Réseau de chaleur des Vauzelles

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
communauté de communes de cognac, 50 avenue Paul Firino-Martell, à l'attention de M. Richard Robert, Président-16100 Cognac. Tél. : 05-45-36-64-30. Courriel : contact@grand-cognac.fr. Fax : 05-45-32-15-82.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Grand Cognac Communauté de Communes, 50 avenue Paul-Firino Martell, à l'attention de Mme MESLONG Maryline-16100 Cognac. Courriel : m.meslong@grand-cognac.fr. Tél. : (+33) 5-45-36-64-30. Fax : (+33) 5-45-32-15-82
I.2) Nature de l'autorité délégante : etablissement public de coopération intercommunale.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : réseau de chaleur des Vauzelles.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public local de production, de transport et de distribution d'énergie calorifique sur une partie du territoire de Grand Cognac ayant pour objet le financement, la conception et la réalisation des ouvrages nécessaires au service (chaufferie mixte bois/gaz centrale, réseau de chaleur et sous-stations) ainsi que l'exploitation du service par voie de concession.
Domaine de la délégation : Energie

Durée de la délégation : 20
ansAutres précisions :
Durée prévue entre 20 et 24 ans. La durée sera définitivement arrêtée à l'issue des négociations avec les candidats en fonction de la durée d'amortissement et des prestations proposées.
Début lors de la saison de chauffe 2015 / 2016.

Lieu principal d'exécution de la délégation : les Vauzelles, 16100 Chateaubernard.
Code NUTS : øFR53ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les principales obligations du délégataire seront les suivantes :
- conception, réalisation et financement des ouvrages nécessaires à la production et à la distribution de chaleur et d'eau chaude sanitaire des usagers du service (chaufferie, silo, chaudières, canalisations, sous-stations ...),
- exploitation et conduite de la chaufferie, du réseau et des sous-stations,
- entretien, maintenance, renouvellement des ouvrages et des équipements de la délégation,
- gestion des relations fournisseurs notamment gestion de l'approvisionnement bois,
- fourniture d'énergie calorifique toute l'année (chauffage et eau chaude sanitaire) aux usagers,
- gestion des relations avec les usagers (police d'abonnement, facturation ...),
- gestion commerciale du réseau (recherche de nouveaux usagers ...).
Les caractéristiques techniques principales du service (données susceptibles d'évoluer au cours de la procédure en fonction des solutions proposées par les candidats) sont :
- les besoins énergétiques utiles prévisionnels sont de l'ordre de 3 500 MWh,
- chaufferie centrale d'une puissance totale estimée autour de 3.8 MW comprenant une chaudière bois (estimée à environ 1.5 MW) dont la puissance devra être adaptée au développement envisagé du réseau pour permettre un taux de couverture bois supérieur ou égal à 92 % et une ou deux chaudières d'appoint secours,
- des équipements hydrauliques,
- une aire de manoeuvre,
- un réseau de canalisation d'eau chaude de 1 000 mètres de longueur environ.
Rémunération et financement :
Conformément à l'article L 1411-1 du CGCT, la rémunération du délégataire sera substantiellement liée aux résultats d'exploitation.
Le délégataire est rémunéré par la vente de chaleur aux abonnés (rémunération directement auprès des usagers).
Les investissements relatifs aux travaux de premier établissement sont susceptibles de faire l'objet de subventions.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232140.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : - lettre de candidature : DC 1 ou document équivalent,
- attestations d'assurances
- déclaration du candidat : DC 2 ou pièces équivalentes,
- nOTI 1 ou pièces équivalentes,
- nOTI 2 ou certificats correspondants.
Déclarations et formulaires téléchargeables sur www.minefe.gouv.fr.
III.2) Capacité économique et financière : - justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent),
- composition du capital social et statuts de la société et liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital),
- bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos disponibles (comptes certifiés),
- déclaration du chiffre d'affaires global annuel sur les trois derniers exercices et du chiffre d'affaires réalisé sur des prestations similaires à l'objet de la délégation,
- mention de l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissements aux greffes du tribunal de commerce.
III.3) Capacité technique et professionnelle : le candidat produira une note de présentation de l'entreprise, des moyens techniques et humains, de son savoir faire en matière de réalisation et d'exploitation de service en rapport avec l'objet de la délégation, les références pertinentes de moins de 5 ans du candidat en matière de délégations de service public aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celle faisant l'objet du présent avis et les perspectives de développement de l'entreprise.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP CC 2014.005.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Candidatures à adresser en 2 exemplaires en français par lettre recommandée avec A/R ou contre récépissé, sous enveloppe cachetée portant les mentions : "appel à candidature : DSP pour la construction, le financement et l'exploitation du service public local de distribution d'énergie calorifique". "Ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des plis".
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessous, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Cognac, 68 boulevard Denfert Rochereau - cS 20217, Point(s) de contact : service Marchés publics-16111 Cognac Cedex. Courriel : marches.publics@ville-cognac.fr. Tél. : (+33) 5-45-36-91-09. Fax : (+33) 5-45-36-55-35
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 26 mai 2014, à 17 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Pour l'analyse des candidatures, Grand Cognac appréciera le niveau d'expérience, les références, les capacités professionnelles techniques et financières des candidats, ainsi que leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Les critères de sélection des offres seront exposés dans le dossier de consultation qui sera adressé aux seuls candidats admis à présenter une offre à l'issue de l'analyse des candidatures.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - B.P. 541-86020 Poitiers Cedex. E-mail : greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél. : 05-49-60-79-19. Fax : 05-49-60-68-09
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert - 15 rue de Blossac - B.P. 541-86020 Poitiers Cedex. E-mail : greffe.ta-poitiers@juradm.fr. Tél. : 05-49-60-79-19. Fax : 05-49-60-68-09
V.4) Date d'envoi du présent avis : 8 avril 2014