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Assurance statutaire

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1747798

Date de clôture estimée : 20/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (31/10/15)

Détail d’une offre

Assurance statutaire

Voir le formulaire de demande d'informations

Description de l’appel à marché

Etablissement

EHPAD Seguin
15, chemin du Biala
33610Cestas

> Tel. : 05 56 78 13 90
> Fax : 05 56 78 20 06

Numéro du marché : 13396

Date de saisie : vendredi 30 octobre 2015

Catégorie : Prestations de services

Type : Services

Procédure : Procédure adaptée

CPV : 66510000-8

Description

L’EHPAD SEGUIN procède à une consultation en vue de souscrire son contrat d’assurance, garantissant tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire de son personnel, en application des dispositions législatives et réglementaires régissant le Statut de la Fonction Publique Hospitalière.

Nombres de lots : 1

Durée du marché : 24 mois

Date limite de réception des offres

vendredi 20 novembre 2015 à 12h00

Conditions de participation

Un exemplaire du dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il comprend, par ordre de priorité croissant :

 Le présent règlement de consultation,
 L’acte d’engagement

Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Contenu des Offres

Offre de base – Forme du prix

Le candidat a l’obligation de présenter une offre correspondant à l’ensemble des demandes mentionnées dans l’acte d’engagement.
Le prix sera exprimé en pourcentage de l’assiette de cotisation.

Variantes

Les propositions relatives aux options et franchises sont libres ; dès lors qu’ils auront répondu à l’offre de base, les candidats pourront proposer des variantes qui devront respecter les exigences minimales, formulées dans le présent dossier de consultation, relatives au régime du contrat (capitalisation) et aux rechutes.

Les candidats devront faire apparaître les variantes de façon distincte de l’offre de base, soit dans une annexe à l’acte d’engagement, soit, lorsque les modifications apportées par rapport aux exigences du dossier de consultation seront moindres, dans l’acte d’engagement lui-même

Documents à fournir par les candidats

Le candidat peut présenter pour le présent marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membre d’un ou plusieurs groupements.

Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants (obligatoirement rédigés en langue française) :

 Documents relatifs au candidat :

- Lettre de candidature (DC1) ;

- Déclaration du candidat (DC 2) ;

- Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (NOTI 1)
(NB : Ce document peut n’être remis qu’une fois le marché attribué)

- Si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet d’une interdiction de soumissionner conformément aux dispositions de l’article 43 du Code des marchés publics.

- le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché devra, sur simple demande de l’établissement, dans un délai de quinze (15) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ainsi que les pièces mentionnées à l’article D. 8222-5 du Code du travail conformément aux dispositions de l’article 46 du Code des marchés publics.

Documents relatifs au candidat et, le cas échéant, au sous-traitant :

- Le candidat devra donner une liste de références concernant la gestion des contrats souscrits par des établissements publics hospitaliers

- Le candidat devra indiquer son chiffre d’affaires global et la part de celui-ci représenté par l’assurance pour les établissements publics hospitaliers pour les trois derniers exercices ;

- Les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de l’exécution du marché.

- les certifications qualité

- les moyens informatiques

Conformément à l’article 47 du Code des marchés publics, lorsque les renseignements fournis par le titulaire du marché en application des 1° 2° et 3° de l’article 44 et du I de l’article 46 du Code des marchés publics s’avèrent inexacts, le marché est résilié aux torts dudit titulaire à compter du jour de la réception par ce dernier de la notification de la résiliation.

Par ailleurs, le titulaire du marché devra verser à la personne publique une somme correspondant à 5 % du montant H.T. de la prime provisionnelle payée au titre de l’année de la résiliation.


 Documents relatifs à l’offre

- Le présent règlement de consultation daté et signé* ;

- L’acte d’engagement complété, daté et signé* ;

- Les observations et/ou réserves éventuelles ;

- Les variantes éventuelles.

Le candidat peut fournir également :

- un exemplaire des conditions générales et/ou particulières du contrat d’assurance proposé.

- La description des moyens mis à disposition et le coût d’utilisation des moyens de prévention des risques ;

Les conditions particulières et/ou générales du contrat d’assurance, si elles sont fournies constituent un tout indivisible avec l’acte intitulé « Acte d’engagement ».

IMPORTANT
* Si l’offre est déposée par un intermédiaire d’assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d’assurance.
Si elle est signée par l’intermédiaire seul, celui-ci devra (sous peine d’irrecevabilité de l’offre) produire une attestation de la compagnie le mandatant expressément pour répondre en son nom.


Dépôt des offres

Les documents seront envoyés à l’attention de la Direction de l’EHPAD SEGUIN sous enveloppe cachetée portant la mention suivante :
« PROCEDURE ADAPTEE : ASSURANCE STATUTAIRE »
Les soumissions seront impérativement transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et de garantir leur confidentialité.
Elles devront être adressées à :
EHPAD SEGUIN
Direction
15 chemin du Biala
BP 3
33611 Cedex

ou remises contre récépissé avant le 20/11/2015 à 12h00.
Toute soumission arrivée après le 20/11/2015 à 12h00 sera exclue de la consultation.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception postale serait délivré après la date et l’heure fixée ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Le délai de validité des propositions est de centre quatre-vingt jours (180) jours. Il court à compter de la date fixée pour la remise des propositions.

Négociations avec les candidats

Après l’ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur, celui-ci n’engagera pas de négociations avec les candidats dont le dossier de candidature et l’offre présentée sont conformes aux spécifications exigées par le présent cahier des charges.

Critères d'attribution

Le jugement des offres sera effectué en application des dispositions prévues à l’article 53 du Code des Marchés Publics.

Pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, l’établissement prendra en compte les critères de sélection suivants :

Le choix sera noté sur un total de 100 points :
Critères Pondération
1. Etendue et gestion des garanties 35
2. Prix de l’offre 30
3. Qualité des outils d’assistance, de prévention et d’aide à la réduction de la sinistralité 35

Total 100

Ces critères seront appréhendés de la façon suivante :

Critère n° 1 : Etendue et gestion des garanties

Ce critère est appréhendé à partir des propositions des candidats en matière de :

• Durée des indemnisations journalières après résiliation et au terme du contrat
• Revalorisation des indemnités journalières pendant la durée du contrat et après le terme du contrat
• Niveau du remboursement des prestations : capitaux décès, indemnités journalières, prestations en nature
• Durée d’indemnisation des frais médicaux après résiliation et au terme du contrat
• Déclaration unique accident de service / maladie professionnelle
• Tiers payant
• Statistiques détaillées (bilan / analyses spécifiques)
• Interlocuteur unique
• Déclaration des sinistres et/ou des bases de l’assurance par Internet
• Contenu du portail d’informations
• Autre outil innovant, le cas échéant, en matière de gestion du contrat
• Délai de remboursement des sinistres
• Délai de remboursement des praticiens locaux par virement bancaire

Critère n° 2 : Prix de l’offre

Ce critère est noté en fonction des tarifications du candidat et des statistiques fournies dans le dossier de consultation

• Prix de l’offre
Le maximum de points est attribué au candidat qui a présenté l’offre la moins- disante ;

ATTENTION, les offres anormalement basses notamment par rapport aux statistiques fournies par la collectivité, à son taux de cotisation actuel, aux données d’absentéisme national dans la Fonction publique, feront l’objet d’une demande de précisions auprès du ou des candidats. Conformément à l’article 55 du Code des marchés publics, en l’absence de justifications suffisantes, la collectivité se réserve le droit de rejeter l’offre.

Critère n° 3 : Qualité des outils d’assistance, de prévention et d’aide à la réduction de la sinistralité

Ce critère est appréhendé à partir des propositions des candidats sur les points suivants :
• Contre-visite médicale
• Expertise Médicale
• Recours
• Assistance juridique statutaire / protection sociale
• Formation Assistance Hygiène et Sécurité
• Maintien dans l’emploi/ Reclassement/réinsertion professionnelle
• Outil pour l’évaluation des risques professionnels
• Accompagnement pour la formation des ACMO
• Statistiques
• Délai de réponse de l’assistance juridique statutaire / protection sociale
• Délai de réponse de l’assistance en hygiène et sécurité
• Délai de mise en œuvre des contre-visites médicales et expertises médicales
• Autre outil innovant, le cas échéant, en matière de prévention des risques et de réduction de la sinistralité.

Modalités de financement

Le paiement s’effectuera par mandat administratif ou toute autre modalité de paiement validée par la Direction de la comptabilité publique

DCE

(Sur demande, utilisez le formulaire ci-dessous)

Contact Administratif

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront faire parvenir au plus tard 7 jours calendaires avant la date de remise des offres, une demande écrite à :

EHPAD SEGUIN
Mme Laetitia FOURCADE-Directrice
15 CHEMIN DU BIALA
BP 3
33 611 CESTAS CEDEX
Ou par mail : direction@maisonderetraite-seguin.fr

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