Centrale des marchés
Disjoncteurs Fourniture de disjoncteurs aériens 72,5 kV, 100 kV, 245 kV et 420 kV
EDF SA — Agence achats hydraulique 73000Chambéry
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Disjoncteurs

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3305936

Date de clôture estimée : 12/01/18
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (16/12/17)
504341-2017
16/12/2017    S242    - - Fournitures - Avis de marché - Procédure négociée 

France-Chambéry: Disjoncteurs

2017/S 242-504341

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
EDF SA — Agence achats hydraulique
55208131788740
30 rue Ambroise Croizat
Chambery
73000
France
Point(s) de contact: Olivier Bruel
Téléphone: +33 479265412
Courriel: olivier.bruel@edf.fr
Code NUTS: FRK27

Adresse(s) internet:

Adresse principale: www.edf.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://pha.edf.com

I.2)Procédure conjointe
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://pha.edf.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://pha.edf.com
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Électricité

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Fourniture de disjoncteurs aériens 72,5 kV, 100 kV, 245 kV et 420 kV

II.1.2)Code CPV principal
31212000
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Les prestations comprennent:

— la fourniture de disjoncteurs tripolaires tringlés pour les niveaux de tension 72,5 kV et 100 kV,

— la fourniture de disjoncteurs tripolaires à commandes unipolaires pour les niveaux de tension 245 kV et 420 kV.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR
II.2.4)Description des prestations:

Le marché couvre notamment les prestations ci-dessous:

— prestation 1: fourniture du disjoncteur complet «sans option» incluant le gaz pour le 1er remplissage,

— prestation 2: fourniture d’un mode de déclenchement par voie de secours à manque tension (uniquement si prestation 1 demandée),

— prestation 3: fourniture d’un mode de déclenchement par voie de secours à émission de tension (uniquement si prestation 1 demandée),

— prestation 4: fourniture d’un coffret de déclenchement secours (uniquement si prestation 3 demandée),

— prestation 5: fourniture d’un pôle de disjoncteur en vue d’un stockage longue durée (n’incluant pas le gaz pour le 1er remplissage),

— prestation 6: plus-value pour le stockage longue durée du disjoncteur complet (uniquement si prestation 1 demandée / gaz de 1er remplissage à déduire car non demandé),

— prestation 7: fourniture, montage, réglage et essais d’une phase de réserve comme en exploitation pour le niveau de tension 420 kV du parc nucléaire uniquement (pôle, châssis, commande mécanique, coffret de regroupement,...),

— prestation 8: fourniture d’une commande mécanique avec colisage longue durée,

— prestation 9: fourniture de pièces détachées pour lot de maintenance (relais, bobines, moteur 230 Vca,.../ uniquement si prestation demandée 1),

— prestation 9’: fourniture d’une bobine à manque tension (uniquement si prestation 9 demandée),

— prestation 9’’: plus-value pour la fourniture d’un moteur 380 Vca (uniquement si prestation 9 demandée),

— prestation 10: montage, réglages et essais sur site d'un disjoncteur 420 kV avant mise en service incluant les modes opératoires, analyse de risques et la participation au plan de prévention non-accolé,

— prestation 10': montage, réglages et essais sur site du coffret de déclenchement secours avant mise en service incluant les modes opératoires, analyse de risques et la participation au plan de prévention non-accolé,

— prestation 11: réglages et essais sur site de disjoncteurs 72,5 kV, 100 kV et 245 kV avant mise en service (sans montage) incluant les modes opératoires, analyse de risques et la participation au plan de prévention non-accolé,

— prestation 12: participation à une visite PPSPS ou une visite PdP non accolée,

— prestation 13: rédaction d’un PPSPS.

Les quantités approximatives de disjoncteurs à fournir sont:

— 40 DJ 72,5 kV,

— 5 DJ 100 kV,

— 30 DJ 245 kV,

— 10 DJ 420 kV.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Prix
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre de candidats envisagé: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Critère 1: management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes.

Les candidats devront apporter la preuve qu'ils ont engagé une démarche auprès d'un organisme habilité pour la mise en place d'un système de management sécurité, santé et environnement; en fournissant, soit une attestation de l'organisme justifiant de l'obtention de la certification, soit la demande d'adhésion à un organisme délivrant la certification, avec un engagement à obtenir la certification au plus tard le 31.12.2017.

Les systèmes de management sécurité, santé et environnement des entreprises intervenantes devront être des systèmes reconnus et donnant aux entreprises utilisatrices des garanties similaires aux systèmes tels que VCA; SCC; MASE; OSHAS ou systèmes équivalents.

Critère 2: en cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Option: prolongation de la durée du marché d'une année supplémentaire.

La durée du marché mentionnée à la rubrique II.2.7 comprend l'option de durée.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. En cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit la déclaration sur l'honneur visée ci-dessus.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidats doivent démontrer leur capacité économique et financière à réaliser les prestations définies au paragraphe II.2.4).

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour apprécier leur capacité économique et financière, les candidats remettent les renseignements ou documents justificatifs suivants:

1º) déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles; le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les 3 derniers exercices disponibles supérieur à 5 200 000 EUR;

2º ) bilans ou extraits de bilan, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi;

3º) déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents.

Si, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents exigés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié.

En cas de candidature sous forme de groupement d’entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Les candidats doivent démontrer les aptitudes techniques et professionnelles suivantes:

— capacité à fournir des disjoncteurs HTB respectant les normes NF EN 62271-100, NF C 13-200 et NF EN 62155,

— capacité à fournir des bobines à manque tension et des coffrets de déclenchement secours,

— capacité à travailler en sécurité selon la norme NF C 18-510 pour les prestations de montage, réglage et mise en service,

— capacité à intervenir sur site sous 48 heures en cas d’avarie pendant la période de garantie du matériel afin de minimiser la durée d’indisponibilité des groupes de production,

— capacité à communiquer en langue française à l’écrit et à l’oral,

— capacité à réaliser du colisage longue durée (caisse individuelle et manomètre de suivi),

— capacité à fournir du SF6 de 1er remplissage selon la norme NF EN 62271-4 et à évacuer la bouteille vide,

— capacité à maîtriser les impacts de l’activité sur l’environnement.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Pour apprécier leur capacité technique et professionnelle, les candidats remettent les renseignements ou documents suivants:

1) une liste des principales livraisons effectuées et des principaux services fournis sur le réseau UCTE au cours des 3 dernières années, indiquant l'objet, le montant, la date, le lieu d'exécution, le destinataire public ou privé et la durée de la prestation. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans sont pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique;

2) l’indication des titres d’études et professionnels du candidat, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public;

3) l’indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;

4) une description des outillages, des matériels et des équipements techniques dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations prévues au marché;

5) l’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat peut mettre en oeuvre lors de l’exécution du marché;

6) des descriptions et photographies des fournitures;

7) des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références aux normes listées ci-dessus. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées,si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés;

8) le candidat produit des certificats de qualité attestant qu’il se conforme à certaines normes d’assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.

Les candidats remettent des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’ils se conforment à certains systèmes ou normes de gestion de la santé et la sécurité au travail.

Les candidats remettent des certificats établis par des organismes indépendants, attestant qu’ils se conforment à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, se référant soit:

— au système de management environnemental et d’audit (EMAS) de l’union européenne,

— soit à d’autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l’article 45 du règlement (CE) nº 1221/2009,

— soit à d’autres normes de gestion environnementale fondées sur les normes européennes ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités.

Les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres sont acceptés.

Lorsqu’un candidat n’a pas la possibilité d’obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, il propose des mesures équivalentes à celles requises.

En cas de candidature sous forme de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement fournit à cet effet les renseignements et documents justificatifs demandés ci-dessus.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Pas de garantie financière exigée

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Modalités de financement sur ressources propres.

Modalités de paiements: paiement suivant un échéancier de paiement.

Délais de paiement: paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture reconnue bonne à payer.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Un candidat peut déposer une candidature sous la forme d’un groupement d’opérateurs économiques (désigné sous l’appellation «groupement momentané d’entreprises» en France) en précisant la nature du groupement («solidaires» ou «conjointes»), la composition et la répartition des lots entre les différents membres; toutefois:

— une candidature sous forme de groupement, quel que soit la forme du groupement, entreprises solidaires ou conjointes, est soumise à l'information préalable d'EDF. L’aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement, est vérifiée par EDF, en particulier tous les critères du présent avis doivent être satisfaits; les capacités économiques et financières (III.2.2) et les capacités techniques (III.2.3) sont analysées au niveau de l’ensemble du groupement candidat,

— la définition des lots et leur répartition entre ses différents membres sont soumises à l’information d’EDF,

— ...

Suite au paragraphe VI.3) informations complémentaires.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 12/01/2018
Heure locale: 18:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 16/02/2018
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
Français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Le paragraphe III.1.8) est complété par:

— la constitution du groupement soumissionnaire lors de la remise des offres doit être la même que celle du groupement candidat suite à la publication européenne, sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d’EDF,

— les membres du groupement doivent être les mêmes et présents tout au long de la vie du marché sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF.

En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’EDF et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. EDF accepte que chacun des autres membres du groupement ne soit engagé que pour les prestations qui lui sont attribuées (groupement «conjoint»). EDF accepte également que chacun des membres du groupement soit engagé pour la totalité du marché (groupement «solidaire»).

Par ailleurs, un soumissionnaire, qui propose une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne peut pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

La consultation est effectuée par e-tender via le portail achats électronique d’EDF: https://pha.edf.com.

Le soumissionnaire est invité à remettre l'ensemble des documents à fournir sous forme électronique dans le portail achats EDF. Pour poser les questions et répondre au présent avis de marché, les candidats sont invités à utiliser la RFI_049365 associée, accessible dans le portail-achats. Les éventuels candidats non inscrits au portail-achats, peuvent s'enregistrer à l'adresse suivante: https://pha.edf.com.

De plus, EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
Paris Cedex 01
75055
France
Téléphone: +33 144325151

Adresse internet:http://www.ca-paris.justice.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
13/12/2017
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