Assistance à maitrise d'ouvrage pour la qualité environnementale sur le secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Etablissement Public Aménagement ORSA, tour orix 16 avenue jean jaurès, à l'attention de Mme nadolski delphine, F-94600 Choisy-le-Roi. Tél. : (+33) 01 48 53 70 44. E-mail : d.nadolski@epa-orsa.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.epa-orsa.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://agysoft.marcoweb.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : EPA Orly Rungis Seine Amont, tour Orix, 16 avenue Jean Jaurés, à l'attention de Mme Amrouche Florie, F-94600 Choisy-le-Roi. Tél. : (+33) 01 48 53 73 83. E-mail : f.amrouche@epa-orsa.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale

Autre : aménagement, renouvellement urbain et développement économique.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
assistance à maitrise d'ouvrage pour la qualité environnementale sur le secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
Code NUTS , FR107, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
assistance à maitrise d'ouvrage pour la qualité environnementale sur le secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine - le présent marché porte sur une mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage pour l'aménagement du secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine, en matière de qualité environnementale, sur les questions énergétiques et acoustiques du projet urbain (espaces publics, infrastructures, constructions).
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71241000, 79311000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS
Lot n° 1

Intitulé : Missions d'expertise et d'assistance au pilotage environnemental auprès de l'EPA ORSA, pour ce qui concerne l'ensemble du secteur des Ardoines (300 ha), couvrant les deux ZAC Seine Gare Vitry et Gare Ardoines et la partie centrale dite "Quai de Vitry "
1) Description succincte :
Missions d'expertise et d'assistance au pilotage environnemental auprès de l'EPA ORSA, pour ce qui concerne l'ensemble du secteur des Ardoines (300 ha), couvrant les deux ZAC Seine Gare Vitry et Gare Ardoines et la partie centrale dite "Quai de Vitry " Les missions intégrées au lot n°1 sont les suivantes :
- Mission 1.1 - Mission de coordination, d'expertise et d'assistance au pilotage environnemental sur l'ensemble du secteur des Ardoines
- Mission 1.2 - Diagnostic et analyse environnementaux du site et du projet urbain des Ardoines, hiérarchisation des cibles, rédaction d'une charte d'objectifs et d'un plan d'actions
- Mission 1.3 - Suivi et évaluation de la charte d'objectifs et du plan d'actions
- Mission 1.4 - Réalisation d'un cadre de Cahier des prescriptions environnementales type
- Mission 1.5 - Vacation au temps passé
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71241000, 79311000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la qualité environnementale, la réalisation des études énergétique et acoustique, à mener sur la ZAC Seine Gare Vitry à Vitry sur Seine
1) Description succincte :
Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la qualité environnementale, la réalisation des études énergétique et acoustique, à mener sur la ZAC Seine Gare Vitry à Vitry sur Seine Voir description du lot 2
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71241000, 79311000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la qualité environnementale, la réalisation des études énergétique et acoustique, à mener sur la ZAC Gare Ardoines à Vitry sur Seine
1) Description succincte :
Missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la qualité environnementale, la réalisation des études énergétique et acoustique, à mener sur la ZAC Gare Ardoines à Vitry sur Seine Les missions intégrées au lot n°2 et 3 sont les suivantes :
Les missions numérotées 2.n correspondent au Lot n°2.
Les missions numérotées 3.n correspondent au Lot n°3.
- Mission 2.1 et Mission 3.1 - Rédaction des cahiers de prescriptions environnementales des ZAC (prescriptions destinées à la commercialisation des terrains)
- Mission 2.2 et Mission 3.2 - Rédaction d'un cahier de prescriptions environnementales des ZAC (prescriptions destinées à l'aménagement des espaces publics)
- Mission 2.3 et Mission 3.3 - Rédaction des fiches d'ilots et de lots environnementales (et des clauses environnementales des CCCT)
- Mission 2.4 et Mission 3.4 - Prescriptions de chantier à faible nuisance
- Mission 2.5 et Mission 3.5 - Missions d'AMO pour le suivi opérationnel d'un îlot ou d'un lot commercialisé
- Mission 2.6 et Mission 3.6 - Missions d'AMO pour le suivi des études de conception des infrastructures
- Mission 2.7 et Mission 3.7 - Etude Energétique - Etude et modélisation du projet urbain, aide à l'optimisation
- Mission 2.8 et Mission 3.8 - Etude Energétique - Scénarios énergétiques
- Mission 2.9 et Mission 3.9 - Etude Energétique - Missions d'AMO pour le suivi opérationnel d'un îlot ou lot opérationnel commercialisé
- Mission 2.10 et Mission 3.10 - Etude acoustique et vibratoire - Réalisation d'une étude acoustique et vibratoire
- Mission 2.11 et Mission 3.11 - AMO pour la communication et la concertation
- Mission 2.12 et Mission 3.12 - Vacation au temps passé
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
71241000, 79311000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Aucune garantie financière exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Financement sur ressources propres de l epa orsa. Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par application des prix unitaires. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de décembre 2012 ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d un coefficient Cn donné par la ou les formules suivantes :
Cn = 15,00 % + 85,00 % (In/Io)
selon les dispositions suivantes :
- cn : coefficient de révision.
- Io : valeur de l index de référence au mois zéro.
- In : valeur de l index de référence au mois n.
Le mois " n " retenu pour chaque révision sera le mois précédent celui au cours duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés seront fermes et invariables pendant cette période.
L'index de référence I, publiés au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l'ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement, est l'index Ing.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 45 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse
suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics)
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n'entre dans aucun des cas mentionnés à
l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
-Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
-Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
12MP042.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 février 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La présente consultation est une procédure d'appel d'offres ouvert et est notamment soumise aux articles 33 3 al, 57 à 59 et 77 du décret no2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics.
Il s'agit d'un marché à bons de commande mono attributaire sans montant minimum ni montant maximum. La durée du présent marché est de 48 mois à compter de la notification .Le délai de validité maximum des offres et des candidatures est de 120 jours à compter de la reception des offres.
les critéres de jugement des offres et leurs pondérations sont les suivants :
Prix des prestations -40 %
valeur technique-60 % dont :
-Compréhension du territoire et de ses enjeux (à l'échelle des Grandes Ardoines et des Zac) 10 %
-approche du candidat sur les questions environnementales, notamment dans le cadre d'une démarche pragmatique prenant en compte aussi bien des considérations de mise en oeuvre techniques et économiques 10 %
-mise en perspective de l'approche visée ci-dessus, en lien avec l'ensemble des enjeux et des contraintes environnementales du site et de la vision urbaine du projet (300 ha) 30 %
-moyens humains (Cv), compétences mobilisées et organisation de l'équipe pour la réalisation des missions du CCTP, au regard de la démarche et de la méthodologie du candidat 10 %
la méthode de notation est indiquée dans le reglement de consultation.
Compléments aux conditions de remise des offres :
1) Transmission sur support papier
les offres devront être :
-soit remises sous pli cacheté contre récépissé à l'adresse suivante :
epa orsa Service juridique (5ème étage) Tour Orix 16 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy le Roi
Ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
- soit adressées par courrier recommandé avec avis de réception à cette même adresse de manière
à être reçue avant la date et l'heure limite de réception des candidatures.
Le pli portera les mentions suivantes : "Offre- assistance à maitrise d'ouvragepour la qualité environnementale sur le secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine- ne pas ouvrir"
2)transmission électronique:
les candidats sont autorisés à transmettre leur offre par voie électronique à l'adresse du profil
d'acheteur suivant: http://agysoft.marcoweb.fr
Les documents à signer doivent être signés grâce à un certificat de signature électronique conforme
au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par le ministre chargé de la
réforme de l'état. Ces informations sont disponibles sur le site
:http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le candidat peut effectuer à la fois une
transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou
sur support physique électronique, la copie devant parvenir dans les délais impartis pour la remise
des candidatures et des offres.
La copie de sauvegarde doit être placéedans un pli scellé comportant la mention lisible: "epa orsa-
assitance à maitrise d'ouvrage pour la qualité environnementale sur le secteur des Ardoines à Vitry-Sur-Seine-Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde".
Les conditions de remise de cette copie de sauvegarde sont identiques à celles citées
précédemment.
Le pli qui serait remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites
précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. Indépendamment de la
durée de leur transmission, les candidatures et les offres devront parvenir avant la date et l'heure limites
précitées.
En cas de réception tardive le pli est renvoyé à son auteur.
En cas de candidature sous forme de groupement, les pièces mentionnées au présent avis pour
attester des capacités financières, professionnelles et techniques devront être produites par chacun
des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui n'est àproduire qu'en un
exemplaire par groupement.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12 décembre 2012.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun. E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, F-77008 Melun. E-mail : greffe.ta-melun@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 60 56 66 30. Fax : (+33) 1 60 56 66 10
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 12 décembre 2012.