Centrale des marchés
Prestations de bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF Description II.1) Prestations de bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF. Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: II.1.1) Services Catégorie de services nº 12: Services d'ar...
EDF SA 73026Chambéry bernard.coux@edf.fr 0479266803
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Prestations de bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895491

Date de clôture estimée : 06/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/11/13)
405138-2013
EDF SA
Chambéry Cedex
Bernard Coux
73026
EDF – agence achats hydraulique
FRANCE
bernard.coux@edf.fr
+33 479266804
+33 479266803
13 rue Jean Girard Madoux

Adresse(s) internet:

www.edf.com

http://portail-achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


Nom, adresses et point(s) de contact
I.1) Électricité
Activité principale
I.2) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
I.3) Description
II.1) Prestations de bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF.
Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
II.1.1) Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France métropolitaine.
FR
FRANCE


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.2) L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.3) Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
nombre maximal de participants à l’accord-cadre envisagé: 6
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 5

Information sur l’accord-cadre
II.1.4) Prestations de bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF, notamment définition du sol, relevés aériens, établissement de plans topographiques et parcellaires, délimitation et bornage sur site.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
II.1.5) 71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.7) Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

Information sur les lots
II.1.8) Des variantes seront prises en considération: non
Variantes
II.1.9) Quantité ou étendue du marché
II.2) Marché décomposé en 5 lots :
Lot n°1 : UP Méditérranée
Lot n°2 : UP Sud Ouest
Lot n°3 : UP Centre
Lot n°4 : UP Est
Lot n°5 : UP Alpes

Quantité ou étendue globale:
II.2.1) Options: oui
description de ces options: Marché comportant une part ferme de 3 ans et 2 options de durée de 1 an (les 2 options de durées sont incluses dans la durée globale mentionnée au II.3).

Information sur les options
II.2.2) Reconduction
II.2.3) Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
II.3) Prestations à réaliser sur le Territoire correspondant à l'Unité de Production Méditérranée (région PACA)
Description succincte:
1)
71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Prestations à réaliser sur le Territoire correspondant à l'Unité de Production Sud-Ouest (Région Midi-Pyrénées)
Description succincte:
1)
71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Prestations à réaliser sur le Territoire correspondant à l'Unité de Production Centre (Massif central et Bretagne)
Description succincte:
1)
71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Prestations à réaliser sur le Territoire correspondant à l'Unité de Production Est (Alsace Lorraine Jura Doubs Ain)
Description succincte:
1)
71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Prestations à réaliser sur le Territoire correspondant à l'Unité de Production Alpes (Hte Savoie, Savoie, Isère)
Description succincte:
1)
71351810
Services topographiques
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Conditions relatives au contrat
III.1) - Pas de garantie financière exigée
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.1) - modalités de Financement : sur ressources propres.
- modalités de paiements : paiement sur situation d'avancement établie selon le décompte estimatif sur la base des attachements constatés.
- délais de paiement : paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture reconnue bonne à payer.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.2) Un candidat peut déposer une candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques (désigné sous l'appellation « groupement momentané d'entreprises » en France) en précisant la nature du groupement (« solidaires » ou « conjointes ») , la composition et la répartition des lots entre les différents membres; toutefois :
- Une candidature sous forme de groupement, quel que soit la forme du groupement, entreprises solidaires ou conjointes, est soumise à l'information préalable d'EDF. L'aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement, sera vérifiée par EDF, en particulier tous les critères du présent avis devront être satisfaits ; les capacités économiques et financières (III.2.2) et les capacités techniques (III.2.3) sont analysée au niveau de l'ensemble du groupement candidat.
- La définition des lots et leur répartition entre ses différents membres est soumise à l'information d'EDF.
- La constitution du groupement soumissionnaire lors de la remise des offres devra être la même que celle du groupement candidat suite à la publication européenne, sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF.
- Les membres du groupement doivent être les mêmes et présents tout au long de la vie du marché sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF.
En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF. Chacun des membres du groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement « solidaire »).
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.3) L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
Autres conditions particulières:
III.1.4) Conditions de participation
III.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de
Commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.1) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour permettre l'analyse de sa capacité économique et financière, le candidat doit fournir, à l'appui de sa demande de participation, et sous peine d'élimination :
- les bilans financiers et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos.
- si le candidat appartient à un groupe, un document précisant le périmètre de consolidation du groupe auquel il appartient (filiales et prises de participation), une déclaration concernant le chiffre d'affaires du groupe consolidé ou le rapport annuel.
- la liste des principaux marchés passés, notamment avec EDF et ses filiales, au cours des 5 dernières années mentionnant, notamment, l'année de passation du marché, son objet, son montant total (sauf si soumis à accord de confidentialité, dans ce cas le mentionner et le justifier) et la part sous traitée et décrivant les responsabilités respectives de chacun.
Pour les documents déjà transmis à une Agence de la direction des achats, le candidat indique à qui (unité, adresse, coordonnées interlocuteur) et ne joint que les nouveaux documents.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité économique et financière est analysée au niveau du groupement; chaque membre du groupement fournit à cet effet les éléments demandés ci-dessus.

Capacité économique et financière
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat doit, sous peine d'élimination, satisfaire aux présentes conditions minimales suivantes :
- le candidat doit fournir tous les éléments permettant d'évaluer son expérience et sa capacité technique à réaliser la prestation de « Bornage des aménagements hydroélectriques d'EDF » .
1. Le candidat est un Cabinet de géomètre expert : inscription à jour au tableau de l'ordre des géomètres experts français.
2. Capacité à réaliser des opérations complexes (bornage ou remembrement) liées à des aménagements routier, fluvial, autoroutier ou aménagement foncier agricole (ou équivalent)
3. Capacité à réaliser des prises de vue aérienne (type LIDAR ou équivalent) et restitution exécutées par ses moyens propres ou avec des co-traitants et/ou des sous-traitants,
4. Capacité à conduite d'affaire avec des co-traitants et/ou des sous-traitants si co-traitance ou sous-traitance proposée.
Le candidat doit également fournir les informations suivantes :
- liste des matériels et logiciels appartenant à l'entreprise,
- compétences du personnel de l'entreprise : nombre de géomètres experts, chargé de travaux, cartographes, opérateurs ….
- organisation, son ou ses implantations notamment dans la perspective de la réalisation de plusieurs affaires en simultané.
- localisation géographique du ou des géomètres experts du cabinet.
Le candidat fournit les références, s'il en dispose, au cours des 5 dernières années permettant de juger s'il dispose des capacités techniques requises.
Le candidat doit fournir pour l'identification de chacune des références produites :
- l'objet et la référence du ou des marché(s).
- la nature des fournitures, prestations et services fournis par le candidat.
- le volume (quantité, montant, sauf si soumis à accord de confidentialité, l'indiquer alors et le justifier) des fournitures, prestations et services fournis par le candidat.
- la durée globale du ou des marché(s).
- les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat.
- les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation).
- la situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, cotraitant, sous-traitant en précisant le rang de sous-traitance).
Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise.
- le candidat accepte d'appliquer la règlementation française, la normalisation européenne ou équivalente : fournir l'engagement du candidat.
- le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la sécurité (si non déjà fait) : fournir l'engagement du candidat.
- le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l'engagement du candidat.
- le candidat doit fournir obligatoirement avec sa candidature l'intégralité des documents, justificatifs demandés et engagements du candidat.
- le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés.
- en cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité technique est analysée au niveau du groupement ; chaque membre du groupement fournit à cet effet les éléments demandés ci-dessus.

Capacité technique
III.2.3) Informations sur les marchés réservés
III.2.4) Conditions propres aux marchés de services
III.3) La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Géomètre Expert - décret n° 96-478 du 31 mai 1996

Information relative à la profession
III.3.1) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
III.3.2) Type de procédure
IV.1) Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

Type de procédure
IV.1.1) Critères d’attribution
IV.2) Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
Critères d’attribution
IV.2.1) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.2.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.3) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.1) non
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.2) Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
Documents payants: non

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.3) 6.1.2014 - 16:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.4) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.5) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.6) Modalités d’ouverture des offres
IV.3.7) Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Renouvellement
VI.1) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) Pour plus de simplicité pour poser les questions et répondre au présent avis de marché, les candidats sont invités à
utiliser la RFI_56308 associée, accessible dans le portail-achats.
https://portail-achats.edf.com

http://portail-achats.edf.com

L'attention du candidat est attirée sur le fait que les futurs soumissionnaires, dont les offres seront retenues, devront accepter l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants :
- Conditions générales d'achats (CGA) et Conditions particulières d'achats (CPA).
- cahiers des charges techniques généraux d'EDF : Cahier des Spécifications Techniques (CST), Cahier des Règles Techniques (CRT), Cahier des Clauses Techniques Générales (CSTG), etc.
- Conditions d'intervention sur les installations hydroélectriques EDF en exploitation ou en construction.
Les éventuels sous-traitants du candidat, si celui-ci est attributaire du marché, seront à déclarer à EDF et devront-être agrées au préalable par EDF.

Informations complémentaires:
VI.3) Procédures de recours
VI.4) Tribunal de grande instance de Paris
Paris Cedex 01
75055
http://www.justice.gouv.fr/
FRANCE
+33 144325151
4 boulevard du Palais
Instance chargée des procédures de recours
VI.4.1) Introduction des recours
VI.4.2) Greffe du tribunal de grande instance de Paris
Paris Cedex 01
75055
http://www.justice.gouv.fr/
FRANCE
+33 144325151
4 boulevard du Palais
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4.3) 27.11.2013
Date d’envoi du présent avis:
VI.5)
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