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Affermage du service public d'eau potable 1. Autorité délégante : Nom officiel de la collectivité : SIAEP de Vitrac-la-Caneda, Mairie, 24250 Cenac et Saint-Julien, Tél. : 05 53 31 41 31, Fax : 05 53 31 41 32. Nature de l'autor...
SIAEP de Vitrac la Caneda 24250Cénac-et-Saint-Julien 0553314132
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Affermage du service public d'eau potable

Marché public ou privé
Référence du marché : 1142208

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (03/07/14)

1. Autorité délégante :
Nom officiel de la collectivité :SIAEP de Vitrac-la-Caneda, Mairie, 24250 Cenac et Saint-Julien, Tél. : 05 53 31 41 31, Fax : 05 53 31 41 32.


Nature de l'autorité délégante :Etablissement public territorial.

2. Objet de la délégation de service public :
Objet : Délégation par affermage du service public d'eau potable, attribuée conformément aux articles L1411-1 à L1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.


Durée de la délégation :8 ans et demi à compter du 1er juillet 2015.
3. Autres informations sur la nature et l'objet de la convention :
Périmètre :Le périmètre de la délégation est composé des 12 communes suivantes : Carsac-Aillac, Castelnaud-la-Chapelle, Cenac et Saint-Julien, Domme, Grolejac, La Roque Gageac, Nabirat, Saint Cybranet, Sarlat-la-Caneda, Veyrines-de-Domme, Vezac et Vitrac.

Assiette :
Nombre d'abonnés : 6 374
Volume de facturation : 981 033 m3
Ouvrages à exploiter :Des ressources propres au syndicat 1 forage, 4 puits, 8 sources, 12 stations de production, 7 stations de reprise, 5 stations surpressées 31 réservoirs dont 25 semi enterrés et 6 sur tour d'une capacité totale de 7 710 m3, 432 km de réseau.


4. Modalités de présentation des candidatures :Le candidat devra remettre un dossier permettant à la collectivité d'apprécier ses capacités économiques et financières, techniques et professionnelles ainsi que son aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public.
Ce dossier comprendra les éléments suivants :
Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme
Eléments concernant les capacités économiques et financières
Eléments juridiques relatifs à la structure du candidat, forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux
Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat
Justificatifs de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an
Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. Si le candidat est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet
Justificatifs que le candidat a bien satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificat délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application
Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 à L5212-5 du Code du travail
Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1 et L8221-2, L8221-3, L8221-5, L8251-1, L5221-8, L5221-11, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du Code du travail et de toute condamnation pour des infractions similaires
Chiffres d'affaires et bilans des trois dernières années
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties financières du candidat
Eléments concernant les capacités techniques et professionnelles
Références de moins de cinq ans du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public par affermage aux caractéristiques similaires en nature et en importance à celui faisant l'objet du présent avis (nom et coordonnées des collectivités concernées, type de contrat)
Toutes pièces permettant d'apprécier les garanties professionnelles du candidat (certificat de qualification, certificats de capacités...)
Eléments concernant l'aptitude à assurer l'exécution et la continuité du service public
Toutes pièces permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public en garantissant l'égalité des usagers devant le service publicL'attention des candidats est attirée sur le fait que la production de l'ensemble des justificatifs susvisés est exigée en cas de groupement d'entreprises pour chacun des membres du groupement.
Les formulaires DC1, DC2 et NOTI 2 version 2010 peuvent être utilisés comme support, ils sont publiés sur le site Internet du ministère de l'économie et des finances : www.minefe.gouv.fr. Pour chaque document demandé, un document d'effet équivalent peut être produit.
5. Procédure :
Adresse à laquelle les renseignements d'ordre administratifs et techniques peuvent être obtenus :
Les renseignements complémentaires seront transmis, après demande écrite, par :Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne, 6 boulevard de Saltgourde, CS 50001, 24052 Périgueux Cedex 9, Tél. : 05 53 46 40 40, Fax : 05 53 46 40 49, courrier électronique : david.gonzalo@smde24.fr
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées :Les dossiers, rédigés en langue française, doivent être adressés sous double enveloppe par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé au secrétariat de la mairie, aux jours et heures d'ouverture, à l'adresse suivante : SIAEP de Vitrac-la Caneda, Mairie, 24250 Cenac et Saint-Julien.
L'enveloppe intérieure sera adressée à Monsieur le Président et portera la mention " Candidature pour la gestion en affermage du service eau potable, ne pas ouvrir avant la séance d'ouverture des candidatures ".
Date limite de réception des candidatures : Le 18/08/2014 à 12 heures.
Date d'envoi du présent avis :02/07/2014.
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