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intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances à Cergy Pontoise Cedex intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances à Cergy Pontoise Cedex intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances ville : ...
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Intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances à Cergy Pontoise Cedex

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Marché public ou privé
Référence du marché : 661691

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (12/04/13)
13-31977
Avis de marché
Département de publication : 95
Annonce No 13-31977
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : DDFIP du Val d'oise.
 Correspondant : guegan Barbara, 5 avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy Pontoise Cedextél. : 01-34-25-18-89télécopieur : 01-34-25-18-98courriel : ddfip95@dgfip.finances.gouv.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.boamp.fr/demat/consultation/CONS-13-31977.

Objet du marché : intervention des huissiers de justice en vue du recouvrement amiable des créances.
Lieu d'exécution et de livraison: lieu de résidence des débiteurs sur le territoire national, en l'espèce département du Val d'oise.

Caractéristiques principales : 
les huissiers et structures retenus exécutent à la demande des comptables de la DGFIP des phases comminatoires dans le respect de l'article 128-1 de la loi no2044-1485 du 30 décembre 2004 et du 6 de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : le volume de dossier à traiter est d'environ 94 000 dossiers par an répartis de la manière suivante:
-10 400 dossiers pour les produits communaux, le taux de recouvrement attendu pour ces produits est de 25%;
-64 500 dossiers pour les produits hospitaliers, le taux de recouvrement attendu pour ces produits est de 10%;
-100 produits Office Public d'habitation, le taux de recouvrement attendu est de 15%;
-1000 dossiers de le recouvrement des contrôles automatisés, le taux de recouvrement attendu se situe entre 35 et 40%.
-35 000 produits pour les amendes, le taux de recouvrement attendu est de 17%.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 36 mois à compter de la notification du marché.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail).

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC3, Acte d'engagement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - étendue de la zone géographique sur laquelle l'huissier de justice s'engage à intervenir : 20 %;
     - moyens humains et matériels mis en œuvre pour procéder à la réalisation de la phase comminatoire : 30 %;
     - fréquence des restitutions et des états récapitulatifs : 20 %;
     - fréquence et stratégie des moyens mis en œuvre pour un dossier donné : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 23 mai 2013, à 14 heures.
Délai minimum de validité des offres : 60 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : huissiers2013/1.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
par courrier ou directement à l'accueil de la ddfip95 5 avenue Bernard Hirsch 95010 Cergy-Pontoise Cedex.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 12 avril 2013.

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