Centrale des marchés
92 délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière automobile pour le compte de la ville de Châtenay-Malabry 92 délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière automobile pour le compte de la ville de Châtenay-Malabry la délégation de service public confère au délégataire l'exclusivité ...
Commune de Châtenay-Malabry 92290Châtenay-Malabry commande-publique@chatenay-malabry.fr 0146834561
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92 délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière automobile pour le compte de la ville de Châtenay-Malabry

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1293759

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (08/11/14)
14-169455

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Châtenay-Malabry, 26 rue du Docteur Le Savoureux, à l'attention de SIFFREDI Georges, Maire de Châtenay-Malabry-92290 Châtenay Malabry. Tél. : 01-46-83-46-11. Courriel : commande-publique@chatenay-malabry.fr. Fax : 01-46-83-45-61.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.chatenay-malabry.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.chatenay-malabry.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public relative à la gestion d'une fourrière automobile pour le compte de la ville de Châtenay-Malabry.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure simplifiée en application de l'article L. 1411-12 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : la délégation de service public confère au délégataire l'exclusivité de la gestion et de l'exploitation de la fourrière 24h/24, 7j/7. Le délégataire aura en charge l'enlèvement, la garde, l'expertise des véhicules non restitués. La destruction des véhicules hors d'usage ou non réclamés sera réalisée par un autre prestataire désigné par la ville.

Domaine de la délégation : Autre : fourrière automobile

Durée de la délégation : 3
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la ville de Châtenay-Malabry
Chatenay-Malabry.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 0 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
60100000
, 50118110.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP1401.
3) Critères d'attribution : - Critère n°1 : les tarifs d'enlèvement, de gardiennage et d'indemnisation, pondéré à 40 %
- Critère n°2 : la qualité du service pondéré à 30 %
- Critère n°3 : les délais d'intervention pondéré à 30 %
A l'issue de l'analyse des offres au regard de ces critères, une note sur 100 points sera attribuée à chaque candidat.
Les offres seront ensuite librement négociées par le représentant pouvoir adjudicateur.
A l'issue de la négociation, un nouveau classement sera effectué. Le candidat ayant obtenu le nombre de points le plus important se verra attribuer la délégation.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 25 septembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAS PARC AUTO DEPANNAGE, 8 rue couchot-92100 Boulogne Billancourt
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : La rémunération du délégataire se fera essentiellement par la perception auprès des usagers de redevances dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière. Toutefois, dans l'hypothèse où le contrevenant s'avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par la convention.
Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bd de l'hautil B.P. 322-95027 Cergy Pontoise. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1-30-17-34-00. Fax : (+33) 1-30-17-34-59
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Les informations concernant les voies et délais de recours relatives au présent marché peuvent être demandées au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont les coordonnées figurent ci-dessous

Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Mairie de Chatenay-Malabry : Service de la Commande Publique, 26 rue du Docteur Le Savoureux-92290 Chatenay Malabry.

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