Mission d'étude pour l'élaboration du plan climat Air Energie Territorial ou PCAET du SCoT Nord Ardenne

Objet du marché : mission d'étude pour l'élaboration du plan climat Air Energie Territorial ou PCAET du Scot Nord Ardenne.
Catégorie de services : 27.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRF21.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la Communauté de Communes ardenne rives de meuse publie l'avis de marché pour le compte du Syndicat Mixte du Scot Nord Ardennes conformément à ses statuts, représenté par M. Didier HERBILLON, Président. Le Scot NA regroupe 5 EPCI, dont le périmètre est le suivant :
1. Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse,
2. Communauté de Communes Vallées et Plateau d'ardenne
3. Communauté de Communes Portes du Luxembourg
4. Communauté de Communes Ardennes Thiérache
5. Communauté d'agglomération Ardenne Métropole
La présente consultation concerne une mission d'étude pour l'élaboration du plan climat Air Energie Territorial ou Pcaet.
La prestation concerne l'accompagnement des collectivités dans cette démarche au travers de :
- la réalisation d'un diagnostic territorial,
- la construction d'une stratégie climat-air-énergie concertée déclinée en plan d'actions co-construit avec les acteurs du territoire et articulé avec les autres démarches en cours sur le territoire.
Chaque Communauté de Communes aura son propre plan d'actions dédié et son dispositif de suivi qui sera défini en accord avec chaque représentant des Communautés,
- l'animation globale de la démarche,
- l'élaboration d'un dispositif de suivi et d'évaluation,
- l'étude environnementale stratégique (E.E.S).
- l'étude d'incidence natura 2000
le Syndicat Mixte du Scot Nord-Ardennes portera la commande pour la réalisation du PCAET à l'échelle de son territoire, pour la tranche ferme jusqu'au projet du plan d'action. La mise en œuvre et l'évaluation sont propres à chaque EPCI volontaire à s'engager.
la démarche confiée au prestataire devra être réalisée en conformité avec les dispositions légales en vigueur et les prescriptions du DCE
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : type et forme de contrat :
- allotissement : Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
- tanches : le marché de prestations de services à tranches sera conclu en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique.
tranche ferme :
Diagnostic - stratégie - plan d'action
la tranche ferme comprend les phases suivantes :
- phase 1 : Etat des lieux, diagnostic et analyse des enjeux sur le périmètre du SCOT (les 5 epci) => diagnostic territorial
- phase 2 : Définition de la stratégie Climat-Air-Energie du territoire => objectif de réduction des gaz à effet de serre
- phase 3 : Elaboration des plans d'actions air-énergie-climat par epci => objectifs territoriaux
tranche optionnelle 1 :
Mise en œuvre et évaluation du plan d'action pour chaque EPCI volontaire
durée du marché / Délai d'exécution :
L'Acte d'engagement fixe le délai d'exécution de chaque phase de chaque tranche.
la durée du marché se confond avec les délais d'exécution des tranches.
A titre exceptionnel et conformément à l'article L229-26 IV du Code l'environnement, la durée maximale, toutes tranches confondues, sera de 7 ans, soit :
- tranche ferme (diagnostic - stratégie - programme d'actions) = 1 an
- tranche optionnelle (suivi des actions) = au maximum pour chaque EPCI volontaire 6 X 1 an, sans minimum.
cette durée ne comprend pas les temps nécessaires à la notification de la To1 prévus au 5.3 du CCAP.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
les prix sont fermes et non actualisables.
dispositions spécifiques aux tranches : Les prix sont établis sans rabais ni indemnité de dédit.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le Syndicat Mixte du Scot Nord-Ardennes assure le paiement global de la prestation de la tranche ferme.
les prestations de la tranche optionnelle 1 seront chiffrées individuellement par le titulaire au stade de l'offre, pour chaque EPCI volontaire, et pour une année, tel que précisé à la notification de tranche optionnelle.
Cette notification emportera le transfert de maîtrise d'ouvrage du SCOT à chaque EPCI volontaire (concernée par son programme d'action). A l'issue du transfert, chaque EPCI volontaire se substituera au SCOT pour la mise en œuvre, le suivi et le paiement des prestations de la Tranche optionnelle qui le concerne.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Critères de sélection des candidatures : renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise
renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise
renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n^o 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après);
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : - Tout certificat ou agrément pouvant attestant de l'adéquation de la qualification du candidat avec la mission.- Le candidat devra justifier de références vérifiables (désigner l'acheteur public et ses coordonnées) dans l'élaboration de PCAET pour des périmètres et problématiques similaires. Les dates de réalisation, ainsi que le montant du marché, seront précisés.;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre : 55 %;
     - prix des presations : 35 %;
     - délai d'exécution : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 19 juillet 2021, à 16 heures.
Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : PCAET.06.2021 SCOT NA.

Renseignements complémentaires : pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achat-national.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 4 jours qui suivent la réception de leur demande.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Le DCE est disponible par téléchargement gratuit sur le profil d'acheteur de la Communauté de Communes ardenne rives de meuse : https://achat-national.safetender.com.
Date limite d'obtention : 19 juillet 2021, à 16 heures.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 juin 2021.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de chalons en champagne 25, rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne, tél. : 03-26-66-86-87, courriel : Greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr, télécopieur : 03-26-21-01-87 adresse internet : http://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr/.