1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SPL Cergy Pontoise Aménagement
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Affaires économiques
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Description: Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire
Identifiant de la procédure: 78771365-1d87-4053-966d-f2b3f7609426
Identifiant interne: M24-06992
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79100000 Services juridiques
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Description: Le présent accord-cadre est conclu par CERGY PONTOISE AMENAGEMENT en sa qualité de mandataire de la communauté d'agglomération de Cergy Pontoise. L'objet du présent accord cadre à bons de commande, sera d'assurer les prestations suivantes : - Accompagnement de CPA dans la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation - Mise en oeuvre de la procédure d'obtention de l'ordonnance d'expropriation et suivi (Demande de transmission du dossier au juge de l'expropriation, publication et notification de l'ordonnance d'expropriation) - Procédure de fixation judicaire des indemnités en première instance et fixation des indemnités : - Etablissement des offres et constitution des mémoires, négociations, - Saisine du juge, - Transport sur les lieux et audience publique, - Jugement fixant les indemnités - Assistance si saisine du juge de l'expropriation par l'exproprié, - Paiement, consignation et déconsignation, - Suivi appel en cassation et éventuelle procédure d'expulsion - Mission d'assistance juridique générale L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur de 800 000 euro(s) HT; L'accord-cadre à bons de commande est Mono-attributaire
Identifiant interne: S-PF-1479866
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79100000 Services juridiques
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations relatives aux avis antérieurs:
Identifiant de l’avis antérieur: 363660-2024
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique de l'offre
Pondération (points, valeur exacte): 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix
Pondération (points, valeur exacte): 40
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: SPL Cergy Pontoise Aménagement
TED eSender: Avenue-Web Systèmes
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 800 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0000
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: TPF INGENIERIE
Offre:
Identifiant de l’offre: TPF INGENIERIE
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Valeur de l'offre: 800 000,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Sous-traitance: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: M24-06992
Titre: Mission d'assistance à maitrise foncière et juridique, de conseil et de représentation en justice pour les procédures d'expropriation concernant l'opération de rénovation urbaine du quartier de Marcouville à Pontoise (95)
Date de conclusion du marché: 17/10/2024
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 9
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: D62CFE14-09BC-238A-29E6F432681A6392
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: SPL Cergy Pontoise Aménagement
Numéro d’enregistrement: 10836
Adresse postale: Immeuble le Verger Rue de la Gare
Ville: Cergy
Code postal: 95015
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Point de contact: La Directrice
Téléphone: 0134201970
Télécopieur: 0134201989
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: SPL Cergy Pontoise Aménagement
Numéro d’enregistrement: 1723795
Adresse postale: Immeuble le Verger - rue de la Gare
Ville: Cergy
Code postal: 95000
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Point de contact: Madame La Directrice
Téléphone: 0134201970
Télécopieur: 0134201989
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Pontoise
Numéro d’enregistrement: D62CFE4D-BC1D-6E15-DB4A42BF37714320
Adresse postale: 3 rue Victor Hugo Bp 50220
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95302
Subdivision pays (NUTS): Val-d’Oise (FR108)
Pays: France
Téléphone: (33)172587000
Télécopieur: (33)172587379
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: TPF INGENIERIE
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 1479866-1-0-1
Adresse postale: 2 Bd J. Saade - Quai D'Arenc
Ville: Marseille 2
Code postal: 13002
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: 0155521009
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Bénéficiaire effectif:
Nationalité du propriétaire: France
Lauréat de ces lots: LOT-0000
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 20c3c52a-1a04-46a1-8366-f4378eec983a - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 21/10/2024 14:19:20 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 640930-2024
Numéro de publication au JO S: 206/2024
Date de publication: 22/10/2024
