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ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE JURIDIQUE DU PROJET BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE JURIDIQUE DU PROJET BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT mel : marches-publics@megalis.bretagne.bzh cp : 35510 fax : 02-99-12-51-37 correspondant : M. Président Le, Syn...
Syndicat mixte mégalis bretagne 35510Cesson-Sévigné marches-publics@megalis.bretagne.bzh 02 99 12 51 37
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ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE JURIDIQUE DU PROJET BRETAGNE TRÈS HAUT DÉBIT

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4717919

Date de clôture estimée : 26/08/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/07/19)
19-106127
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56
Annonce No 19-106127
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat mixte mégalis bretagne.
 Correspondant : M. Président Le, Syndicat mixte Mégalis Bretagne, 15 rue Claude Chappe 35510 Cesson Sevigne, tél. : 02-99-12-51-55, télécopieur : 02-99-12-51-37, courriel : Marches-publics@megalis.bretagne.bzh adresse internet : http://www.megalisbretagne.org.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://Marches.megalisbretagne.org.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Aménagement numérique du territoire et développement de l'administration électronique.

Objet du marché : assistance a maitrise d'ouvrage juridique du projet bretagne très haut débit.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79140000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRH03.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre : 48 mois.
Valeur estimée (H.T.) : 204 000 euros.

Caractéristiques principales : 

Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande, le montant maximum pour la durée du marché, période de reconduction comprise, est établi à 220 000 euro(s) (H.T.) (deux cent vingt mille euros), suivant les modalités définies à l'article R. 2162-4.2°.
Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il est reconductible trois fois, par décision tacite et par période de 12 mois. La durée maximale ainsi arrêtée est de 48 mois.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : l'avance ne pourra être versée qu'après constitution de la garantie à première demande à hauteur du montant de l'avance. Cette garantie à première demande ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : mode de financement : fonds propres, budget annexe BTHD. Mode de paiement : virement bancaire (Mandat administratif).
délai de paiement : 30 jours. Les prix sont fermes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : aucune forme de groupement n'est imposée pour l'exécution du marché.
en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 26 août 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2019-11_AMO_JURIDIQUE_BTHD.

Renseignements complémentaires : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier suivant les dispositions détaillées au règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 juillet 2019.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : 
 adresse internet : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=117791&orgAcronyme=a1b.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=118152&orgAcronyme=a1b.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte Cs44416 35044 Rennes Cedex, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : Greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84 adresse internet : http://rennes.tribunaladministratif.fr/ta-caa.

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics 1immeuble Skyline, 22 mail Pablo Picasso B.P. 24209 44042 Nantes, tél. : 02-53-46-79-14, télécopieur : 02-53-46-79-98.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel (CJA, art.l.551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs ;Référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) ;Recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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