Centrale des marchés
Délégation du service public de transports collectifs, actifs et partagés Le contrat a pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes de Chamonix-Mont Blanc. Il est d'un...
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Délégation du service public de transports collectifs, actifs et partagés

Marché public ou privé
Référence du marché : 6797383

Date de clôture estimée : 30/05/22
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/04/22)
22-58884

Département(s) de publication : 74
Annonce No 22-58884
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
COM COMMUNES VAL CHAMONIX MONT BLANC, Numéro national d'identification : 20002337200010, Place de l'Eglise, 74400, Chamonix Mont-Blanc, F, Téléphone : (+33) 4 50 53 11 13, Courriel : correspondre@aws-france.com, Code NUTS : FRK28
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.cc-valleedechamonixmontblanc.fr/
Adresse du profil acheteur : http://agysoft.marches-publics.info/
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://agysoft.marches-publics.info/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation du service public de transports collectifs, actifs et partagés
Numéro de référence : Jurcc20221
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le contrat a pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes de Chamonix-Mont Blanc. Il est d'une durée de l'ordre de 7 ans à compter du 1er avril 2023. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Cgct. Les investissements sont réalisés par le futur délégataire - hors dépôt. Le délégataire sera rémunéré sur la base de l'usage du service, et par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 35 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK28
Lieu principal d'exécution : Territoire de la communauté de communes de Chamonix-Mont Blanc : 4 communes pour une population de 13.069 habitants sur un territoire de montagne avec une ville-centre: Chamonix-Mont Blanc 74400
II.2.4)Description des prestations : Le contrat a pour objet la délégation de la gestion du service public de transports collectifs, actifs et partagés sur le territoire de la communauté de communes de Chamonix-Mont Blanc. Il est d'une durée de l'ordre de 7 ans à compter du 1er avril 2023. Il est passé en application de la 3e partie du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Cgct. Les investissements sont réalisés par le futur délégataire - hors dépôt. Le délégataire sera rémunéré sur la base de l'usage du service, et par une contribution financière forfaitaire versée par l'autorité délégante en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposés
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 35 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 84
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire Dc1),- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L3123-1 à L3123-6 du code de la commande publique,- s'il est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements justifiant l'habilitation à poursuivre son activité,- certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues à l'article L3123-2 du code de la commande publique, - attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L5212-1 et suivants du code du travail
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger.- mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro Rcs et numéro d'identification Siret, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices - déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités économiques et financières sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - licence communautaire ou intérieure attestant de l'inscription au registre national des entreprises de transport routier de voyageurs, ou équivalent (cf. rubrique Iii.2.1).- déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle,- attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation - références détaillées en matière de transports de personnes.- En cas de groupement ou de sous-traitance partielle, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet.- Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés aux rubriques Iii.1.1 à Iii.1.3, excepté la lettre de candidature conjointe.- déclaration sur l'honneur de chaque entreprise attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités techniques et professionnelles sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de service public.La prestation est réservée à une profession déterminéeRéférences des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
30 mai 2022 - 17:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info/ -Le périmètre actuel des services délégués comprend: - les transports publics de voyageurs, composés de 5 lignes régulières et d'un service de transport à la demande - des lignes saisonnières en hiver et en été en raison de la forte variation liée aux touristes, skieurs et randonneurs: 4 lignes de renfort estivales et 9 lignes de renfort hivernales. En 2019, le réseau représente 1.127.610 km commerciaux annuels, dont 490.724 en hiver (décembre à fin avril) et 179.000 en juillet-août. La fréquentation est de 2.474.240 voyageurs en 2018-2019, dont 1,46 M en hiver. Les effectifs sont de 124 agents nominaux dont 99 conducteurs et 72 saisonniers (70 conducteurs saisonniers), pour une masse salariale de 2,45 M euros. Le parc est de 42 véhicules dont 35 bus, 2 cars scolaires,3 minibus dont 2 électriques, 2 Renault Trafic pour le tad tpmr. Le dépôt est à Chamonix, au centre de vallée; il est mis à disposition du délégataire en contrepartie d'un loyer.L'autorité délégante pourrait réduire la durée du contrat pour une échéance au 01/04/2029. Il est prévu en base que le délégataire réalise et finance les investissements sauf pour le dépôt. Des options porteront néanmoins sur le portage et le financement des investissements selon différentes modalités (mandat, subvention d'équipement, ou prise en charge directe par la Cc).Les candidats transmettront un dossier de candidature comportant l'ensemble des éléments listés au sein du présent avis, en format dématérialisé par voie électronique, via le profil d'acheteur exclusivement. Les dossiers doivent parvenir avant la date et l'heure limite. Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur candidature sur clé usb ou sur papier, dans les mêmes conditions de délai que la candidature principale. L'envoi de la copie de sauvegarde de l'offre doit comporter la mention lisible " Ne pas ouvrir-copie de sauvegarde de la candidature pour la DSP Tranports ". Elle ne sera ouverte qu'en cas d'impossibilité pour la CC d'ouvrir l'offre principale transmise via le profil d'acheteur. La transmission de la candidature principale sur un support physique électronique (cd-rom, clé usb...) n'est pas autorisée, seule la copie de sauvegarde de la candidature principale déposée via le profil d'acheteur peut être transmise sur ce type de support. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagersdevant le service public. Le dossier de consultation, exposant notamment les critères d'attribution du contrat, sera adressé aux candidats agréés, qui seront invités à remettre une offre. La commission de DSP sera appelée à donner son avis sur les offres remises. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au conseil communautaire le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 42 22 69
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Un référé précontractuel peut être formé contre la procédure de passation de ce contrat jusqu'à sa signature, dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du Code de justice administrative. Un référé contractuel peut être formé dans les conditions prévues à l'article L. 551-13 du Code de justice administrative. Un recours en contestation de la validité du contrat peut être formé par les tiers au contrat dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées, conformément à l'arrêt rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'Etat (jurisprudence "Tarn-et-Garonne")
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 avril 2022
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