Centrale des marchés
Enlevement Et Traitement Des Residus Des Fumees D'Incineration Des Ordures Menageres De L'Uvetd De Savoie Dechets Réalisation de prestations d'enlèvement, de transport et de transport des résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (Refiom) et des déchets dangereux issus des phases de m...
Savoie Déchets 73024Chambery correspondre@aws-france.com 04 79 68 35 01
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Enlevement Et Traitement Des Residus Des Fumees D'Incineration Des Ordures Menageres De L'Uvetd De Savoie Dechets

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5054043

Date de clôture estimée : 20/01/20
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (05/12/19)
576225-2019
BOAMP (04/12/19)
19-179970

Département(s) de publication : 73
Annonce No 19-179970
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
Savoie Déchets, Numéro national d'identification : 20002336400033, 336 rue de Chantabord, 73024, Chambery, F, Téléphone : (+33) 4 79 68 35 00, Courriel : correspondre@aws-france.com, Fax : (+33) 4 79 68 35 01, Code NUTS : FRK27
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.savoie-dechets.com
Adresse du profil acheteur : http://savoie-dechets.marches-publics.info
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://savoie-dechets.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://savoie-dechets.marches-publics.info
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Environnement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Enlevement Et Traitement Des Residus Des Fumees D'Incineration Des Ordures Menageres De L'Uvetd De Savoie Dechets
Numéro de référence : 2019-F13/Jo
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90520000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Réalisation de prestations d'enlèvement, de transport et de transport des résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (Refiom) et des déchets dangereux issus des phases de maintenance de l'Unité de Valorisation Energétique et de Traitement des Déchets (Uvetd) de Savoie Déchets. Accord-cadre à bons de commande alloti sans minimum et maximum
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Inertage des Refiom stockés en silo (Isdd)
Lot nº : 01
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90520000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK27
Lieu principal d'exécution : 336 rue de Chantabord 73024 - Chambery
II.2.4)Description des prestations : Enlèvement, transport et traitement par procédé d'inertage suivi d'un enfouissement dans une installation de stockage des déchets dangereux autorisée
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40.0
     2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10.0
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 50.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Durée initiale de 36 mois (3 ans), reconductible tacitement pour une période de 1 an
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le détail des prestations est décrit dans le Cctp commun à tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Valorisation des Refiom stockés en silo (Mines de sels, etc...)
Lot nº : 02
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90520000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK27
Lieu principal d'exécution : 336 rue de Chantabord 73024 - Chambery
II.2.4)Description des prestations : Enlèvement, transport et traitement par procédé de valorisation matière
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40.0
     2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10.0
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 50.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Durée initiale de 36 mois (3 ans), reconductible tacitement pour une période de 1 an
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le détail des prestations est décrit dans le Cctp commun à tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Refiom et résidus de sablage stockés en big-bags
Lot nº : 03
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90520000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK27
Lieu principal d'exécution : 336 rue de Chantabord 73024 - Chambery
II.2.4)Description des prestations : Enlèvement, transport et traitement par procédé d'inertage suivi d'un enfouissement dans une installation de stockage des déchets dangereux autorisée ou par procédé de valorisation matière
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40.0
     2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10.0
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 50.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Durée initiale de 36 mois (3 ans), reconductible tacitement pour une période de 1 an
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le détail des prestations est décrit dans le Cctp commun à tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Résidus de maintenance des réfractaires et résidus de balayage des fours stockés en vrac
Lot nº : 04
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90520000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90512000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90513400
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK27
Lieu principal d'exécution : 336 rue de Chantabord 73024 - Chambery
II.2.4)Description des prestations : Enlèvement, transport et traitement par procédé d'inertage suivi d'un enfouissement dans une installation de stockage des déchets dangereux autorisée ou par procédé de valorisation matière
II.2.5)Critères d'attribution
critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
     1. Valeur technique / Pondération : 40.0
     2. Performances en matière de protection de l'environnement / Pondération : 10.0
Prix :
     1. PRIX / Pondération : 50.0
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Durée initiale de 36 mois (3 ans), reconductible tacitement pour une période de 1 an
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le détail des prestations est décrit dans le Cctp commun à tous les lots

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat : - N'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L2141-1 à L2141-10 du code de la commande publique - est en règle au regard des articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés s'il est assujetti ; Lettre de candidature (ou formulaire Dc1 dans sa dernière version et joint au Dce ou Dume); Renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle: l'inscription de l'opérateur économique sur un registre professionnel; Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat; Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte.; Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat;
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées dans le Ccap. L'exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande. Prestations réglées par des prix unitaires à la tonne (selon les stipulations de l'acte d'engagement) Prix révisables annuellement selon les stipulations du Ccap. Avance de 5% accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
20 janvier 2020 - 12:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 6 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 20 janvier 2020 - 14:00 Lieu : Ouverture dans les locaux de Savoie Déchets non autorisée au public
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://savoie-dechets.marches-publics.info -La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires Dc1 et Dc2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Et joint au Dce), soit sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (Dume). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (cd-rom, dvd-rom, clé usb) ou sur support papier. Les modalités de transmission des plis par voie électronique et, le cas échéant, de la copie de sauvegarde, sont précisées dans le règlement de consultation (article 6 du Rc). La valeur estimée indiquée au présent avis s'entend comme le montant estimé sur la durée totale des accords-cadres (période de reconduction comprise) et pour tous les lots (soit à titre indicatif, le montant estimatif annuel est de 750 000 euros HT par an pour les 4 lots. La durée initiale des accords-cadres est de 3 ans à compter de leur date de notification, avec reconduction tacite pour une période de 1 an. La durée globale des accords-cadres est de 4 ans (période de reconduction comprise). Les quantités annuelles produites en 2019 sont indiquées au RC et au CCTP. Ces tonnages sont donnés à titre indicatif. Des variations de tonnage sont possibles d'une année sur l'autre selon la quantité et le type de déchets réceptionnés à l'uvetd. Il est précisé à l'article 5.2 du RC les modalités d'envoi d'échantillon pour analyse par lescandidats pour l'établissement de leur offre. Numéro de la consultation : 2019-f13
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, 38022, Grenoble, F, Téléphone : (+33) 4 76 42 90 00, Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr, Fax : (+33) 4 76 51 89 44, Adresse internet : http://grenoble.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
2 décembre 2019
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