5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Options:
Description des options: Le présent marché entre en vigueur à compter de sa date de notification. Le délai d’exécution des prestations est de 1 an à compter de cette date. Le marché est ensuite reconduit de façon tacite pour une période de 1 année dans la limite de 3 fois sans que le Titulaire ne puisse s’y opposer.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 140 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Preuves et Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
Description: Preuves : - les bilans ou extraits de bilans des trois dernières années - la déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat pour chacune des 3 derniers exercices disponibles. - la déclaration concernant le chiffre d’affaires du candidat pour des marchés de fournitures et services comparables à l’objet du marché pour chacune des 3 dernier exercices disponibles. Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : 1) Chiffre d’affaires global (de l’exercice N ou N-1) supérieur ou égal à Lot 1 : 400 000 € Lot 2 : 250 000 € 2) Capitaux propres / capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices 3) Résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Preuves et Références
Description: 1) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l’importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années. 2) Une liste des principaux services (10 au maximum recommandé ) fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public et privé. Le contact et la nature de la prestation demandée doivent être indiqués. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique. 3) La liste des moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature. 4) Certifications de type ISO 9001, ISO 14 001, ISO18001, ISO 37001 ou équivalent ( à défaut, est accepté tout moyen de preuve équivalent) : joindre les certifications. 5) La preuve d’une assurance des risques professionnels.
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s)
Description: Pour le lot 2 Accréditation Cofrac ou équivalent couvrant les périmètres suivants: Sécurité: électricité, mécanique (chariot, transpalette conducteur accompagnant, transpalette conducteur porté, nacelle, gerbeur électrique, pont roulant, palan, treuil, monorail, quai de chargement, palonnier, CRIC, grue manuelle, gerbeur manuel, accessoires de levage (élingues…), PIR, échafaudage, table élévatrice, élévateur FL, steinbock, échelle, porte et portail, ascenseur et monte charge, cuves et réservoir), machine (presse compacteur guillotine massicot), EPI (harnais, longes, ligne de vie), équipement sous pression (cylindre sécheur, séparateur vapeur, réservoir d'air, groupe froid, accumulateur), soudage, aire des lieux de travail — mesures d’exposition aux nuisances chimiques, amiante, sources ionisantes (radioprotection). Environnement: vérification des eaux souterraines, mesures comparatives de la sortie de la station d'épuration, vérification des déclaration d’émission de gaz à effet de serre, bruit, foudre, disconnecteur, climatisation, rejets atmosphérique.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Appréciation de l'offre technique
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Prix
Description: Appréciation de l'offre financière
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Qualité
Description: Appréciation de la qualité environnementale (Cf. Règlement de la consultation)
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 10
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Date limite de demande d’informations complémentaires: 03/07/2024
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/07/2024 18:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 4 Mois
Conditions du marché:
Un accord de confidentialité est requis: oui
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, - Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA, - Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation. Tribunal compétent : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 Courriel : Greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr ; Téléphone: +33 473146100 ; Fax: +33 473146122
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Banque de France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Banque de France
Organisation qui traite les offres: Banque de France
