Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
destruction des véhicules hors d'usage stockés à la fourrière municipale
le présent marché concerne l'exécution des prestations de service de destruction des épaves automobiles stockées à la fourrière de la ville de Nîmes. Ces prestations comprennent les opérations d'acquisition des épaves à la ville, l'enlèvement des épaves stockées à la fourrière automobile, leur transport jusqu'au lieu de leur destruction, leur destruction dans le respect des obligations légales, notamment celles relatives à la protection de l'environnement.Dans le cadre de cette consultation, la ville de Nîmes agit en tant que pouvoir adjudicateur.Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles R2124-2-1°, R2161-2 à R2161-5 du Code de la commande publique.Les prestations non alloties ne font l'objet de prestations distinctes.Ces prestations s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par l'acheteur public
territoire de la Commune de Nîmes
la présente consultation concerne des prestations de destruction des véhicules hors d'usage stockés à la fourrière municipale.Ces prestations comprennent les opérations d'acquisition des épaves à la ville, l'enlèvement des épaves stockées à la fourrière automobile, leur transport jusqu'au lieu de leur destruction et leur destruction dans le respect des obligations légales, notamment celles relatives à la protection de l'environnement.À titre indicatif :- en 2018, 886 V.H.U et 17 véhicules non identifiables ont été détruits.- En 2019, 857 V.H.U et 24 véhicules non identifiables ont été détruits.- En 2020, 941 V.H.U et 23 véhicules non identifiables ont été détruits.- En 2021, 912 V.H.U et 20 véhicules non identifiables ont été détruits.- En 2022, 929 V.H.U et 26 véhicules non identifiables ont été détruits.en application de l'article R2162-4-2° du même code, il est conclu avec un opérateur économique, sans montant minimum et avec un montant maximum en quantité.Les seuils de commande pour chaque période du marché sont définis de la manière suivante : Pas de quantité minimum et 1 300 véhicules maximum (V.H.U. Et véhicules non identifiables compris) par période.les prestations de l'accord-cadre s'exécuteront au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par l'acheteur public.L'objet du marché étant la destruction des véhicules hors d'usage stockés à la fourrière municipale, le titulaire payera un prix de vente à la collectivité, selon le bordereau des prix unitaires défini au marché, afin de devenir propriétaire des véhicules et de procéder à leur destruction dans le cadre de la règlementation relatives aux centre VHU prévue au Code de l'environnement.L'exécution des prestations n'est pas fractionnée en tranche
le présent marché est conclu pour une période initiale dont la durée commence à la date du 8 janvier 2024, ou à sa date de notification si celle-ci est postérieure, et s'achève à l'issue de 12 mois. Ce contrat est reconductible selon les modalités suivantes : 3 reconductions par période de 12 mois, selon les modalités indiquées à l'acte d'engagement
le contrat pourra être modiée en application de la clause de réexamen prévue au Ccap.Le marché est reconductible
les prix unitaires du marché sont révisables selon les conditions prévues au Ccap.L'Estimation indiquée est annuelle. En cas de reconduction de toutes les périodes, l'estimation totale des prestations est de 632 000 eur (H.T.)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
les éléments devant être communiqués par le candidat afin vérifier sa situation administrative sont les suivants :- dUME (déclaration préremplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature Dume) pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant, OU en cas de candidature classique : - lettre de candidature (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : Remplir le formulaire Dc1 (accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ou utiliser un format libre ;Pour les sous-traitants, l'annexe 1 de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance Dc4)- déclaration sur l'honneur (un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement) : Déclarations sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas des interdictions de soumissionner mentionnées aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique (déclarations correspondantes dans le formulaire Dc1 accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) ;Pour les sous-traitants, l'annexe de l'acte d'engagement relative à la sous-traitance suffit (modèle de déclaration de sous-traitance Dc4)Tout document permettant de prouver que le candidat rempli les conditions définies à l'article 1.4.2 du présent Règlement de la Consultation relatif à l'autorisation à exercer les prestations du présent marché : Agrément préfectoral professionnel d'exploitant de " centre vhu ", autorisant le candidat à exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (Icpe) de prise en charge, de stockage, de dépollution, de démontage, des Véhicules Hors d'usage (Vhu), dans les conditions fixées par les articles R 543-153 à R 543-155-9 du Code de l'environnement. Ainsi, le titulaire devra disposer : Soit d'un enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (article R543-155-1, alinéa 1 du Code de l'environnement) ; Soit d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 s'il n'est pas soumis à enregistrement mentionné précédemment (article R543-155-1, alinéa 2 du Code de l'environnement)
les éléments devant être communiqués par le candidat afin d'apprécier sa capacité économique sont les suivants :- dUME (déclaration préremplie par la plateforme de dématérialisation en cas de candidature Dume) - pour chaque membre du groupement et pour chaque sous-traitant ;- oU, en cas de candidature classique, déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (déclaration correspondante dans le formulaire Dc2 accessible sur : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires ou déclaration sur format libre).concernant l'indication du chiffre d'affaire : Dans le cas où l'opérateur serait une entreprise nouvellement créée et se trouverait donc dans l'impossibilité objective de produire des chiffres d'affaires pour les 3 dernières années comme demandé, le candidat devra apporter la preuve de sa capacité financière par tous moyens en produisant à l'appui de son dossier de candidature tous éléments de nature à justifier, au-delà de son simple capital social, de sa capacité financière à assurer les prestations
les éléments devant être communiqués par le candidat afin d'apprécier sa capacité technique et professionnelle sont les suivants :- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;- liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
conformément aux dispositions de l'article R 543-155-1 du Code de l'environnement, le titulaire doit obligatoirement être titulaire de l'agrément préfectoral professionnel d'exploitant de " centre vhu ", lui autorisant l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (Icpe) de prise en charge, de stockage, de dépollution, de démontage, des Véhicules Hors d'usage (Vhu), dans les conditions fixées par les articles R 543-153 à R 543-155-9 du Code de l'environnement. Ainsi, le titulaire doit disposer : Soit d'un enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (article R543-155-1, alinéa 1 du Code de l'environnement) ; Soit d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 s'il n'est pas soumis à enregistrement mentionné précédemment (article R543-155-1, alinéa 2 du Code de l'environnement). Les candidats devront notamment fournir au titre de leur candidature le ou les document(s) de preuve leur permettant de justifier de leur autorisation
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
a la fin d'une des période de validité de l'accord-cadre, c'est-à-dire en automne 2024, 2025, 2026 ou 2027, suivant les reconductions du contrat
visite facultative possible : Les candidats qui le souhaitent peuvent réaliser une visite du site : Fourrière automobile de la Ville de Nîmes - 1105 Avenue Pierre Mendes France30 000 NimesTel : 04.66.27.76.41la visite étant facultative, aucune attestation de visite ne sera remise aux candidats. Le dossier de consultation des entreprises est gratuit, il est disponible sur le profil d'acheteur à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr.Conditions de remise des offres ou des candidatures : l'acheteur impose la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé.le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis selon les dispositions indiquées dans le règlement de la consultation.assistance plateforme de dématérialisation : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, un numéro està la disposition des soumissionnaires : 04 92 90 93 27
