1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SDIS 28
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Ordre et sécurité publics
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Convention "prévoyance" pour le personnel du SDIS 28
Description: Conclusion d'une convention de participation pour la mise en oeuvre d'une protection sociale « prévoyance » pour le personnel du SDIS de l'EURE-ET-LOIR, en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale « prévoyance » de leurs agents.
Identifiant de la procédure: fff2a757-5741-487d-9d13-916b54296890
Identifiant interne: 2024F04
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE passé en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. CETTE CONSULTATION N'EST PAS UN MARCHE PUBLIC. A CE TITRE, ELLE NE DEPEND PAS DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE. LES ARTICLES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE MENTIONNES LE SONT A TITRE INDICATIF
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale 7,rue Vincent Chevard
Ville Chartres
Code postal 28000
Subdivision pays (NUTS): Eure-et-Loir (FRB02)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Fraude: Les motifs d'exclusions sont disponibles dans le DCE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: protection sociale « prévoyance » pour le personnel du SDIS de l'EURE-ET-LOIR
Description: La présente consultation concerne la mise en place d'une convention de participation « prévoyance » pour l'ensemble du personnel du SDIS de l'EURE-ET-LOIR à effet du 1er janvier 2025. La présente consultation donnera lieu à l'établissement d'un contrat après une mise en concurrence passée en application des dispositions du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Identifiant interne: LOT UNIQUE
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: 7, rue Vincent Chevard
Ville: Chartres
Code postal: 28000
Subdivision pays (NUTS): Eure-et-Loir (FRB02)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2025
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La convention de participation « prévoyance » est conclue pour une durée de 72 mois à compter du 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. En application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut être prorogée sur demande du SDIS de l'EURE-ET-LOIR, par voie d'avenant pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. La convention de participation et le contrat qui la concrétisera sont résiliables annuellement à l'échéance moyennant un préavis de 6 mois pour l'assureur et 6 mois pour le souscripteur.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 1 - déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible (remplir rubrique F.1 du DC2) ; 2 - déclaration indiquant les effectifs du candidat à la date de la candidature (remplir rubrique F.2 du DC2) ;
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 3 - présentation de 3 références similaires récentes (remplir rubrique G.1 du DC2) ; 4 - La justification de l'agrément (organisme porteur du risque - joindre le document ou indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire - indiquer n° ORIAS rubrique E.1 du DC2)
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: ADEQUATION DES GARANTIES / RESPECT DU CAHIER DES CHARGES, RAPPORTES AU NIVEAU DE TARIF PROPOSE
Pondération (points, valeur exacte): 51
Critère:
Type: Qualité
Description: LE DEGRE EFFECTIF DE SOLIDARITE ENTRE LES ADHERENTS
Pondération (points, valeur exacte): 5
Critère:
Type: Coût
Description: LA MAITRISE FINANCIERE DU DISPOSITIF
Pondération (points, valeur exacte): 5
Critère:
Type: Qualité
Description: LES MOYENS DESTINES A ASSURER UNE COUVERTURE EFFECTIVE DES PLUS AGES ET DES PLUS EXPOSES AUX RISQUES
Pondération (points, valeur exacte): 4
Critère:
Type: Qualité
Description: LA QUALITE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET DE LA COMMUNICATION
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 19/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Requise
Date limite de réception des offres: 28/08/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SDIS 28
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: SDIS 28
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SDIS 28
Numéro d’enregistrement: 28280036600027
Adresse postale: 7, rue Vincent Chevard
Ville: Chartres
Code postal: 28000
Pays: France
Téléphone: 0242760482
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS
Numéro d’enregistrement: 1745000580022
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Ville: ORLEANS CEDEX 1
Code postal: 45057
Pays: France
Téléphone: 02 38 77 59 00
Télécopieur: 02 38 53 85 16
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 704b1135-25c3-4fc9-aa4d-8e69ec657df4 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 11/07/2024 10:09:19 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 418580-2024
Numéro de publication au JO S: 135/2024
Date de publication: 12/07/2024
