1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Cholet Agglomération
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Entretien des abords de voirie (2025-2029)
Description: La consultation porte sur la réalisation de l'élagage des haies et du fauchage et du broyage des accotements, fossés, talus et délaissés des voies communautaires rurales sur Cholet Agglomération hors Cholet et sa commune associée Le Puy-Saint-Bonnet. A titre indicatif, les prestations seront exécutées à partir du mois d'octobre 2025. Les candidatures peuvent concerner un ou plusieurs lots. Il est précisé qu'un candidat ne pourra se voir attribuer que deux lots maximum avec l'ordre de priorité suivant : Lot n°4, Lot n°1, Lot n°2, Lot n°3. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent.
Identifiant de la procédure: bf184ec2-2989-4778-bd11-3181cc909aff
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77211500 Services d'élagage
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Motifs d'exclusion : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot n° 1 : Zone géographique Ouest de Cholet Agglomération
Description: Ce lot concerne des prestations pour les communes de : La Romagne, La Séguinière, Bégrolles-en-Mauges, Saint-Léger-sous-Cholet, Le May-sur-Èvre, Trémentines, Vezins. L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une première période allant de sa notification, jusqu'au 31 janvier 2027, renouvelable, par reconduction expresse, 2 fois par période d'un an. Conformément aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé avec montant annuel maximum, par période, (périodes définies à l'article E de l'acte d'engagement), comme suit : Montant maximum pour la première période : 145 833,33 Euros HT soit 175 000,00 Euros TTC Montant maximum pour la 2ème et la 3ème périodes (chacune) : 104 166,67 Euros HT soit 125 000,00 Euros TTC Les prix du bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Identifiant interne: 2025_CA_entretien_voiries_1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77211500 Services d'élagage
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations appréciés au vu d'une grille d'analyse pré-établie et non communicable aux candidats (pondération : 60%)
Critère:
Type: Qualité
Description: • Valeur technique (pondération : 40%), décomposée comme suit : ◦ Adéquation des moyens humains et matériels employés pour la réalisation (50%) ◦ Adéquation des procédés, mode d'exécution et moyens de contrôle, moyens mis en oeuvre pour la protection de l'environnement et le respect des riverains (50%)
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/05/2025 12:15:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; • Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; • soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot n° 2 : Zone géographique Centre Sud de Cholet Agglomération
Description: Ce lot concerne des prestations pour les communes de : Saint-Christophe-du-Bois, La Tessoualle, Maulévrier, Yzernay, Somloire, Les Cerqueux. L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une première période allant de sa notification, jusqu'au 31 janvier 2027, renouvelable, par reconduction expresse, 2 fois par période d'un an. Conformément aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé avec montant annuel maximum, par période, (périodes définies à l'article E de l'acte d'engagement), comme suit : Montant maximum pour la première période : 145 833,33 Euros HT soit 175 000,00 Euros TTC Montant maximum pour la 2ème et la 3ème périodes (chacune) : 104 166,67 Euros HT soit 125 000,00 Euros TTC Les prix du bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Identifiant interne: 2025_CA_entretien_voiries_2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77211500 Services d'élagage
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations appréciés au vu d'une grille d'analyse pré-établie et non communicable aux candidats (pondération : 60%)
Critère:
Type: Qualité
Description: • Valeur technique (pondération : 40%), décomposée comme suit : ◦ Adéquation des moyens humains et matériels employés pour la réalisation (50%) ◦ Adéquation des procédés, mode d'exécution et moyens de contrôle, moyens mis en oeuvre pour la protection de l'environnement et le respect des riverains (50%)
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/05/2025 12:15:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; • Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; • soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot n° 3 : Zone géographique Centre Nord de Cholet Agglomération
Description: Ce lot concerne des prestations pour les communes de : Nuaillé, Mazières-en-Mauges, Toutlemonde, Chanteloup-les-Bois, Coron, La Plaine, Saint-Paul-du-Bois. Pour Saint-Paul-du-Bois, les prestations ne concernent que 30% du linéaire de voies L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une première période allant de sa notification, jusqu'au 31 janvier 2027, renouvelable, par reconduction expresse, 2 fois par période d'un an. Conformément aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé avec montant annuel maximum, par période, (périodes définies à l'article E du présent acte d'engagement), comme suit : Montant maximum pour la première période : 104 166,67 Euros HT soit 125 000,00 Euros TTC Montant maximum pour la 2ème et la 3ème périodes (chacune) : 62 500,00 Euros HT soit 75 000,00 Euros TTC Les prix du bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Identifiant interne: 2025_CA_entretien_voiries_3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77211500 Services d'élagage
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations appréciés au vu d'une grille d'analyse pré-établie et non communicable aux candidats (pondération : 60%)
Critère:
Type: Qualité
Description: • Valeur technique (pondération : 40%), décomposée comme suit : ◦ Adéquation des moyens humains et matériels employés pour la réalisation (50%) ◦ Adéquation des procédés, mode d'exécution et moyens de contrôle, moyens mis en oeuvre pour la protection de l'environnement et le respect des riverains (50%)
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/05/2025 12:15:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; • Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; • soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot n° 4 : Zone géographique Est de Cholet Agglomération
Description: Ce lot concerne des prestations pour les communes de : Lys-Haut-Layon, Montilliers, Cernusson, Cléré-sur-Layon, Passavant-sur-Layon. L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une première période allant de sa notification, jusqu'au 31 janvier 2027, renouvelable, par reconduction expresse, 2 fois par période d'un an. Conformément aux articles R.2113-4 à R.2113-6 du Code de la commande publique, l'accord-cadre à bons de commande est passé avec montant annuel maximum, par période, (périodes définies à l'article E de l'acte d'engagement), comme suit : Montant maximum pour la première période : 166 666,67 Euros HT soit 200 000,00 Euros TTC Montant maximum pour la 2ème et la 3ème périodes (chacune) : 125 000,00 Euros HT soit 150 000,00 Euros TTC Les prix du bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées.
Identifiant interne: 2025_CA_entretien_voiries_4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 77211500 Services d'élagage
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 4 Ans
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations appréciés au vu d'une grille d'analyse pré-établie et non communicable aux candidats (pondération : 60%)
Critère:
Type: Qualité
Description: • Valeur technique (pondération : 40%), décomposée comme suit : ◦ Adéquation des moyens humains et matériels employés pour la réalisation (50%) ◦ Adéquation des procédés, mode d'exécution et moyens de contrôle, moyens mis en oeuvre pour la protection de l'environnement et le respect des riverains (50%)
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/05/2025 12:15:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Date limite de validité de l’offre: 120 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Nantes
Informations relatives aux délais de recours: Les recours ouverts aux candidats sont les suivants : • Référé pré-contractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ; • Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; • soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Cholet Agglomération
Numéro d’enregistrement: 20007167800011
Département: 49
Adresse postale: Hôtel de Ville et d'Agglomération BP 62111 RUE SAINT-BONAVENTURE
Ville: Cholet cedex
Code postal: 49321
Subdivision pays (NUTS): Maine-et-Loire (FRG02)
Pays: France
Téléphone: 0244092690
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Numéro d’enregistrement: 17440005100010
Adresse postale: 6 allée de l'Ile Gloriette BP 24111
Ville: NANTES CEDEX
Code postal: 44041
Subdivision pays (NUTS): Loire-Atlantique (FRG01)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 00c3d260-918f-4573-9578-ddec5ddc2fcd - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 10/04/2025 15:22:31 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 240001-2025
Numéro de publication au JO S: 73/2025
Date de publication: 14/04/2025
