Rhône ; - RN 481 Isère ; - RN 488 Loire ; - RN 532 Drôme
Identifiant interne: LOT N°2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 150 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le présent lot est passé sous la forme d'un accord-cadre mono attributaire, à bons de commande, tel que défini aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du CCP ». Le montant maximum est fixé à 150 000 euros HT soit 180 000 euros TTC. Les personnes physiques en charge de la bonne exécution des prestations sont expressément désignées à l'article 1 de l'Acte d'Engagement. A titre indicatif, les prestations commenceront à compter du mois de décembre 2024 pour une durée de 3 ans. Il sera fait application de l'article L.21122 du CCP, les conditions particulières concernant les clauses environnementales seront précisées à l article 1.7.5 du CCAP. Conditions d'obtention du dossier de consultation des Entreprises (DCOE) : Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr) sous la référence publique "DREAL-MAP-AURA-DIAG-ECO", après avoir installé les prérequis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.213211 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde". Conditions de remise des offres ou des candidatures : Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plateforme de dématérialisation (http://www.marchespublics.gouv.fr)sous la référence publique "DREAL-MAP-AURA-DIAG-ECO, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Lieux d'exécution: Départements du Rhône, de la Loire, Département du Puy-de-Dôme, Département du Cantal, Département de la Haute-Loire; Département de l'Isère ;
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.21433 du CCP, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj. Les formulaires DC4 en cas de sous-traitance déclarée à l'offre. La dernière version à jour du 10/10/2023, applicable à compter du 1er janvier 2024 est jointe au DCOE. La forme juridique du candidat. En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.21411 à L.21416 du CCP seront exclus; Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.21417 à L.214111 du CCP pourront être exclus
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Expérience : La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur. Capacités professionnelles : La preuve des capacités professionnelles du candidat peut être apportée par tout moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Capacités techniques : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat au cours des trois dernières années Une déclaration indiquant, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public . Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestation : 40%
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique : 60% Les sous-critères relatifs à la valeur technique sont pondérés comme suit : Qualité technique au regard de : - la note méthodologique de réalisation des prestations et les dispositions organisationnelles proposées - le planning synthétique des études que le candidat propose de mettre en place pour mener à bien sa mission. [ /5 points (coef 10) soit un total de 50 points]. Qualité environnementale au regard des mesures mises en oeuvre par le candidat pour répondre aux enjeux environnementaux et réduire l empreinte carbone de son activité liée au présent accord-cadre dans le SOPRE.[ /5 points (coef 4) soit un total de 20 points]. Capacités professionnelles au regard de la composition de l'équipe dédiée à la mission, les compétences mobilisées Critère: [ / 5points (coef 6) soit un total de 30 points].
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 18/11/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations relatives à l’ouverture publique:
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Montage financier: Modalités essentielles de financement : Origine du financement : État Une avance de 30% sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges Les prix seront révisables Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative), Référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative), Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'infructuosité (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative), Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché. Ce tribunal peut être saisi par voie dématérialisée par le dépôt d'une requête sur le site www.telerecours.fr
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lyon
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Numéro d’enregistrement: 13000672900029
Département: Service Mobilité Aménagement et Paysages (MAP) Pôle Opérationnel Ouest (POO)
Adresse postale: 7 rue Léo Lagrange 63033
Ville: Clermont-ferrand cedex 01
Code postal: 63033
Subdivision pays (NUTS): Loire (FRK25)
Pays: France
Point de contact: Aurélie Palmas
Téléphone: 04 73 43 15 84
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Numéro d’enregistrement: 17690005800015
Département: Palais des Juridictions administratives
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon cedex
Code postal: 69433
Subdivision pays (NUTS): Rhône (FRK26)
Pays: France
Téléphone: 0487635000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 57d738f7-c0aa-4058-815b-55d7d734b9ea - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 16/10/2024 15:33:27 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 631603-2024
Numéro de publication au JO S: 204/2024
Date de publication: 18/10/2024
