FACTURATION ET RECOUVREMENT AMIABLE DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES USAGERS DES COMMUNES DANS LE PERIMETRE DU SMGC POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE

Annonce n° 25-131800

Nom complet de l'acheteur : Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup

Type de Numéro national d'indentification : SIRET

N° National d'identification : 20002298600125

Ville : Saint Mathieu de Tréviers

Code postal : 34270

Groupement de commandes : Non

Département(s) de publication : 30, 34

Intitulé du marché : FACTURATION ET RECOUVREMENT AMIABLE DES REDEVANCES ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR LES USAGERS DES COMMUNES DANS LE PERIMETRE DU SMGC POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE

Code CPV principal - Descripteur principal : 79999200

Type de marché : Services

Description succincte du marché : La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup (CCGPSL) exerce la compétence assainissement collectif en régie pour les communes suivantes : - ASSAS, BUZIGNARGUES, FONTANÈS, GUZARGUES, SAINT BAUZILLE DE MONTMEL, SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES, SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR, SAINT JEAN DE CORNIES, SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, TEYRAN. Le syndicat mixte de GARRIGUE CAMPAGNES (SMGC) exerce la compétence eau potable pour ces communes. La société RUAS Michel assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 10/08/2023, prenant effet le 1er janvier 2024, la gestion du service de distribution publique d'eau potable du Syndicat Mixte Garrigues Campagne (SMGC) jusqu’au 31 décembre 2034. La Collectivité (CCGPSL) a institué une redevance d'assainissement collectif et souhaite retenir un prestataire pour l’établissement de la facturation et le recouvrement de cette redevance assainissement collectif sur le territoire desservi en eau potable par le SMGC.

Critères d'attribution : 1-Prix des prestations (apprécié au regard du montant total HT du devis quantitatif estimatif sur commande fictive non fournit servant de comparatif des offres. L'acheteur public a préétabli un devis masqué, dont les candidats ne peuvent avoir communication. Les prix unitaires de chaque offre seront appliqués aux prestations et quantités indiquées dans le devis masqué)/55.0 2-Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse technique (CRT) et détaillant obligatoirement les sous critères/40.0 2.1-Méthodes et moyens proposés pour l'exécution de chaque prestation/20.0 2.2-Dispositions proposées pour la maîtrise de la qualité, démarche de management selon la norme ISO/IEC 27001 – Sécurité de l’Information, et modalités de restitution du suivi de l'exécution du marché et notamment pour respecter l'intégrité des données/10.0 2.3-Dispositions proposées pour la gestion des incidents et moyens mis en œuvre pour assurer la continuité du service/10.0 3-Environnement et développement durable (appréciée au regard de mémoire technique fournit par le candidat) : description des mesures et modes opératoires mis en place pour favoriser le développement durable dans le cadre de la prestation/5.0

Renseignements relatifs à l'attribution du marché et/ou des lots :

Il est décidé l’abandon de la procédure de passation pour motif d’infructuosité. En effet, aucune offre n’a été déposée pour cette consultation à la date limite de remise des offres.