Centrale des marchés
réhabilitation de la station d'épuration 250eh et son réseau de transport de marchaux-chaudefontaine à chaudefontaine Réhabilitation de la station d'épuration 250EH et son réseau de transport de Marchaux-Chaudefontaine à CHAUDEFONTAINE adresse : La City4 rue Gabriel Plançon mel : agglomeration@grandbesancon.f...
GRAND BESANCON METROPOLE 25043BESANCON Cedex agglomeration@grandbesancon.fr
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Réhabilitation de la station d'épuration 250eh et son réseau de transport de marchaux-chaudefontaine à chaudefontaine

Marché public ou privé
Référence du marché : 5807096

Date de clôture estimée : 18/02/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (23/12/20)
20-157261
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 25
Annonce No 20-157261
Travaux
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GRAND BESANCON METROPOLE.
 Correspondant : Mme Anne VIGNOT, Présidente, la City 4 rue Gabriel Plançon 25043 Besancon Cedex, tél. : 03-81-87-88-89, courriel : agglomeration@grandbesancon.fr adresse internet : http://www.grandbesancon.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.grandbesancon.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) de l'entité adjucatrice : Eau.

Objet du marché : réhabilitation de la station d'épuration 250eh et son réseau de transport de Marchaux-Chaudefontaine à CHAUDEFONTAINE.
Type de marché de travaux :  exécution.
CPV - Objet principal : 45232421.
Lieu d'exécution : station d'épuration, 25640 Chaudefontaine.
Code NUTS : FR.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

les travaux objets de la présente consultation concernent :
-La réalisation d'une Station d'epuration des Eaux usées communale de 250 EH. Selon un process de filtre planté de roseaux,
-La réalisation d'un réseau de transport gravitaire et d'une alimentation en eau potable pour la desserte du site depuis l'ancienne station,
-Les travaux de démolition de la station existante,
-La réalisation d'une Zone de Rejet Végétalisée
Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : si, conformément à l'article 5 de l'acte d'engagement, le titulaire demande à bénéficier de l'avance, les modalités sont définies ci-après :
A. Conditions de versement et de remboursement
Il sera fait application des articles R2191-3 à R2191-19 du CCP.
En cas d'avance, les modalités de remboursement de l'avance sont les suivantes :
Remboursement de la totalité de l'avance, en une seule fois, lorsque le montant des prestations du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché.
B. Garanties financières des avances
Le titulaire doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le mode de règlement retenu par le maître d'ouvrage est le virement administratif en euros, dans un délai global de 30 jours (trente jours) à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes.
L'Attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.

Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde, établis et réglés, comme il est indiqué à l'article 13 du c.c.a.g.

Le financement de l'opération est assuré par les fonds propres et des aides du Département et de l'agence de l'eau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera conclu avec une entreprise générale ou un groupement d'entreprises dont le mandataire sera spécialisé dans le traitement des eaux usées. Le mandataire sera obligatoirement solidaire des autres membres du groupement.
Si le mandataire ne dispose pas de moyens et de compétences en Terrassement-Vrd et Electromécanique, il devra obligatoirement déclarer un autre opérateur économique spécialisé dans ce domaine avec son offre, soit en qualité de cotraitant ou de sous-traitant.
Lors de l'attribution du marché, le groupement devra impérativement prendre la forme juridique
-De groupement solidaire.
Ou
-De groupement conjoint à mandataire solidaire : le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Un même candidat ne pourra pas se présenter :
1.En qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement,
Les membres du groupement conjoint devront définir précisément la répartition technique et financière des prestations dans l'acte d'engagement.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractères social dont les détails sont indiqués à l'article 3.10 du CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
2.4.1. -Clause d'insertion
La Direction Economie, Emploi, Enseignement Supérieur du Grand Besançon se tient à la disposition des entreprises pour les informer sur les modalités de mise en œuvre de la clause d'insertion.
Grand Besançon Métropole
Direction Economie, Emploi, Enseignement Supérieur
4 rue Gabriel Plançon
25000 BESANCON
Contact : CHALAMON Caroline
Tel : 03 81 87 80 16
E- mail : caroline.chalamon@grandbesancon.fr

Cette clause est définie de la façon suivante : 60 heures.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;
     - Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés : le candidat fournira, par tout moyen, la preuve et un descriptif de la teneur des mesures de contrôle et de gestion de la qualité dans sa société. Ces moyens et descriptifs pourront prendre notamment les formes suivantes :
-Manuel et Plan d'assurance qualité interne pour la réalisation des travaux en relation avec l'objet du marché,
-Certification du système de management de la qualité mis en œuvre dans l'entreprise de type ISO 9001 ou équivalent.
-l'indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du marché public ;;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire ATTRI1, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016;
     - Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4);
     - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : -Attestation d'assurance pour les risques professionnels (Responsabilité Civile Professionnelle) ;
-Attestation d'assurance décennale pour les ouvrages soumis et non soumis à obligation d'assurance;
     - Autres renseignements demandés : les candidats doivent justifier des qualifications professionnelles minimales suivantes ou être en mesure de produire les preuves acceptables de qualifications équivalentes.
Pour les travaux de Terrassement, Identification professionnelle FNTP : Groupe 2 - préparation des sites, fondations et terrassements
-Qualification 23 - ouvrages en terre, terrassements
-Qualification 232 - travaux de terrassement courant
-2322 En milieu non urbain
Pour les travaux de réseaux d'assainissement, identification professionnelle FNTP : Groupe 5 - eau, assainissement, autres fluides
-Qualification 51 - construction en tranchée de réseaux d'eau, d'assainissement
-Qualification 511 - construction de réseaux d'adduction et de distribution d'eau sous pression
-5114 - etablis en canalisations de DN ≤ 300mm en site non urbanisé sans reprise de branchements existants
-Qualification 515 - construction de réseaux gravitaires en site non urbanisé
-5154 - profondeur de tranchée ≤ 3,50m hors nappe phréatique
-Autorisation d'intervention à Proximité des Réseaux (Aipr)
-CATEC ou formation équivalente en intervention en espace confiné
Pour les travaux de traitement des eaux usées, identification professionnelle FNTP : Groupe 7 - travaux spéciaux
-Qualification 74 - travaux de la filière eau
-Qualification 742 - epuration des eaux usées
-7425 - epuration des eaux usées par lits plantés de végétaux;
     - Autres renseignements demandés : 7.2.2. -Moyens de preuve acceptables
Pour les capacités professionnelles
Les candidats fournissent les documents suivants :
-Certificats de qualifications professionnelles notamment certificats d'identité professionnelle ou carte de qualification professionnelle portant les qualifications demandées.
Dans le cas où le candidat entend prouver qu'il possède des capacités professionnelles équivalentes aux qualifications demandées sans produire ces qualifications, il produit alors :
-Une liste de références de travaux en relation avec l'objet du marché, de nature et d'importance équivalentes aux niveaux de qualification demandés, exécutées au cours des cinq dernières années
-Un descriptif des travaux ou prestations mettant en évidence les difficultés techniques, contraintes particulières et spécifications en rapport avec le niveau de qualification demandée
-Des attestations de bonne exécution signées par le maître d'ouvrage ou l'acheteur pour au moins 3 de ces références.
Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux.
Elles précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art, et menés régulièrement à bonne fin.
Elles comportent une mention explicite et précise de la part effective des travaux réalisés par le candidat.
L'acheteur ou son représentant émettront un avis après examen détaillé de l'ensemble de ces éléments sur le caractère acceptable de ces preuves d'équivalence.;
     - Autres renseignements demandés : si le candidat ou le groupement entend s'appuyer sur les capacités techniques ou financières d'un autre opérateur économique, en application de l'article R2143-12 du Code de la Commande Publique, il produit :
-pour cet opérateur économique,
-un DC 4, indiquant les prestations sous-traitées et leur montant, la dénomination et la qualité du sous-traitant en indiquant l'acceptation du paiement direct
-les mêmes justificatifs de qualification que ceux exigés ci-dessus,
-accompagnés d'un engagement écrit, de cet opérateur, de mettre à disposition ces compétences et capacités pour l'exécution du présent marché.
En aucun cas, la sous-traitance ne pourra se substituer à la prestation principale du marché affectée au candidat ou au groupement.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Type de procédure : procédure adaptée.
Délai d'urgence - Justification : réhabilitation de la station d'épuration 250eh et son réseau de transport de Marchaux-Chaudefontaine à CHAUDEFONTAINE.

Date limite de réception des offres : 18 février 2021, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : les pièces constitutives de l'offre sont détaillées à l'article 11 du Règlement de la Consultation.

Les prix du marché sont fermes et actualisables dont les modalités de variation sont définies au CCAP.
Les critères de jugement des offres :
- valeur Technique : 60 % décomposé comme suit :
La garantie de traitement au regard (15%) :
Des engagements du candidat (5%)
Sécurité de dimensionnement au regard des ratios de dimensionnement, (10%)
Organisation et conception des ouvrages au vue (20%:
Phasage de chantier, (5%)
Facilité d'exploitation et rusticité de la conception au regard des exigences, implantation, surface, accessibilité des ouvrages, (5%)
Caractère innovant, (5%)
La démarche de protection de l'environnement compatible avec les exigences de la police de l'eau pour mener à bien l'opération, etc... (5%)
Intégration paysagère des ouvrages (5%)
Assistance à l'exploitation (20%)
Durant la période de garantie : nombre de visites, analyses prises en charges, modalités d'assistance à l'exploitation (10%)
Au-Delà de la période de garantie : nombre de visites, assistance à l'exploitation et modalités, (10%)
- critère Prix : 40 % dont les modalités de calcul sont les suivants :
Notation :
Note maximale de 40 pour l'offre avec le coût d'investissement le moins élevé,
Les notes des autres candidats sont calculées de la manière suivante : (note maximale * coût d'investissement le moins élevé)/coût d'investissement du candidat

Des négociations pourront être envisagées selon les modalités définies au Règlement de la Consultation.

Cette consultation comporte une clause de réexamen et une clause spécifique liée à la crise sanitaire.

Le délai global de l'opération est de 40 semaines décomposé comme suit :
Etude et préparation : 8 semaines dont 4 pour le permis de construire si nécessaire,
Travaux et réalisation : 20 semaines
Mise au point et mise en régime : selon les indications portées au CCAP
Mise en observation : 12 semaines

La visite des lieux est libre et facultative mais fortement conseillée pour appréhender les contraintes des travaux.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres seront transmises par voie électronique et déposées sur la plateforme du profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice, à l'adresse suivante :
https://www.marches-securises.fr
Dont les modalités sont définies à l'article 6 du Règlement de la Consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
L'Organisation et le nommage des fichiers attendus par l'entité adjudicatrice est le suivant :
Le candidat produira séparément :
- un dossier Candidature
- un dossier Offre
Chacun des dossiers contiendra UNIQUEMENT les pièces demandées dans le Règlement de Consultation répertoriées comme suit :
- un document = un fichier
Il conviendra de limiter l'extension du nom des fichiers.

La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.

Conformément à l'article R2132_11 du Code de la Commande Publique, les candidats ont la possibilité de transmettre également une offre de sauvegarde au format papier ou sur support physique électronique.
Les offres de sauvegarde sur support physique seront présentées selon les modalités décrites à l'article 6 du Règlement de la Consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 23 décembre 2020.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de BESANCON 30 rue Charles Nodier 25044 Besancon Cedex, tél. : 03-81-82-60-00, courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, télécopieur : 03-81-82-60-01 adresse internet : http://besancon.tribunal-administratif.fr.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif interégional de règlement amiable des différents 1 rue du Préfet Claude Erignac 54038 Nancy Cedex, tél. : 03-83-34-25-65.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de BESANCON 30 rue Charles Nodier 25044 Besancon Cedex, tél. : 03-81-82-60-00, courriel : greffe.ta-besancon@juradm.fr, télécopieur : 03-81-82-60-01 adresse internet : http://besancon.tribunal-administratif.fr.

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