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délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile 28 délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile à Chartres délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile. lieu : chartres (28000) code_postal...
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Délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344099

Date de clôture estimée : 19/02/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (26/12/14)
14-187280

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Chartres, place des Halles-28019 Chartres Cedex. Tél. : 02-37-23-40-64. Courriel : marches.publics@agglo-ville.chartres.fr. Fax : 02-37-23-41-80, Point(s) de contact : pôle marchés publics.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.agglo-chartres.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure de délégation de service public, en application des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est " ouverte " : les candidats sont donc invités à déposer un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées au présent avis.
II.3) Objet de la délégation : délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile.
Domaine de la délégation : Autre.gestion de la fourrière automobile

Durée de la délégation : 4
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er octobre 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : chartres (28000).
Code NUTS : FR242.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La collectivité délègue au Délégataire le soin exclusif d'assurer, à ses risques et périls conformément au régime juridique d'une délégation de service public, la gestion de la fourrière automobile.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50118110
, 79713000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Les candidats devront fournir les pièces suivantes :
- une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, identité du représentant habilité, le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat) ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles concernés du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France ;
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- un justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au registre du commerce (extrait K bis ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
III.2) Capacité économique et financière :
- bilans et comptes de résultats pour les trois derniers exercices disponibles ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation, ou tout élément permettant d'apprécier la capacité financière du candidat en lieu et place de ces documents ;
- preuve d'une assurance professionnelle en cours de validité.
Etant précisé qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée, les concurrents, et notamment les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
III.3) Capacité technique et professionnelle :
- une note décrivant sa motivation et sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement des usagers devant le service public, en précisant ainsi les moyens techniques ( terrain..), matériels ( engins..) et humains (effectif, qualification...) dont dispose le candidat ;
- copie de l'agrément de gardien de fourrière délivré par la préfecture en cours de validité, ou à défaut de tout document attestant que la demande est en cours. Il devra en disposer au plus tard au jour de l'approbation du contrat par le conseil municipal.
Etant précisé qu'en cas d'impossibilité dûment justifiée, les concurrents, et notamment les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidats devront remettre les pièces et documents identifiés au point III ci-dessus en un exemplaire papier (original) et un exemplaire sur support physique électronique (CD ROM ou clé USB). S'agissant d'une procédure ouverte, les candidats devront également remettre les pièces et les documents constitutifs de leurs offres, dans les conditions et selon les précisions apportées dans le règlement de la consultation. Les dossiers de candidature et d'offres doivent impérativement parvenir à la Collectivité avant la date et l'heure-limite de dépôt indiqué au point IV.3 du présent avis. Les dossiers, sous peine d'exclusion de la consultation, devront être communiqués à la Collectivité sous pli cacheté portant les mentions suivantes : Ville de Chartres - Convention de délégation de service public pour la gestion de la fourrière automobile - CANDIDATURES ET OFFRES - NE PAS OUVRIR. Ce pli comportera deux enveloppes intérieures : - Une comportant les documents identifiés au point III ; - Une comportant l'offre des candidats, dans les conditions fixées au règlement de la consultation. Tout dossier arrivé après cette date ne sera pas ouvert et sera renvoyé à son expéditeur, qui sera alors exclu de la consultation.
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 19 février 2015, à 16 heures

Date limite de réception des offres : 19 février 2015, à 16 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Les offres seront appréciées selon les critères pondérés suivants: Critère 1 : Qualité de service offerte (60 %)
qui sera appréciée au regard notamment :
-des moyens techniques et humains mis en oeuvre pour assurer le service public (et notamment les moyens pour les enlèvements, la capacité de stockage proposée, la sécurité des installations de fourrière...)
-de la proximité du lieu d'accueil par rapport au territoire de Chartres et de l'accessibilité des installations par les usagers (signalisation, accès en transports en commun...),
-des délais d'intervention proposés pour les enlèvements,
-des modalités proposées pour assurer la restitution des véhicules dans les meilleurs délais
Critère 2 : Offre économique (40 %) qui sera appréciée au regard du compte prévisionnel d'exploitation proposé, du niveau des tarifs proposés dans les limites des maxima fixé par l'arrêté ministériel et des modalités de leur révision, et du niveau de la prise en charge par le délégataire des frais dans les cas visés à l'article 325-29 VI du code de la route.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Compte tenu du choix de la procédure retenue par la Ville de Chartres (à savoir la procédure " ouverte " prévue par l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006 " Corsica Ferries " no298618) qui permet de solliciter le dépôt d'une offre par les opérateurs économiques intéressés, la commission prévue à l'article L. 1411-5 du CGCT pourra, après ouverture de la première enveloppe, éliminer les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation. Conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dudit code examine les garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public des candidats. Suite à l'avis de la Commission de délégation de service public, le maire engagera alors librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Les négociations pourront porter sur tous les aspects de la future convention, notamment des aménagements techniques et financiers aux propositions initiales. En aucun cas, les négociations ne pourront conduire les candidats à remettre en question l'économie générale du contrat de la convention établie par la Collectivité, notamment son objet et sa durée et le principe selon lequel l'exploitation technique et financière du service public se fait aux risques et périls du délégataire. Lors de ces négociations, l'exécutif de la Collectivité ou son représentant pourra se faire assister de la ou des personnes compétentes dont elle jugera utile de s'entourer. Lors de ces négociations, les candidats pourront être invités à remettre des compléments ou des modifications à leurs offres. Les délais et mode de transmission de ces compléments et modifications seront alors indiqués aux candidats. Les négociations pourront se dérouler en plusieurs phases successives avant la remise de l'offre finale. La Collectivité se réserve la possibilité, au terme de chacune de ces phases, de ne retenir que la ou les offres (s) répondant le mieux aux critères de jugement fixés ci-dessus. La Collectivité se réserve également la possibilité au gré de l'évolution de la procédure d'augmenter le nombre de tours de négociation. Adresse auprès de laquelle le dossier de consultation des entreprises peut être retiré, des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus et un pli peut être envoyé : 1) Pour tout envoi postal : cf. la rubrique ci-dessus " Nom, adresses et point(s) de contact " ; 2) Pour toute remise en mains propres contre récépissé : Pôle Marchés Publics - 1 avenue Joseph Pichard - 28000 CHARTRES. Le dossier de consultation est également téléchargeable sur le profil d'acheteur de la collectivité : https://marches.agglo-chartres.fr.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. 02-38-77-59-00. télécopieur 02-38-53-85-16,
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. E-mail : greffe.ta-orleans@juradm.fr. Tél. 02-38-77-59-00. Télécopieur 02-38-53-85-16,
V.4) Date d'envoi du présent avis : 23 décembre 2014

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