1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: USESA
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection de l’environnement
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA 2025 USESA 08
Description: Le délégataire devra assurer les prestations suivantes : - L'exploitation, l'entretien, la surveillance, la maintenance de l'ensemble des ouvrages du service public d'eau potable mis à disposition par la Collectivité ; - Un renouvellement programmé validé par la Collectivité chaque année grâce au pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat ; - Des opérations d'entretiens annuelles clairement identifiées indépendamment du renouvellement programmé ; - Un renouvellement non programmé à hauteur des besoins du service validé par la Collectivité ; - A titre accessoire, un fonds de travaux permettant à la Collectivité de réaliser les travaux urgents ; - La continuité du service incluant notamment la mise en place d'un service d'astreinte pouvant être contacté en cas d'urgence vingt-quatre heure sur vingt-quatre (24h/24), 365 jours par an ; - La tenue à jour de l'inventaire du patrimoine matériel et immatériel du service ; - Le recueil et la valorisation des informations relatives au fonctionnement des installations et à l'exécution du service ; - Le traitement des déclarations de travaux à proximité des réseaux ; - L'intégralité des données sur le site Eau France ; - L'information à la Collectivité de tout incident ou problème survenu dans le cadre du suivi ; - Une obligation permanente de conseil à la Collectivité ; - Un devoir permanent d'alerte auprès de la Collectivité de tout risque potentiel de nature à mettre en jeu la responsabilité de cette dernière, et ce, dès qu'il en a connaissance, comme gestionnaire et exploitant du service ; - La prise en compte du développement durable et de la démarche d'insertion professionnelle décrite dans le présent contrat. Le délégataire réalisera les objets des ilots concessifs suivants, venant consolider le patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne : - Mise en place de la télérelève sur les communes de Villers-Cotterêts, Breny, Pavant, Viels-Maisons, Crouttes-sur-Marne, Sergy, Courmont, Coincy et Brécy ; - Suppression des branchements plombs sur le territoire ; - Géoréférencement des canalisations et des branchements en classe A ; - Installation de panneaux photovoltaïques (ou installation de panneaux solaires) sur des ouvrages du périmètre ; - Mise à jour annuelle de la modélisation hydraulique du réseau (logiciel open data : biens de retour) ; - Installation de pré-localisateurs de fuites d'eau sur le réseau (fixes ou mobiles) ; - Fond travaux (Renouvellement de canalisation et sécurisation) à hauteur de 150 000euros HT/an ; - Etude et mise en oeuvre de système d'accès sécurité à l'ensemble des sites (badges...) Cette gestion est assurée aux risques et périls de chaque Délégataire, conformément aux règles de l'art dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine de l'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne, la qualité du service rendu aux usagers et le respect de l'environnement.
Identifiant de la procédure: b259715a-e97a-4151-b5b5-67312e131671
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne est compétente en matière de production et distribution de l'eau potable sur son territoire.( 109 communes) La présente consultation a pour objet l'attribution de la délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne a décidé de recourir à une procédure ouverte. L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire Dans le cadre de cette procédure, au terme du délai de réception des candidatures et des offres ( candidatures et offres remises aux mêmes dates et heures), la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT, après examen des dossiers de candidature, dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT, la Commission visée à l'article L.1411-5 du CGCT analysera chaque offre et émettra ensuite un avis. Au vu de l'avis de la Commission précitée, l'autorité habilitée à signer le contrat engagera librement toute négociation utile avec un ou plusieurs soumissionnaires ayant présenté une offre, laquelle pourra donner lieu à plusieurs phases de négociations successives. A l'issue de cette phase de négociations, l'autorité habilitée à signer le contrat finalisera l'élaboration du contrat de concession avec le soumissionnaire pressenti. Le Comité syndical sera alors invité à se prononcer sur le choix du Délégataire et sur le contrat de délégation de service public.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
Nomenclature supplémentaire (cpv): 39370000 Installations de distribution d'eau
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Aisne (FRE21)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu d'exécution : territoire de l'USESA ( annexe 2: liste des communes) 1ère phase : territoire de Villers Cotterêts 2ème phase : ensemble du territoire de l'USESA
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 103 237 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur le territoire de l'USESA
Description: L'Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne souhaite déléguer par une convention de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant le service public pour la production et la distribution de l'eau potable sur son territoire. Le délégataire devra assurer les prestations définies dans le règlement de consultation et décrite précedemment dans et avis
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65111000 Distribution d'eau potable
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Aisne (FRE21)
Pays: France
Informations complémentaires: Sur le territoire de l'USESA ( annexe 2 du contrat) 1ère phase : territoire de Villers-Cotterêts uniquement 2ème phase : ensemble du territoire de l'USESA
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 21/12/2026
Durée: 15 Ans
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 103 237 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans le demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): non
Informations complémentaires: Des visites obligatoires se tiendront du lundi 2 juin au vendredi 6 juin 2025, durant une journée complète. Les candidats se rapprocheront de la Collectivité pour déterminer les créneaux horaires de visites des ouvrages. Voir détail dans le règlement de la consultation
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Coût
Nom: CRITERE FINANCIER
Description: Rémunération du délégataire sur la base d'un Détail Quantitatif Estimatif masqué. Le sous-critère 1 sera apprécié au regard, notamment, du dossier financier et projet de contrat y compris ses annexes. Cohérence du Compte d'Exploitation Prévisionnel et du Plan Prévisionnel de Renouvellement (PPR) sur la durée du contrat Le sous-critère 2 sera apprécié au regard, notamment, des pièces précitées. Degré de risque économique accepté par le candidat Le sous-critère 3 sera apprécié au regard, notamment, du dossier financier et projet de contrat. Précisions sur les sous-critères au niveau pondération : se référer au règlement de consultation
Critère:
Type: Qualité
Nom: Critère technique
Description: Pertinence et cohérence de l'organisation générale (moyens humains, moyens matériels, moyens techniques...) prévue par le candidat pour assurer la performance et l'exécution du service déléguée en gestion courante (hors crise et continuité du service), y compris des modalités d'association et de communication avec la Collectivité à la gestion courante du service. Pertinence et cohérence de l'organisation générale (moyens humains, moyens matériels, moyens techniques, ...) affectés par le candidat pour assurer la performance et l'exécution du service déléguée en gestion de crise (anticipation des risques, système d'astreinte, la gestion de situation de crise) permettant d'assurer la continuité du service public, y compris des modalités d'association et de communication avec la Collectivité en gestion de crise. Pertinence et cohérence de l'organisation sur la prise du contrat en deux phases en tenant compte des spécificités des deux périmètres de l'USESA pour assurer la bonne évolution du contrat et garantir la bonne exécution du service public dans ce cadre. Pertinence et cohérence des propositions liées à la sobriété et le niveau des engagements en matière de protection de l'environnement (économie d'eau, labels environnementaux, matériels utilisés, politiques d'achat, réduction de la consommation énergétique, gestion des déchets, mesures de réduction des gaz à effets de serre) et la précision de la méthodologie pour les respecter Pertinence et cohérence du programme prévisionnel de renouvellement proposé par le candidat et des engagements prévus pour garantir la pérennité des installations du service délégué Pertinence et cohérence des moyens techniques prévus pour assurer la transparence du service, l'accès à la données et l'amélioration de la connaissance patrimoniale des infrastructures en vue d'alimenter le Système d'Information Géographique mis à disposition de la Collectivité Modalités d'exécution des investissements programmés sur la durée du contrat (conception, qualité des matériaux, planning, moyens dédiés, garanties) Pertinence et cohérence des engagements du délégataire envers les abonnés du service Précisions sur les sous-critères au niveau pondération : se référer au règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 11/07/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Voir pièces du contrat
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif d'Amiens
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif d'Amiens
Informations relatives aux délais de recours: - Référé précontractuel à tous les stades de la procédure de passation et jusqu'à la signature des contrats (articles L.551-1 et suivants R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ; - Référé contractuel après la conclusion des contrats dans un délai de trente-un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion des contrats en l'absence de publication d'un avis d'attribution (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Recours de plein contentieux en contestation de la validité des contrats dans un délai de deux (2) mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de déclaration sans suite dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: USESA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif d'Amiens
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: USESA
Numéro d’enregistrement: 25020237100044
Adresse postale: 4 bis avenue Gustave Eiffel
Ville: CHATEAU THIERRY
Code postal: 02400
Subdivision pays (NUTS): Aisne (FRE21)
Pays: France
Téléphone: +33 323710280
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement: 20009384700016
Adresse postale: 14, rue Lermerchier CS 81114
Ville: AMIENS
Code postal: 80011
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Téléphone: 03 22 33 61 70
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d’enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 172365548
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: ab012e93-9ede-480f-b311-2b8ba552e382 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 30/04/2025 16:30:15 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 287684-2025
Numéro de publication au JO S: 86/2025
Date de publication: 05/05/2025
