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Convention temporaire d'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur toiture, salle de La Gironde

Marché public ou privé
Référence du marché : 5705535

Date de clôture estimée : 27/11/20
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (30/10/20)
7236747801
Châteaugiron
Convention temporaire d'occupation du domaine public en vue de l'installation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur toiture, salle de La Gironde à Châteaugiron
Avis d'appel public à la concurrence
Personne publique contractante : commune de Châteaugiron, Le Château, 35410 Châteaugiron, 02 99 37 41 69, mairie@ville-chateaugiron.fr
La commune de Châteaugiron a été sollicitée par la SEML Energ’iV pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture.
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers qui souhaite également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la commune de Châteaugiron leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection joint au présent avis de publicité mis en ligne sur le sur le profil acheteur Megalis https://www.megalisbretagne.bzh/
Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la commune de Châteaugiron attribuera à Energ’iV une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.
Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la commune de Châteaugiron analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.
Référence consultation : 20200010.
Date d’envoi de l’avis à publier : le 27 octobre 2020.
Durée de la publicité : 1 mois soit jusqu’au 27 novembre 2020 à 17 h 00.
Date et heure limite de remise des propositions : 27 novembre 2020 à 17 h 00.
Principales caractéristiques du titre d'occupation envisagé :
Typologie de titre d’occupation envisagé : convention d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée : Energ’iV.
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : toiture du bâtiment de la salle de la gironde place de la Gironde, 35410 Châteaugiron, cadastre section AD, parcelle 117.
Durée envisagée : la convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale entre 20 et 40 ans.
La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : centrale photovoltaïque en toiture. À l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement.
Activité économique envisagée par le bénéficiaire : exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en toiture. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
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