Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
Mission de contrôleur technique pour l'ensemble des travaux réalisés par Tours Habitat
Prestations de contrôle technique et de missions connexes afférentes à des opérations immobilières composées notamment:
- de construction de logements neufs ou en acquisition amélioration
- de construction de bâtiment Erp, foyers logements, maisons de retraite etc...
- de réhabilitation de logements, de commerces, de bureaux, de crèches etc...
- de démolition, déconstruction partielle
- de construction de commerces, …
- avec réemploi de matériaux
Lot n°1 Mission de contrôle technique (opérations de travaux supérieures à 500 000,00 EUR HT
sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire 37000 - Tours
Accord-cadre à marchés subséquents multi attributaire: 3 titulaires
le nombre d'opérations estimé sur 4 ans dont les coûts de travaux sont supérieurs à 500 000,00 EUR HT par opération est d'environ 5 opérations neuves et 20 opérations de réhabilitation importante.
période initiale d'un an, reconductible 3 fois pour une durée d'un an
L'acheteur peut passer des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique.
les marchés subséquents pourront comporter des tranches décomposées comme suit :
tranche ferme comprenant 4 phases.
tranche optionnelle n°1 "phase examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement"
Montant maximum sur toute la durée de l'accord-cadre: 510 000,00 EUR HT
les prix sont forfaitaires.
Lot n°2 Mission de contrôle technique (opérations de travaux inférieures à 500 000,00 EUR HT
sur le territoire de Tours Métropole Val de Loire 37000 - Tours
Accord-cadre à bons de commande mono attributaire.
le nombre d'opérations estimé sur 4 ans dont les coûts de travaux sont inférieurs à 500 000,00 EUR HT par opération est d'environ 20 opérations
période initiale d'un an, reconductible 3 fois pour une durée d'un an
Prestations similaires: l'acheteur peut passer des marchés sans mise en concurrence pour des prestations similaires, dans le délai de 3 ans à compter de la notification du présent contrat, conformément à l'article R2122-7 du code de la commande publique
Montant maximum sur toute la durée de l'accord-cadre: 100 000,00 EUR HT
les prix sont mixtes (prix forfaitaires et prix unitaires)
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
- Lettre de candidature Habilitation du mandataire par ses cotraitants dans sa dernière version en vigueur (Dc1 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
- Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement dans sa dernière version en vigueur (Dc2 disponible sur le site du Ministère de l'Economie)
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Certificats de qualifications professionnelles :
* Agrément des contrôleurs techniques
* Pour les tests d'étanchéité à l'air : opérateur qualifié « mesureur bâtiment »
Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales dénommées contrôleurs techniques agréées par le ministère chargé de la construction, après avis d'une commission (article 2 du décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de contrôle technique / Article L125-3 du code de la construction et de l'habitation)
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
novembre 2027
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Motifs exclusion:
Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
Documents à accès restreint:
L'intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteur
Critères de sélection des candidats:
- Garanties professionnelles et financières
- Garanties techniques
Mode de financement : Fonds propres / Emprunts / NPNRU.
Aucune avance ne sera allouée.
Forme juridique:
Aucune forme particulière de groupement n'est imposée après attribution.
Le candidat ne peut pas répondre en tant que titulaire et cotraitant d'un ou plusieurs groupements.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'un an, reconductible 3 fois pour une période d'un an, soit 4 ans maximum.
- référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative)
- référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du Code de Justice Administrative)
- recours en contestation de validité du contrat dans le délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Ce 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n°358994)
