DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MICRO CRECHE SISE 2 PLACE WALTROP

Nom de l'acheteur Public : COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE

Adresse : 1, esplanade l'Hôtel de Ville, 35510 Cesson-Sévigné

Coordonnées :

Adresse internet du profil d'acheteur : https://marches.megalis.bretagne.bzh

Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale

Activité principale :

Code NUTS : FRH03

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://marches.megalis.bretagne.bzh/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=196183&orgAcronyme=a4j

Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)

Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA MICRO CRECHE SISE 2 PLACE WALTROP

Numéro de référence : 24C01

CPV - Objet principal : 85312110

Type de marché : Services

Description succincte : La présente consultation a pour objet la concession de service public pour la gestion de la micro-crèche sise 2 place Waltrop à Cesson-Sévigné. La capacité d'accueil de la structure est de 10 places, y compris celles pour les enfants en situation de handicap.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1° Lettre de candidature (ou formulaire DC1 ou DUME) faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés. 2° Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Pour les associations, le récépissé en préfecture et la publication de création au JO. 3° Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit. 4° Une déclaration sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123 1 à L.3123 14 du CCP -Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application du CCP sont exacts. 5° Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : 1° Lettre de candidature (ou formulaire DC1 ou DUME) faisant apparaître les noms et qualités des personnes et structures qui seront chargées de l'exécution du contrat ainsi que, le cas échéant, le pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de groupement, tous les membres doivent être identifiés et leurs rôles précisés. 2° Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Pour les associations, le récépissé en préfecture et la publication de création au JO. 3° Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ou le groupement. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit. 4° Une déclaration sur l'honneur attestant : - Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123 1 à L.3123 14 du CCP -Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application du CCP sont exacts. 5° Attestation sur l'honneur du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail.

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)

Il s'agit d'un marché renouvelable

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2029

Informations complémentaires : Conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public procède à l'analyse et à l'examen des dossiers de candidature puis dresse la liste des candidats admis à présenter une offre. L'offre des candidats ne sera examinée qu'après admission des candidatures par la commission. La sélection des candidatures s'effectue conformément au Code de la commande publique, et conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, au vu des critères de jugement des candidatures suivants : 1. Les garanties financières et capacités professionnelles, 2. Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public 3. Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. Les critères de jugement des offres sont les suivants : Projet d'exploitation - pondération 30/100 - dont : o Qualité du projet pédagogique proposé et modalités d'évaluation de sa mise en place sur la durée du contrat (10 %) o Qualité du règlement de fonctionnement proposé (5 %) o Qualité des moyens matériels mis en oeuvre (mobilier, équipement pédagogique...) (5%) o Qualité des modalités de restauration envisagées (10%) ? Propositions financières (équilibres financiers de la gestion, demande de contribution) pondération 30/100 ? Moyens humains mis en oeuvre pour la gestion de la structure - pondération : 40/100 - dont o Qualité et pertinence du parcours d'intégration (10 %) o Pertinence des protocoles de remplacement (pool personnel volant, nombre et qualification) (20 %) o Qualité de la formation du personnel tout au long du contrat et conditions de reprises (10 %) La visite des équipements est facultative, mais peut être organisée avec le service Petite Enfance de la Ville sous un délai de prévenance de 10 jours minimum. Les candidats souhaitant effectuer une visite sont invités à prendre rendez-vous auprès de la responsable Petite Enfance à l'adresse mail suivante : service-enfance@ville-cesson-sevigne.fr.