1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MAIRIE DE SOUPPES SUR LOING
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif
Description: La présente consultation a pour objet la délégation du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Identifiant de la procédure: 5e9238bb-a2ae-41cc-8a38-8ac725cfd1a6
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation a pour objet la délégation du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif. La consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (CCP) et aux articles L.1410-1 et suivants et R.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement, 90410000 Services de collecte des eaux usées
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Souppes-sur-Loing
Code postal: 77460
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Les conditions de transmission des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises. Les visites des installations du service sont facultatives et se déroulent dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Les variantes à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation du service public d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif
Description: La gestion du service délégué inclut l'exploitation, l’entretien et la surveillance des réseaux séparatifs de collecte des eaux usées et des accessoires de réseau, dont les postes de relèvement et de refoulement; l’entretien et la surveillance des installations de traitement des eaux usées et des boues ; l’élimination des déchets et autres sous-produits ainsi que le transport, l’évacuation et l’élimination des boues produites selon des filières conformes à la réglementation ; la gestion liée au service public d’assainissement non collectif selon les conditions définies dans le contrat ; la réalisation de travaux dans les conditions définies par le contrat et ses modifications ultérieures ; la gestion des relations avec les usagers du service public d’assainissement collectif et du service public d’assainissement non collectif ; l’information et l’assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables. Caractéristiques techniques du service (données 2023) : nombre d’usagers : 1 879 ; volumes assujettis en m3 : 192 934 ; volumes traités en m3 : 317 536 ; linéaire de réseaux en ml : 30 950 ml ; 1 STEP à boues activées d’une capacité de 7 000 EH ; Quantité de boues évacuées en tonnes de matières sèches : 37,10 postes de relevages ; 215 installations d’assainissement non collectif
Identifiant interne: f338aa08-46a3-4b6f-8bea-30cf98d890dc
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90400000 Services des eaux usées
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2026
Date de fin de durée: 31/12/2035
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: 7. Déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat / 8. Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées / 9. Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: 1. Lettre de candidature/ 2. Justificatif de moins de 3 mois de l'inscription RCS ou registre équivalent/ 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. Si délégation de compétence/signature, production des actes/ 4. Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner (art. L.3123-1 à 11 CCP) / 5. Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du CCP et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R.3123-5 du Ccp, sont exacts / 6. Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail)
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: 10. Description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires / 11. Toute référence professionnelle du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois (3) dernières années / 12. Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: Klekoon
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 24/06/2025 12:00:00 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Melun
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours: Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MAIRIE DE SOUPPES SUR LOING
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MAIRIE DE SOUPPES SUR LOING
Numéro d’enregistrement: 21770458400010
Département: seine et marne
Adresse postale: 19 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC 19 AVENUE DU MARÉCHAL LECLERC
Ville: Souppes sur loing
Code postal: 77460
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Point de contact: M le Maire Pierre BABUT
Téléphone: 0164785777
Télécopieur: 0164785771
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Numéro d’enregistrement: 17770704900017
Département: Seine-et-Marne
Adresse postale: 43 43 DU GENERAL DE GAULLE
Ville: MELUN
Code postal: 77008
Subdivision pays (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Pays: France
Téléphone: 0160566630
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 5e9238bb-a2ae-41cc-8a38-8ac725cfd1a6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 06/05/2025 10:37:58 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 292055-2025
Numéro de publication au JO S: 88/2025
Date de publication: 07/05/2025
