Exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées dans le cadre d'une délégation de service public de type affermage

Département(s) de publication : 72 Avis d'intention de conclure de délégation de service public Annonce No 15-62195 I. II. III. IV. V. Section I : Autorité délégante et adresse I.1) Nom et adresse mairie de cherré, mairie 31, rue princesse alice de monaco, à l'attention de M. Landais Michel, Maire, 72400 Cherré. Tél. 02-43-93-16-11. E-mail : mairie-cherre@wanadoo.fr . I.2) Nature de l'autorité délégante Commune. Section II : Objet de la délégation de service public II.1) Intitulé de la délégation de service public exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées dans le cadre d'une délégation de service public de type affermage. II.2) Texte en application duquel la convention est conclue article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales. II.3) Objet de la délégation délégation par affermage du service public d'assainissement collectif des eaux usées. Domaine de la délégation : Assainissement. Durée de la délégation : 12 ansAutres précisions : La convention prendra effet le 1.e.r juin 2015. Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Cherré. II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention Montant : 30 645 euros. II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 90480000 , 90400000 , 90410000 . Section III : Procédure III.2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP : Annonce n o 109 BOAMP 220 A du 15/11/14. Annonce n o 149 BOAMP 220 B du 15/11/14. III.3) Critères d'attribution - Engagements techniques- Aspects financiers- Qualité de service. Section IV : Attribution de délégation de service public IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 28 avril 2015. IV.1) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise Nantaise des eaux services, zi de la gare rue de la Gironnière B.P. 98410, F-44980 Sainte Luce-sur-Loire. Section V : Renseignements complémentaires V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : Non. V.3) Procédures de recours V.3.1) Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de nantes, 6 allée de l'ile gloriette B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex. V.3.2) Introduction des recours Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative : La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1 er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1 er -1 du décret n o 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n o 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales) Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision V.4) Date d'envoi du présent avis : 30 avril 2015