Centrale des marchés
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection Maîtrise d'oeuvre urbaine et technique des espaces publics - ZAC du centre ville de Villeneuve-Saint-Georges.
Établissement public aménagement ORSA 94600Choisy-le-Roi service-juridique@epa-orsa.fr
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 1748050

Date de clôture estimée : 26/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/11/15)
391211-2015
31/10/2015    S212    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Choisy-le-Roi: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection

2015/S 212-385980

Avis de marché

Services

Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Établissement public aménagement ORSA
49908428300021
2 avenue Jean Jaurès
À l'attention de: Mme Nadolski Delphine
94600 Choisy-le-Roi
FRANCE
Téléphone: +33 148537044
E-mail: service-juridique@epa-orsa.fr

Adresse(s) internet:

Adresse du profil d’acheteur: http://epa-orsa.marcoweb.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://epa-orsa.marcoweb.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.3)Activité principale
Autre: Aménagement, renouvellement urbain et développement économique
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Maîtrise d'oeuvre urbaine et technique des espaces publics — ZAC du centre ville de Villeneuve-Saint-Georges.
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Villeneuve-Saint-Georges.

Code NUTS FR107

II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 6
Justification d’un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans: La ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges est une opération d'aménagement comportant plusieurs lots de construction réalisés en plusieurs phases. Le délai de réalisation est estimé à 6 ans. Les aménagements publics de la ZAC devront également être réalisés en plusieurs phases; chacune des phases de réalisation devant pouvoir fonctionner de manière autonome. Il est indispensable qu'une même équipe de maîtrise d'oeuvre puisse assurer le bon déroulement de l'opération sur toute sa durée et garantir sa cohérence technique et architecturale.
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Maîtrise d'oeuvre urbaine et technique des espaces publics — ZAC du centre ville de Villeneuve-Saint-Georges.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

71000000

II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
La présente procédure négociée est soumise aux dispositions des articles 35, 65, 66 et 74 et du code des marchés publics.
En complément de la rubrique II.1.3 et II.1.4, il s'agit d'un marché à bons de commande avec un montant maximum de 488 000 EUR HT (accord-cadre au sens des directives européennes).
II.2.2)Information sur les options
Options: oui
description de ces options: L'EPA ORSA se réserve la possibilité de recourir aux marchés complémentaires prévus à l'article 35-ii-5 du code des marchés publics.
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 72 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur les ressources propres de l'EPA ORSA.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement, il devra s'agir d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait tel qu'il est indiqué ci-dessus.
Le mandataire de l'équipe devra obligatoirement être l'architecte.
Un même architecte ne pourra être mandataire de plus d'un groupement; dans l'hypothèse où un membre du groupement se présente comme cotraitant dans plusieurs groupements, les candidatures seront examinées.
Cependant, à l'issue du classement des candidats admis à remettre une offre, seule l'équipe ayant recueilli le plus de voix pourra être retenue, de façon à ce qu'il n'y ait pas un même cotraitant appartenant à plusieurs équipes admises à remettre une offre. L'équipe la moins bien classée sera éliminée et le candidat suivant dans le classement du jury sera retenu parmi les candidats admis à remettre une offre.
III.1.4)Autres conditions particulières
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail,
— autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat.
III.2.2)Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3)Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste de 5 références de projets réalisés en rapport avec l'objet du marché indiquant le montant, la date, et incluant des critères de qualité paysagère/patrimoniale, de gestion des eaux pluviales et/ou d'intermodalités. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certificats de qualifications professionnelles. Le pouvoir adjudicateur dans ce cas précise que la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):
Liés aux missions du marché:
a) missions de maîtrise d'oeuvre technique pour la conception et la réalisation des espaces publics viaires et réseaux divers avec:
— compétence patrimoine et paysage (AVAP, proximité ENS, aménagement de berges),
— compétence spécifique concernant l'aménagement d'espaces dédiés aux bus et modélisations (réaménagement de circulations et d'espaces d'attente de bus),
— expertise concernant les systèmes de gestion des eaux pluviales (contraintes réglementaires et hydrogéologiques fortes et problématiques de gestion nécessitant des solutions d'infiltration et de stockage adaptées);
b) missions diverses réglementaires (élaboration charte chantier propre, assistance procédures Loi sur l'eau, accompagnement demandes de financements).
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées) non
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
Nombre minimal envisagé 3: et nombre maximal 5
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: La sélection des candidats en cas de nombre admissible supérieur au nombre fixé ci-dessus, se fera en fonction des éléments suivants:
— 40 % — capacités techniques (notamment outillage, matériel et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'études et de recherches de son entreprise, effectifs moyens annuels et importances du personnel d'encadrement sur les 3 derniers années),
— 40 % — capacités professionnelles adaptées au contexte et besoins du projet (notamment certificats de qualifications professionnelles, titres d'études, liste de cinq références de projets réalisés en rapport avec l'objet du marché indiquant le montant, la date, et incluant des critères de qualité paysagère/patrimoniale, de gestion des eaux pluviales et/ou d'intermodalités),
— 20 % — capacités financières.
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
14-049/14-03961
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 19.11.2015 - 12:00
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26.11.2015 - 12:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires

Une note d'information relative à l'opération est téléchargeable à l'adresse suivante: http://epa-orsa.marcoweb.fr

L'ensemble du dossier de consultation des entreprises sera transmis aux entreprises dont la candidature aura été sélectionnée.
En complément des rubriques II.1.3 et II.1.4, il est précisé qu'il s'agit d'un marché à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum de 488 000 EUR HT (article 77 du code des marchés publics).
À la rubrique II.3 (relative à la durée du marché), par 6 ans à compter de son attribution, il faut lire 6 ans à compter de sa notification, sauf ordre de service contraire.
À la rubrique IV 3.4, il faut lire «Date limite de réception des candidatures». Ce délai est impératif.
À la rubrique IV.2.1, il faut lire l'offre économiquement la plus avantageuse est appréciée au regard des critères qui seront énoncés dans le règlement de la consultation.
Compléments aux conditions de remise des candidatures:
1) Transmission sur support papier:
Les candidatures devront être:
— soit remises sous pli cacheté contre récépissé à l'adresse suivante: EPA ORSA service juridique, 2 avenue Jean Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi; ouverture du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00,
— soit adressées par courrier recommandé avec avis de réception à cette même adresse de manière à être reçue avant la date et l'heure limite de réception des candidatures.
Le pli portera les mentions suivantes: «Candidature — maîtrise d'oeuvre urbaine et technique — ZAC multisite du centre-ville de Villeneuve-Saint-Georges — ne pas ouvrir par le service courrier».
Transmission électronique:
La transmission des documents par voie électronique est possible à l'adresse suivante: epa-orsa.marcoweb.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
La transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n'est pas autorisée.
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les formats de fichiers acceptés sont les suivants: Word, Excel, Power point, Jpeg, et Pdf.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel général de sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française http://references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre État membre de l'Union européenne.

Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un antivirus avant envoi.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.10.2015.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77008 Melun
E-mail: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Tribunal administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77008 Melun
E-mail: greffe.ta-melun@juradm.fr
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
26.10.2015
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00