Centrale des marchés
Prestations d’hydrocurage des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et d’entretien des équipements du territoire de la Communauté d’ Agglomération Le Cotentin Prestations d’hydrocurage des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et d’entretien des équipements du territoire de la Communauté d’ Agglomération Le Cotentin mel : march...
Communauté d'Agglomération du Cotentin 50108Cherbourg-en-Cotentin marches-publics@lecotentin.fr
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Prestations d’hydrocurage des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et d’entretien des équipements du territoire de la Communauté d’ Agglomération Le Cotentin

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4403257

Date de clôture estimée : 26/04/19
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (14/03/19)
119660-2019
BOAMP (13/03/19)
19-25244

Département(s) de publication : 50
Annonce No 19-25244
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté d'Agglomération du Cotentin, Point(s) de contact : https://marches-publics-manche.fr, 50108, Cherbourg-en-Cotentin, F, Courriel : marches-publics@lecotentin.fr, Code NUTS : FRD12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://marches-publics-manche.fr
Adresse du profil acheteur : https://marches-publics-manche.fr
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches-publics-manche.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : Communauté d'agglomération Le Cotentin Cherbourg-en-Cotentin, Cherbourg-en-Cotentin, F, Courriel : marches-publics@lecotentin.fr, Code NUTS : FRD12, Adresse internet : https://marches-publics-manche.fr, Adresse du profil d'acheteur : https://marches-publics-manche.fr
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://marches-publics-manche.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Prestations d’hydrocurage des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et d’entretien des équipements du territoire de la Communauté d’ Agglomération Le Cotentin
Numéro de référence : DCE-19-10
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Prestations d’hydrocurage des réseaux d’assainissement collectif et eaux pluviales urbaines et d’entretien des équipements du territoire de la Communauté d’ Agglomération Le Cotentin
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Lot no1 : Nord Pôles de proximité Douve Divette, Les Pieux et commune de Barneville-Carteret
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90470000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513700
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513900
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD12
Lieu principal d'exécution : Pôles de proximité Douve Divette, Les Pieux et commune de Barneville-Carteret
II.2.4)Description des prestations : prestation d’hydrocurage des réseaux d’assainissement (collectif et pluvial urbain) et d’entretien des équipements Nord qui regroupe les pôles de proximité de Douve Divette, des Pieux et la commune de Barneville-Carteret, hors réseaux amiantés et hors entretien des débourbeurs/déshuileurs et des séparateurs hydrocarbures
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 356 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Lot no2 : Sud pôles de proximité de St Sauveur le Vicomte, de Montebourg et la commune de Valognes
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90470000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513700
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513900
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD12
Lieu principal d'exécution : pôles de proximité de St Sauveur le Vicomte, de Montebourg et la commune de Valognes
II.2.4)Description des prestations : prestation d’hydrocurage des réseaux d’assainissement (collectif et pluvial urbain) et d’entretien des équipements Sud qui regroupe les pôles de proximité de St Sauveur le Vicomte, de Montebourg et la commune de Valognes hors réseaux amiantés et hors entretien des débourbeurs/déshuileurs et des séparateurs hydrocarbures.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 240 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Lot no3 : prestation d’hydrocurage des réseaux amiantés qui concerne tout le territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90470000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513700
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513900
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD12
Lieu principal d'exécution : Tout le territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin
II.2.4)Description des prestations : Prestation d’hydrocurage des réseaux amiantés qui concerne tout le territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 240 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Lot no4 : entretien des débourbeurs/déshuileurs et des séparateurs hydrocarbures sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin.
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 75200000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90470000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513700
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513900
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD12
Lieu principal d'exécution : L’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin.
II.2.4)Description des prestations : Entretien des débourbeurs/déshuileurs et des séparateurs hydrocarbures sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération le Cotentin.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 240 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 8
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Les accords-cadres débutent à compter de leurs dates de notification jusqu'au 31 décembre 2019. Ils sont reconductibles par période d'un an, 3 fois soit en 2020, 2021 et 2022.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : A.Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat B.Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Ce document sera complété aux rubriques F et G
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : le chiffre d’affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : les références du candidat au cours des 3 dernières années pour des prestations similaires avec fourniture de certificat de capacités, les moyens humains (effectif) et techniques (matériel, outillage et équipement technique) du candidat, une attestation d'une compagnie d'assurance couvrant les risques professionnels. Des certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
26 avril 2019 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 5 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 26 avril 2019 - 14:00 Lieu : Cherbourg en cotentin
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Cette procédure fait suite à une déclaration sans suite. Les candidats sont autorisés à se présenter seul ou en groupement. Aucune forme de groupement n’est imposée : les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou en groupement solidaire. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres du groupement.toute demande de renseignement est à adresser exclusivement sur le profil d’acheteur : https://marches-publics-manche.fr La transmission des documents a lieu exclusivement sur le profil d’acheteur à l’adresse : https://marches-publics-manche.fr Il n'est prévu et ne sera admis aucun dépôt des offres sous pli papier. Financement sur le budget annexe de l' assainissement et le budget principal. Les prix sont fermes pour la première période qui démarre à compter de la date de notification révisables une fois par an au 1er janvier de chaque année de reconduction. Délai de paiement à 30 jours à réception de la facture. Avance : il est fait application de l'article 110 du décret no 2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Leduc - BP 25096, 14050, Caen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 31 70 72 72, Courriel : greffe.ta-caen@jurdam.fr, Fax : (+33) 2 31 52 42 17
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur Leduc - BP 25096, 14050, Caen Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 31 70 72 72, Courriel : greffe.ta-caen@jurdam.fr, Fax : (+33) 2 31 52 42 17
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
11 mars 2019
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