Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
consultation relative a un marche public de prestation de services pour L'Exploitation du centre de tri de collectes selectives de villers-st-paul
la présente consultation vise à l'attribution d'un Marché public de prestations de services au sens de l'article L. 1111-4 du Code de la commande publique portant sur l'exploitation du centre de tri de collectes sélectives de Villers-Saint-Paul.
Ce Marché de prestations de services porte sur l'exécution des prestations définies dans le Cahier des Clauses Techniques particulières fourni dans le dossier de consultation des entreprises.
centre de tri de collectes sélectives situé rue Irène et Joliot Curie à Villers-Saint-Paul
ce Marché de prestations de services porte sur l'exécution des prestations définies dans le Cahier des Clauses Techniques particulières fourni dans le dossier de consultation des entreprises et notamment :
- exploitation et maintenance de l'installation, avec notamment les prestations suivantes :
L'Organisation des moyens humains et matériels pour assurer l'exploitation de l'installation et la continuité du service ;
Le fonctionnement de l'exploitation : réception et tri des collectes sélectives, conditionnement, rechargement des matières recyclables et des refus, gestion des détournements si dysfonctionnements ;
Suivi de la qualité entrante et sortante de l'installation ;
L'Entretien, la maintenance du site et des équipements ;
- gros entretien et renouvellement de l'installation, avec notamment les prestations suivantes :
Le gros entretien et renouvellement (Ger) ;
Le maintien et l'optimisation du niveau de performances de l'installation.
nombre de reconductions éventuelles : 4
durée totale des reconductions : 2 ans
le Marché comprend une tranche optionnelle au sens de l'article R 2113-4 du Code de la commande publique : remplacement de la presse à balles MAC, en fonction du résultat de l'expertise technique à réaliser.
financement assuré par les fonds propres
Forme des prix : Les prix seront forfaitaires et unitaires.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pour justifier de ces obligations, le candidat devra utiliser les formulaires (Dc1 et Dc2 à jour) de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi téléchargeable sur le site www.economie.gouv.fr.
Le candidat fournira une notice no1 comprenant les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat et son habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
O La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants, signées par le candidat ou par le groupement [Nom de fichier " Dc1 "] ;
O Le cas échéant, le formulaire Dc2 complété [Nom de fichier " Dc2 "] ;
O Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat/chaque membre du groupement :
- Ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique (y compris infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne) ;
- Est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Ne pas être exclu des Marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;
- ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail [Nom de fichier " Declarations"];
O Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés justifiant qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du Marché public [Nom de fichier " rj "] ;
O Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ou, le cas échéant, chaque membre du groupement [Nom de fichier " pouvoir "].
O Certificats fiscaux et sociaux exigés par les articles R. 2143-3 et R. 2143-7 du CCP : - Attestation de régularité fiscale ; - Attestation de régularité sociale (URSSAF datant de moins de 6 mois);
- certificat attestant du respect des obligations relatives aux congés payés; - Attestation de cotisation retraite et prévoyance
o attestation délivrée par l'agefiph ; dans le cas où le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il fournit une déclaration sur l'honneur.
O une preuve de l'inscription du (ou des) candidat sur un registre professionnel (extrait K ou Kbis par exemple) et de l'inscription à l'ordre des architectes
le candidat fournit une notice comprenant :
O Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires lié spécifiquement à l'objet du Marché (exploitation de centre de tri), réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles : [Nom du Dossier : " ca "] ;
O Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi : [Nom du Dossier : " bilans "] ;
O Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet du Marché : [Nom du Dossier : " assurances "].
conformément à l'article 6 du Code de la commande publique, la consultation prévoit un seuil minimal de capacités à respecter pour les candidats. Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel au minimum égal à 70 millions d'euros pour chacune des trois dernières années et correspondant à deux fois le montant du Marché. L'Appréciation de chiffre d'affaires est globale. Les chiffres d'affaires des co-traitants et des sous-traitants déclarés au stade de la candidature seront pris en considération. Les candidats ne justifiant pas de l'atteinte de ce seuil minimal de capacité seront éliminés
le candidat fournit une notice comprenant :
O Une présentation du candidat ; en cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet : [Nom du Dossier : " presentation "] ;
O Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années : [Nom du Dossier : " effectifs "] ;
O Cette note intégrera également les CV du personnel d'encadrement et d'appui : [Nom du Dossier : " cv "] ;
O Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du Marché public : [Nom du Dossier : " materiels "] ;
O La liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine de l'exploitation des centres de tri : le candidat doit présenter ses références avec l'indication du montant du Marché, de la date de réalisation et du destinataire public ou privé et assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
O le cas échéant, tout document complémentaire de présentation à la diligence du candidat : [Nom du Dossier : " complements "].
O La liste des principales missions effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine de l'exploitation des centres de tri : le candidat doit présenter ses références avec l'indication du montant du marché, de la date de réalisation et du destinataire public ou privé et assorties d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
le marché prévoit, à la charge du titulaire, une retenue de garantie au sens de l'article L2191-7du Code de la commande publique
Section IV: Procédure
date et heure d'ouverture estimative
Section VI: Renseignements complémentaires
1) La procédure est ouverte : les candidats devront remettre avant la date limite prévue leur candidature et leur offre.
2) Le Marché comprend une tranche optionnelle au sens de l'article R 2113-4 du Code de la commande publique : remplacement de la presse à balles MAC, en fonction du résultat de l'expertise technique à réaliser.
3) Les candidats sont avertis qu'une visite de site est prévue. Cette visite est fixée dès à présent le jeudi 29 juin à 14 h. Le lieu de rendez-vous est fixé sur le centre de tri du SMDO à Villers St Paul.
4) Conformément à l'article 6 du Code de la commande publique, la consultation prévoit un seuil minimal de capacités à respecter pour les candidats.
Les candidats devront justifier d'un chiffre d'affaires annuel au minimum égal à 70 millions d'euros pour chacune des trois dernières années et correspondant à deux fois le montant du Marché.
L'Appréciation de chiffre d'affaires est globale. Les chiffres d'affaires des co-traitants et des sous-traitants déclarés au stade de la candidature seront pris en considération.
Les candidats ne justifiant pas de l'atteinte de ce seuil minimal de capacité seront éliminés.
les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat de façon individuelle, sous forme de groupement d'entreprises, de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur au stade de la passation. Toutefois en application de l'article R. 2142-22 du Code de la commande publique, si le groupement est conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du Marché public de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
La répartition des prestations entre les membres du groupement par poste technique devra être précisée par les candidats.
Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
